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Arrêté fédéral portant approbation d'un crédit d'engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique du 13 septembre 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 17 de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique2, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20223, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 10 milliards de francs est autorisé aux fins de l'octroi des prêts, au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique.
Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique.
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Il n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 16 juin 2022
Conseil national, 13 septembre 2022
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 734.91 FF 2022 1183
2022-3122
FF 2022 2375
Approbation d'un crédit d'engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. AF
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