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Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 15 août 2022, en accord avec un membre de la présidence, une enquête contre Fresenius Kabi Aktiengesellschaft, Fresenius Kabi Deutschland GmbH, Fresenius Kabi Nederland BV et leurs sociétés affiliées.

Le Secrétariat dispose d'indices selon lesquels le groupe Fresenius Kabi disposerait d'un pouvoir de marché relatif vis-à-vis d'un grossiste pharmaceutique et qu'il en abuserait (Art. 7 LCart). En particulier, il existe des indices selon lesquels le groupe Fresenius Kabi refuserait de livrer à un grossiste pharmaceutique établi en Suisse des produits nutritifs oraux, des produits nutritifs par sonde et des compléments alimentaires en Allemagne et aux Pays-Bas. Un tel refus de livrer pourrait remplir l'état de fait de l'art. 7 al. 2 let. g en relation avec l'al. 1 LCart. En outre, un comportement abusif entre en particulier en considération si la possibilité a été limitée pour les acheteurs de se procurer à l'étranger, aux prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services proposés en Suisse et à l'étranger.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, 1er al., let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, tél.: 058 462 20 40, e-mail: info@comco.admin.ch.

30 août 2022

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Secrétariat de la Commission de la concurrence

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