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Objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle pour les années 2022 à 2026 du 18 mai 2022
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Introduction
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est l'autorité compétente de la Confédération dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle. C'est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Il est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité.
Ses tâches sont définies dans la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)1 et dans les lois spéciales régissant la propriété intellectuelle2.
En vertu de l'art. 9 LIPI en relation avec l'art. 8, al. 5, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration3, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques quadriennaux de l'IPI. Les objectifs pour les années 2022 à 2026 sont les suivants.
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Priorités stratégiques
2.1
Priorités programmatiques
Le Conseil fédéral attend de l'IPI qu'il: (1)
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contribue à ce que la Suisse dispose d'une protection de la propriété intellectuelle appropriée et judicieuse sur le plan économique, qui lui permette de promouvoir l'innovation, la compétitivité, la diversité culturelle et le progrès social;
RS 172.010.31 Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur (RS 231.1); loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (RS 231.2); loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (RS 232.11); loi du 5 octobre 2001 sur les designs (RS 232.12); loi du 25 juin 1954 sur les brevets (RS 232.14); loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries (RS 232.21).
RS 172.010
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(2)
dispose d'une gestion efficace des droits de protection industrielle et mette à profit le numérique et ses réseaux pour garantir la convivialité et la haute qualité des procédures et de la tenue des registres;
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propose des services d'information efficaces dans lesquels il tient compte des besoins changeants des utilisateurs et renforce la collaboration avec les milieux économiques et scientifiques afin d'améliorer la compréhension de la propriété intellectuelle;
(4)
contribue activement aux développements internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle qui sont importants pour la Suisse;
(5)
travaille en réseau en Suisse comme à l'étranger afin de maximiser la valeur ajoutée pour les utilisateurs;
(6)
s'emploie, grâce à une politique des ressources humaines équitable et transparente, à être un employeur attractif pour des collaborateurs hautement qualifiés et motivés;
(7)
poursuive une stratégie durable fondée sur des principes éthiques.
2.2
Objectifs relatifs aux tâches et à l'entreprise
Le Conseil fédéral attend de l'IPI: (8)
dans le domaine de l'exécution du droit, qu'il mette à la disposition des utilisateurs de titres de propriété industrielle des procédures numériques simples, transparentes, rapides, avantageuses et harmonisées dans la mesure du possible et qu'il rende des décisions conformes au droit, adéquates et aussi prévisibles que possible; qu'il garantisse la compatibilité des procédures suisses avec les systèmes internationaux de protection des biens immatériels; qu'il raccourcisse les délais de traitement dans l'examen des marques; qu'il mette en place des interfaces clients entièrement numériques et des procédures électroniques transparentes pour tous les titres de protection; qu'il exerce une surveillance sur les sociétés de gestion des droits d'auteur de sorte à garantir qu'elles remplissent leurs obligations légales et qu'elles soient gérées de manière aussi transparente que possible; qu'il défende l'utilisation licite de l'indication de provenance « Suisse » et des armoiries de la Suisse sur le sol helvétique et à l'étranger en collaboration avec l'association Swissness Enforcement, avec d'autres autorités et avec les associations de producteurs et les entreprises directement concernées;
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dans le domaine de l'économie générale, qu'il soumette au Conseil fédéral et au Parlement des projets d'actes normatifs visant une protection de la propriété intellectuelle appropriée et judicieuse sur le plan économique tout en concourant à créer des condi-
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tions générales propices à la créativité, à l'innovation et au succès économique de la Suisse et en tenant compte de manière équilibrée des divers intérêts en jeu et des aspects éthiques, environnementaux et de développement; qu'il défende et consolide la position de la Suisse et de l'IPI comme partenaires compétents et fiables sur le plan international en faisant preuve d'initiative et en jouant le rôle de facilitateur lorsqu'il représente la Suisse dans le domaine de la propriété intellectuelle dans des organisations internationales; qu'il garantisse que la priorité programmatique figurant au point 1 soit atteinte au mieux par la mise à disposition de bases décisionnelles pour les politiques et les milieux économiques, notamment au moyen d'études économiques ainsi que d'analyses d'impact des réglementations et d'évaluations correspondantes; qu'il aiguise la conscience des pays partenaires pour les chances et les risques inhérents à la propriété intellectuelle en soutenant, sur mandat d'autres services fédéraux ou à son initiative propre, les pays bénéficiaires de projets dans le développement de leurs systèmes de protection des biens immatériels et en leur fournissant des conseils et des informations qui répondent à leurs besoins;
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dans le domaine des services d'information, qu'il contribue à faire connaître les particularités et l'utilité de la propriété intellectuelle dans la société et à la faire respecter; qu'il concourt à la sécurité du droit ainsi qu'à l'attractivité et à la capacité d'innovation de la Suisse en informant de manière appropriée les utilisateurs peu expérimentés (notamment les PME, les inventeurs individuels, les étudiants et les créateurs culturels), le grand public et les milieux intéressés par la propriété intellectuelle sur les systèmes de protection ainsi que sur les avantages et les inconvénients des différents droits de propriété intellectuelle; qu'il s'emploie à ancrer solidement la sensibilisation à la propriété intellectuelle dans le système de formation et de formation continue au niveau tertiaire et à présenter l'IPI comme le premier interlocuteur des institutions de formation concernant les questions inhérentes aux droits de propriété intellectuelle; qu'il fasse en sorte que, dans le cadre de toute mesure de soutien des pouvoirs publics en faveur de la promotion de l'innovation et de l'économie (notamment par Innosuisse et les services de transfert technologique des hautes écoles), les situations en termes de propriété intellectuelle des entreprises soutenues soient évoquées et étudiées;
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dans le domaine des prestations de service sur la base du droit privé, qu'il se positionne comme un fournisseur d'information brevets de haute qualité en réalisant des recherches et des analyses de haute qualité en étroite collaboration avec la clientèle;
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qu'il mette en place un système de gestion des risques d'entreprise conforme à la norme ISO 31000, sur un système de gestion de la conformité conforme à la norme ISO 37301 et sur un système de gestion de la continuité des activités conforme à la norme ISO 22301 et qu'il informe la Confédération en tant que propriétaire des principaux risques d'entreprise et des grands axes dans la gestion de la conformité;
(13)
qu'il contribue à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 des Nations Unies4 en identifiant des domaines du développement durable sur lesquels il a une influence significative et qu'il définisse des objectifs sur la base des 17 objectifs de développement durable de l'Agenda 2030.
3
Objectifs financiers
Le Conseil fédéral attend de l'IPI qu'il: (14)
soit géré selon les principes de l'économie d'entreprise et utilise ses ressources de façon économique et efficace;
(15)
génère lui-même les ressources financières et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches à partir des taxes et des rémunérations pour les prestations de service sur la base du droit privé, sans recourir aux moyens de la Confédération;
(16)
prenne aussi en compte, pour fixer ses taxes, sa compétitivité par rapport aux institutions d'autres pays industrialisés compétentes pour la protection de la propriété intellectuelle et à l'Office européen des brevets;
(17)
atteigne un budget équilibré pendant la durée de validité des objectifs stratégiques et fasse un usage économe de ses ressources;
(18)
examine des réductions de taxes et les soumette au Conseil fédéral pour approbation lorsque les réserves ont atteint un niveau adéquat et que les bénéfices ne sont pas affectés à la compensation de pertes actuarielles;
(19)
pratique des prix qui lui permettent au moins de couvrir les coûts des prestations de service sur la base du droit privé et exclue de façon vérifiable, au moyen d'une comptabilité séparée, les effets de distorsion imputables à des subventionnements croisés, avec de l'argent provenant des taxes, de prestations commerciales fournies à des tiers.
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United Nations UN (2015). Transforming our World: The 2030 Agenda for Sustainable Development.
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Politique du personnel et politique de prévoyance
Le Conseil fédéral attend de l'IPI qu'il: (20)
pratique une politique du personnel prévoyante, socialement responsable, transparente et fiable, et offre des conditions de travail concurrentielles dans un cadre propice au développement personnel et à la performance;
(21)
encourage, parmi les supérieurs hiérarchiques et les collaborateurs, une attitude professionnelle intègre, en accord avec les principes régissant la direction de l'administration (gouvernement d'entreprise publique);
(22)
cultive un style de conduite et de collaboration empreint des valeurs fondamentales suivantes: respect, estime réciproque, confiance, fiabilité, coopération, participation et responsabilité;
(23)
dispose d'une proportion d'apprenants et de stagiaires d'une haute école représentant au moins 5 % de ses effectifs;
(24)
oeuvre à l'accroissement de la proportion de femmes, notamment dans les fonctions de cadre;
(25)
soutienne et encourage l'engagement de personnes handicapées;
(26)
oeuvre à la promotion de la diversité linguistique;
(27)
aligne le niveau de prestations défini dans ses plans de prévoyance sur ceux de l'administration fédérale et répartisse les charges de manière adéquate entre les assurés et l'employeur;
(28)
prenne des mesures appropriées en cas de découvert nécessitant un assainissement et accomplisse son devoir d'information.
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Coopérations
Le Conseil fédéral attend de l'IPI qu'il: (29)
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s'engage au sein de réseaux appropriés et de regroupements d'organisations poursuivant des buts similaires et collabore notamment avec l'Organisation européenne des brevets et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, si cela peut l'aider à atteindre ses objectifs stratégiques et à accomplir son mandat légal (art. 2 LIPI).
Rapports
Le Conseil fédéral attend de l'IPI qu'il: (30)
lui soumette à temps, en complément du rapport de gestion et des comptes annuels, un rapport écrit sur la réalisation des objectifs stratégiques durant l'année précédente et qu'il récolte les données et chiffres nécessaires à cet effet;
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échange périodiquement, en cours d'année, des informations avec des représentants de la Confédération, notamment dans le cadre des entretiens avec le propriétaire qui ont lieu chaque année.
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Durée de validité
Les présents objectifs stratégiques sont valables pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2026. Le Conseil fédéral se réserve le droit de les adapter durant cette période si nécessaire. Il en décide après avoir consulté le Conseil de l'Institut de l'IPI.
18 mai 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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