FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Désignation des normes techniques pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) 1. Contexte 1.1.
En vertu de l'art. 6 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)1, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est habilité, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.
1.2.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/34/UE2 la Commission européenne a désigné des normes techniques dans les publications au Journal officiel de l'UE (JO) suivantes: a. Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, JO C 371 du 12.10.2018, p. 1; b. Décision d'exécution (UE) 2019/1202 de la Commission du 12 juillet 2019 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives élaborées à l'appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 189 du 15.7.2019, p. 71; modifiée par: Décision d'exécution (UE) 2020/260, JO L 54 du 26.2.2020, p. 31, Décision d'exécution (UE) 2021/845, JO L 186 du 27.5.2021, p. 28, Décision d'exécution (UE) 2021/1403, JO L 302 du 26.8.2021, p. 17, Décision d'exécution (UE) 2022/406, JO L 83 du 10.3.2022, p. 55, Décision d'exécution (UE) 2022/784, JO L 140 du 19.5.2022, p. 8.
1 2
RS 734.6 Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles; JO No L 96 du 29.03.2014, p. 309
2022-1743
FF 2022 1385
FF 2022 1385
2. Désignation 2.1.
L'OFEN désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques désignées dans les publications de l'UE conformément au ch. 1.2.
2.2.
La désignation de normes harmonisées ne comprend ni l'avant-propos national, ni les annexes nationales, ni les éléments similaires.
3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 29 mars 20223.
4. Consultation et obtention 4.1.
Les normes désignées peuvent être consultées ou obtenues comme suit: a. consultation gratuite ou obtention contre paiement auprès de l'Association Suisse de Normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthur (www.snv.ch, tél.: 052 224 54 54); b. obtention contre paiement auprès d'Electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf (www.electrosuisse.ch, tél: 058 595 11 11).
4.2.
Une liste consolidée des normes techniques désignées figure sur le site de la Commission européenne4. Cette liste est purement informative et est dépourvue d'effets juridiques.
5. Correspondance avec les exigences essentielles Les normes techniques désignées permettent de concrétiser les exigences essentielles figurant à l'art. 5 OSPEX, qui correspond à l'art. 4 de la directive 2014/34/UE.
14 juin 2022
Office fédéral de l'énergie: Benoît Revaz, Directeur
3 4
2/2
FF 2022 719 www.ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonisedstandards/equipment-explosive-atmosphere_en