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Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 13 juin 2022

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Les produits phytosanitaires Insegar DG (W-5322, 25% Fenoxycarb) Hagar WG (W-6694, 25% Fenoxycarb) sont autorisés temporairement jusqu'au 31 octobre 2022 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application

Arboriculture Prunier (pruneau/prune)

Effet

Mode d'application

Charges

Carpocapse des prunes

Concentration: 0.03 % Dosage: 0.48 kg/ha Délai d'attente: 3 semaines

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Traitement seulement dans les cultures fruitières selon l'art. 22 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (RS 910.91, OTerm).

2 Traitement uniquement sur les variétés à maturation tardive (période de maturation comme Cacaks Fruchtbare ou plus tard).

3 Traitement uniquement contre la 2e génération du carpocapse des prunes.

4 2 traitements par parcelle et par année au maximum.

5 Le dosage indiqué s'applique à un volume de haie foliaire de 10 000 m3 par ha. Conformément aux Instructions du service d'homologation, le dosage doit être adapté au volume des arbres.

6 Remplissage du pulvérisateur exclusivement dans une aire de remplissage qui, lors d'un contrôle, a été jugée conforme à la «Recommandation intercantonale sur la zone de remplissage et de lavage».

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RS 916.161

2022-1845

FF 2022 1475

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7 Nettoyage du pulvérisateur immédiatement après le traitement, exclusivement dans une aire de lavage qui, lors d'un contrôle, a été jugée conforme à la «Recommandation intercantonale sur la zone de remplissage et de lavage».

8 SPe 3: Pour protéger les organismes aquatiques des conséquences liées à la dérive, respecter une zone tampon non traitée de 100 m par rapport aux eaux de surface. Cette distance ne peut pas être réduite à moins de 50 m. De plus, le risque de dérive doit être réduit de 1 point sur toutes les parcelles.

9 Le produit ne peut être utilisé que dans des cultures avec enherbement complet ou avec enherbement entre les rangs, tournières comprises (selon les prescriptions PER).

10 Sur les parcelles en pente bordant des routes et des chemins drainés et sur les fossés contenant de l'eau en cas de pluie, les 10 m adjacents ne peuvent pas être traités.

11 Les bouches d'égout ouvertes dans les cultures et dans les 10 m adjacents doivent être recouvertes.

12 SPe 8 - Dangereux pour les abeilles: Peut provoquer des dommages au couvain des abeilles.

Ne doit pas entrer en contact avec des plantes en fleur ou exsudant du miellat (p.ex. cultures, enherbement, adventices, cultures environnantes, haies). Les plantes d'enherbement et les adventices en fleurs doivent être éliminés avant le traitement (faucher ou mulcher la veille).

13 SPe 3: Pour protéger les arthropodes non cibles des conséquences liées à la dérive, respecter une zone tampon non traitée de 50 m par rapport aux biotopes (selon art. 18a et 18b, LPN). Cette distance peut être réduite en recourant à des mesures techniques de réduction de dérive, conformément aux instructions du service d'homologation.

14 Préparation de la bouillie: Porter des gants de protection + une tenue de protection. Application de la bouillie: Porter des gants de protection + une tenue de protection. Les équipements techniques utilisés lors de l'application (p. ex. cabine de tracteur fermée) peuvent remplacer les équipements personnels de protection s'ils offrent de manière avérée une protection semblable ou supérieure.

15 Lors des travaux successifs, porter des gants de protection et une tenue de protection jusqu'à 48 heures après l'application du produit.

16 Utiliser exclusivement avec une cuve avec appareil de brassage en marche.

17 Pour protéger
les tierces personnes, respecter une zone tampon non traitée de 6 m le long des zones résidentielles et des installations publiques. Cette distance peut être réduite en recourant à des mesures techniques de réduction de la dérive, conformément aux instructions du service d'homologation.

Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.

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RS 172.021

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Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

20 juin 2022

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss

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