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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des organes responsables des examens professionnels d'accompagnement socioprofessionnel et d'insertoin professionnelle a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'accompagnant socioprofessionnel avec brevet fédéral / accompagnante socioprofessionnelle avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des organes responsables des examens professionnels d'accompagnement socioprofessionnel et d'insertoin professionnelle a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en insertion professionnelle avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

10 août 2022

2022-2360

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2022 1907

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