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Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Albanie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20222, arrête:

Art. 1 La Convention de sécurité sociale du 18 février 2022 entre la Confédération suisse et la République d'Albanie3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2022 2193 RS 0.831.109.123.1; FF 2022 2195

2022-2722

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Approbation de la Conv. de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République d'Albanie

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