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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle ARTISET Suisse, fmpro ­ Association suisse du Facility Management et de la Maintenance, H+ Les hôpitaux de suisse, Hotel & Gastro formation Suisse, Hotel & Gastro Union, Société professionnelle de l'hôtellerie-intendance, OrTra intendance suisse et «SIHP, Schweizerischer Interessenverband der Hotellerie auf Pflegestationen» ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de responsable du secteur hôtelier-intendance avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

La Société suisse des employés de commerce a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'assistant de direction avec brevet fédéral / assistante de direction avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

11 octobre 2022

2022-3125

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2022 2413

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