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Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée en vertu de la CIMHS:
«Chirurgie vasculaire et endovasculaire chez l'adulte»: ouverture de la procédure de consultation concernant le rattachement à la médecine hautement spécialisée Communication de l'organe scientifique MHS 1.
Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'organe de décision MHS, leur compétence de définir et planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'organe de décision MHS fonde ses décisions sur des propositions de l'organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers. La CIMHS stipule que l'organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal1 pour les prestations de la médecine hautement spécialisée.
L'organe de décision MHS a chargé l'organe scientifique MHS de lancer la procédure de consultation en vue du rattachement à la médecine hautement spécialisée (MHS) de la chirurgie vasculaire et endovasculaire chez l'adulte.
2.
L'organe scientifique MHS offre à toutes les institutions concernées la possibilité de se prononcer sur le rattachement du domaine «chirurgie vasculaire et endovasculaire chez l'adulte» à la MHS, qui est présenté dans le rapport de l'organe scientifique du 27 juin 2022. Les parties sont invitées par la présente à transmettre leur avis d'ici le 7 novembre 2022 à l'organe scientifique MHS par l'intermédiaire du secrétariat de projet MHS.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site internet de la Conférence des directrices et directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch).
6 septembre 2022
Pour l'organe scientifique MHS: Le président, Martin Fey
1
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, LAMal; RS 832.10
2022-2728
FF 2022 2080
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