FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du plan sectoriel de transport des lignes d'électricité pour la ligne Niederwil-Obfelden (PSE 611), détermination du corridor Adu 31 août 2022

Le Conseil fédéral suisse décide: L'adaptation de la fiche d'objet 611, ligne Niederwil Obfelden, du plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (détermination du corridor de planification)1 est approuvée sur la base du rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) du 5 août 2022.

31 août 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

La fiche d'objet 611 est publiée dans la FF uniquement sous forme de renvoi. Elle peut être consultée à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2022/2105 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication sous la forme d'un renvoi.

L'adaptation du plan sectoriel et le rapport explicatif peuvent être consultés sur le site de l'OFEN à l'adresse suivante: www.bfe.admin.ch > Approvisionnement en électricité > Réseaux d'électricité > Procédures d'autorisation > Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) > Documents > Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) > Fiche d'objet 611.

2022-2827

FF 2022 2105

FF 2022 2105

2/2