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Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes (chaussée roulante)

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 3 et 4, de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises2, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20223, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 64 millions de francs est approuvé pour les années 2024 à 2027 afin de promouvoir le transport combiné transalpin accompagné (chaussée roulante) au cours des années 2024 à 2026 et de financer la participation de la Confédération aux coûts de la liquidation de la chaussée roulante l'année qui suit la cessation de son exploitation.

Art. 2 Le plafond de dépenses se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2021 (101,5 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:

1 2 3

a.

2022: +2,5 %;

b.

2023: +1,4 %;

c.

2024: +0,8 %;

d.

2025 et 2026: +0,9 %;

e.

2027: +1,0 %.

RS 101 RS 740.1 FF 2022 2456

2022-3120

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Plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes (chaussée roulante). AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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