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Initiative populaire fédérale «Pour des véhicules plus sûrs» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour des véhicules plus sûrs», publiée dans la Feuille fédérale du 16 mars 2021 (FF 2021 514), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 16 septembre 2022, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

21 septembre 2022

2022-2950

Chancellerie fédérale

FF 2022 2196

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