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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Adaptation de la loi fédérale sur la politique régionale L'article 7 de la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006 est à modifier.

Jusqu'à présent, la Confédération ne pouvait octroyer que des prêts à taux d'intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d'infrastructure. Désormais, certains projets de petites infrastructures doivent également pouvoir être soutenus par des contributions à fonds perdu.

Date d'ouverture: 22 juin 2022 Date limite: 14 octobre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/35/cons_1

29 juin 2022

2022-1970

Chancellerie fédérale

FF 2022 1590

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