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Arrêté fédéral sur les contributions visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu lart. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20222, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 469 millions de francs est alloué pour une durée de huit ans afin de financer les contributions prévues à l'art. 8, al. 1, de la loi fédérale du ...
relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers3, à compter de l'entrée en vigueur de l'article précité.
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Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Art. 2 Le montant du crédit d'engagement se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2021 (101,5 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:
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a.
2023: +0,7 %;
b.
2024: +0,6 %;
c.
2025: +0,5 %;
d.
2026 et années suivantes: +0,5 %.
RS 101 FF 2022 1498 FF 2022 1499
2022-1643
FF 2022 1500
Contributions visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers. AF
FF 2022 1500
Art. 3 Le présent arrêté n'entre en vigueur qu'avec la loi fédérale du ... relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers4.
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Il n'est pas sujet au référendum.
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