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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur maître chauffagiste avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

29 septembre 2022

2022-2990

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2022 2316

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