FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Parlement fédéral Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité.

Modification de la législation fédérale. BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité. LU. Femmes politiques en congé maternité. BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité L'actuelle loi sur les allocations pour perte de gain du 25 septembre 1952 doit être modifiée de manière à ce qu'une parlementaire ne perde pas son droit à l'allocation de maternité, même pour ses activités professionnelles, si elle assiste à une séance plénière du Parlement pendant son congé de maternité.

Date d'ouverture: 25 août 2022 Date limite: 25 novembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/48/cons_1

1er septembre 2022

2022-2694

Chancellerie fédérale

FF 2022 2051

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