FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er décembre 2023

Initiative populaire fédérale «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 mai 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)», après que le comité a formellement approuvé le 9 mai 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

1.

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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)», présentée le 11 mai 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

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2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

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15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

Bigler Hans-Ulrich, Alpenblickweg 13, 8910 Affoltern am Albis Chiesa Marco, Via delle Vigne 3, 6977 Ruvigliana Matter Thomas, Toggwilerstrasse 96, 8706 Meilen Müller Matthias, Franklinstrasse 33, 8050 Zürich Rutz Gregor, Postfach 470, 8702 Zollikon Addor Jean-Luc, Chemin du Grand Roé 21, 1965 Savièse Amaudruz Céline, Avenue Krieg 44, 1208 Genève Bächtold Leroy, Blumenweg 12, 8008 Zürich Dettling Marcel, Jessenenstrasse 110, 8843 Oberiberg Dobler Marcel, Postfach 2053, 8645 Jona Egloff Hans, Seeblickweg 3, 8038 Zürich Fischer Benjamin, Tödiweg 44, 8604 Volketswil Gafner Andreas, Egg 406, 3765 Oberwil im Simmental Grüter Franz, Sonnhangstrasse 35, 6205 Eich Gutjahr Diana, Rütistrasse 29 C, 8580 Amriswil Kleeb Andreas, Schönegg 37, 6300 Zug Lustenberger Ruedi, Flühbodenmatte 1, 6113 Romoos Marchesi Piero, Via Lugano 23, 6988 Ponte Tresa Quadri Lorenzo, Via San Gottardo 20 A, 6900 Lugano Rösti Albert, Wildenrüti 420, 3661 Uetendorf Schilliger Peter, Lowmattweg 8, 6044 Udligenswil Sollberger Sandra, Leisenbergstrasse 4, 4410 Liestal Strupler Manuel, Untere Weinbergstrasse 14, 8570 Weinfelden Trachsel David, Urs Graf-Strasse 11, 4052 Basel Wobmann Walter, Sagigass 9, 5014 Gretzenbach

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, comité d'initiative «initiative SSR», case postale 54, 8416 Flaach et publiée dans la Feuille fédérale du 31 mai 2022.

17 mai 2022

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Initiative populaire fédérale «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 93, al. 6 Pour financer les programmes de radio et de télévision qui fournissent un service indispensable à la collectivité, la Confédération perçoit une redevance de 200 francs par an, exclusivement auprès des ménages privés. Les personnes morales, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles ne paient aucune redevance.

6

Art. 197, ch. 155 15. Dispositions transitoires ad art. 197, al. 6 (Radio et télévision) Le produit total de la redevance reste soumis aux règles de péréquation financière entre les régions linguistiques applicables avant l'entrée en vigueur de la présente modification constitutionnelle, afin de permettre la diffusion de programmes équivalents et de qualité pour les minorités linguistiques.

1

La part de la redevance de radio-télévision que reçoivent les diffuseurs régionaux privés est au moins égale au montant qui a été fixé dans leurs concessions avant l'entrée en vigueur de la présente modification constitutionnelle.

2

Si le nombre des ménages assujettis à la redevance augmente, la redevance est réduite en conséquence, de sorte que son produit total reste inchangé. La réduction éventuelle de la redevance a lieu tous les cinq ans. Le renchérissement peut être pris en compte.

3

Les principes énoncés aux art. 93, al. 6, et 197, ch. 15, al. 1 à 3, sont directement applicables et doivent être appliqués par toutes les autorités d'application du droit, nonobstant l'art. 190.

4

L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'exécution de l'art. 93, al. 6, 18 mois au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons, dans le respect de l'art. 197, ch. 15, al. 1 à 3. Si les dispositions d'exécution n'entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d'une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L'ordonnance a effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par l'Assemblée fédérale.

5

4 5

RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l'adaptation dans l'ensemble du texte de l'initiative.

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