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Procédure de consultation

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Droit d'exécution de la loi sur la sécurité de l'information Le droit d'exécution de la loi sur la sécurité de l'information (LSI) se compose de trois nouvelles ordonnances (ordonnance sur la sécurité de l'information, ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises) et d'une ordonnance partiellement révisée, à savoir celle sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération. La principale modification porte sur l'introduction d'un système de gestion de la sécurité de l'information dans toutes les unités administratives. L'entrée en vigueur de la LSI est prévue pour l'été 2023.

Date d'ouverture: 24 août 2022 Date limite: 24 novembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/49/cons_1

1er septembre 2022

2022-2697

Chancellerie fédérale

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