FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Approbation des plans de construction dans le domaine de l'asile concernant la commune de Rümlang (ZH); centre fédéral pour requérants d'asile Rümlang du 27 juin 2022
Se fondant sur la demande du 27 juillet 2021 du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), le Département fédéral de justice et police (DFJP) a approuvé, sous certaines charges, la construction d'un centre fédéral pour requérants d'asile sur le territoire de Haselbach.
Notification La décision sera notifiée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours, elle peut être consultée sur internet, dans la langue de la procédure, à l'adresse www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/actualite/meldungen/2022/2022-06-29.html; il est possble d'obtenir une copie auprès du Secrétariat général DFJP, 3003 Berne.
Voies de droit La décision du DFJP peut faire l'objet d'un recours écrit et dûment motivé devant le Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall (art. 95l LAsi1).
29 juin 2022
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Département fédéral de justice et police
Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RS 142.31).
2022-1939
FF 2022 1591
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