FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les formateurs) La loi sur l'assurance-chômage (LACI) actuelle doit être adaptée. Les dispositions concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) doivent être complétées, afin de permettre aux formateurs qui touchent des indemnités en cas de RHT de poursuivre la formation de leurs apprentis.

Date d'ouverture: 10 juin 2022 Date limite: 21 septembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/27/cons_1

17 juin 2022

2022-1828

Chancellerie fédérale

FF 2022 1456

FF 2022 1456

2/2