FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 décembre 2023
Initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 9 juin 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)», après que le comité a formellement approuvé le 2 juin 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)», présentée le 9 juin 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2022-1952
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Büttiker Katharina, Horn 2, 8714 Feldbach 2. Fournier Luc, Route de Pré-Marais 3, 1233 Bernex 3. Theus Marion, Winkelstrasse 17, 7250 Klosters 4. Gysling Erich, Steinackerstrasse 17c, 8910 Affoltern am Albis 5. Meyer Thomas, In der Ey 73, 8047 Zürich 6. Keller-Inhelder Barbara, Zürcherstrasse 190, 8645 Rapperswil-Jona 7. Pichler Renato, Niederfeldstrasse 92, 8408 Winterthur 8. Conoci Maya, Chressibuech 27, 8580 Hefenhofen 9. Minder Thomas, Rheinstrasse 84, 8212 Neuhausen 10. Mérat Aaricia, Chemin des Lys 37, 1284 Chancy 11. Grisafi Favre Elena, Rue Guillaume Farel 5, 2053 Cernier 12. Piubellini Ursus, Sentiero Vinorum 2, 6900 Massagno 13. Fiala Doris, San Bastiaun 50a, 7503 Samedan 14. Aeschbacher Kurt, Bürglistrasse 4, 8002 Zürich 15. Munz Martina, Fernsichtstrasse 21, 8215 Hallau
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité d'initiative Pelz-Initiative, Alliance Animale Suisse, Kantonsstrasse 29, 7205 Zizers et publiée dans la Feuille fédérale du 28 juin 2022.
14 juin 2022
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 80, al. 2bis5 L'importation de produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements est interdite.
2bis
Art. 197, ch. 166 15. Disposition transitoire ad art. 80, al. 2bis (Interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements) L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'exécution de l'art. 80, al. 2bis, deux ans au plus tard après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les dispositions d'exécution n'entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d'une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L'ordonnance a effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par l'Assemblée fédérale.
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RS 101 Le numéro définitif du présent alinéa sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l'adaptation dans l'ensemble du texte de l'initiative.
Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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