FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai référendaire: 19 janvier 2023
Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) Modification du 30 septembre 2022 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20221, arrête: I La loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture2 est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression Dans tout l'acte, «allocation de formation professionnelle» est remplacée par «allocation de formation».
Art. 20 Abrogé Art. 21, al. 2 Abrogé
1 2
FF 2022 393 RS 836.1
2022-3055
FF 2022 2407
Allocations familiales dans l'agriculture. LF
Art. 25a
FF 2022 2407
Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2022
La réserve pour le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants visée à l'ancien art. 20, al. 13, est dissoute à l'entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2022.
1
Les fonds de la réserve sont versés aux cantons sans intérêt dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification.
2
La part de chaque canton aux fonds de la réserve est calculée proportionnellement aux allocations familiales dans l'agriculture versées dans le canton durant les cinq ans précédant l'entrée en vigueur de cette modification.
3
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 30 septembre 2022
Conseil des États, 30 septembre 2022
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 11 octobre 2022 Délai référendaire: 19 janvier 2023
3
2/2
RO 1952 843