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Décision concernant la fermeture d'un compte dans le registre suisse des échanges de quotas d'émission (Art. 36, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, PA; RS 172.021.)

du 7 juin 2022

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) constate que: ­

l'entreprise Trustee of Carbon Funds est titulaire du compte CH-100-1047-0 dans le registre des quotas d'émission;

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aucun droit d'émission, certificat de réduction des émissions ni attestation n'est inscrit sur le compte susmentionné;

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le compte n'a pas été utilisé depuis au moins un an (Art. 64 al. 2 let. a Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2; RS 641.711));

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le titulaire du compte ou ses utilisateurs enregistrés contreviennent depuis au moins un an aux prescriptions régissant le registre d'échange de quotas d'émission (Art. 64 al. 2 let. b Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2; RS 641.711));

et décide que: 1.

2022-1541

En vertu de l'article 64, alinéa 2, lettres a et b, de l'Ordonnance sur le CO2, le compte CH-100-1047-0 du registre d'échange de quotas d'émission sera clôturé le 7 juillet 2022.

FF 2022 1293

FF 2022 1293

Voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall, dans les trente jours dès la notification de la décision. Le délai commence à courir le jour suivant la notification de la décision.

Le mémoire de recours doit être envoyé en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve. Il portera la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, pour autant que le recourant les détienne.

7 juin 2022

Office fédéral de l'environnement (OFEV): Division Climat, Andrea Burkhardt, Cheffe de division

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