FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2024
Initiative populaire fédérale «De l'électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 5 août 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «De l'électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)», après que le comité a formellement approuvé le 28 juillet 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «De l'électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)», présentée le 5 août 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Aegerter Daniel S., Rigistrasse 7, 8126 Zumikon 2. Blanc Pauline, Route de la Claie-aux-Moines 9, 1000 Lausanne 3. Cardoso David, Route du Chili 10a, 1870 Monthey 4. Conti Virna, Chemin des Mollies 116, 1293 Bellevue 5. Dobler Marcel, Postfach 2053, 8645 Jona 6. Durini Roxann, Grande-Rue 78, 2316 Les Ponts-de-Martel 7. Eng Philipp, Berthastrasse 6, 4500 Solothurn 8. Fischer Ulrich, Roosweg 2, 5707 Seengen 9. Gentina Mirko, Buchenstrasse 10, 9323 Steinach 10. Hegglin Peter, Nussli 3, 6313 Edlibach 11. Hess Beat, Dorfstrasse 11, 6390 Engelberg 12. Hess Hermann, St.Gallerstrasse 16, 8580 Amriswil 13. Imark Christian, Eichenweg 292, 4232 Fehren 14. Kiener Eduard, Jetzikofenstrasse 8, 3038 Kirchlindach 15. Lepori Damiano, Place d'Affry 7, 1762 Givisiez 16. Loepfe Arthur, Schönenbüel 46, 9050 Appenzell 17. Meury Vanessa, Bettlachstrasse 132, 2540 Grenchen 18. Motschi Evelyn, Bergstrasse 30, 5452 Oberrohrdorf 19. Pellaud Bruno, Chemin de la Bourgeoisie 5, 1977 Icogne 20. Schwald Alain, Rousseaustrasse 84, 8037 Zürich 21. Spoerry Robert, Höhenstrasse 20, 8834 Feusisberg 22. Studerus Konrad, Kreuzrain 2, 6313 Edlibach 23. Tonini Stefano, Via Emilio Bossi 33A, 6830 Chiasso 24. Von Barnekow Alec, Impasse du Jura 7, 1754 Avry
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «De l'électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Kommunikationsplan AG, Gartenstrasse 6, 8002 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 30 août 2022.
16 août 2022
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «De l'électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 89, al. 6 et 7 L'approvisionnement en électricité doit être garanti en tout temps. À cet effet, la Confédération attribue les responsabilités.
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La production de l'électricité respecte l'environnement et le climat. Toute forme de production d'électricité respectueuse du climat est autorisée.
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RS 101
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