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22.037 Message concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2022 (Message 2022 sur les immeubles du DFF) du 18 mai 2022
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral simple concernant les immeubles du Département fédéral des finances (DFF) pour 2022, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
18 mai 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2022-1543
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Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral propose les crédits d'engagement mentionnés ci-après, d'un montant total de 291,6 millions de francs, pour les projets immobiliers suivants: Crédits d'engagement
millions CHF
Addis-Abeba, construction d'une chancellerie, d'une résidence et d'une représentation intégrée
23,7
Ittigen, rénovation et transformation du bâtiment administratif sis Mühlestrasse 2
55,4
Rümlang, construction d'un nouveau centre pour demandeurs d'asile
17,0
Mise en oeuvre du train de mesures sur le climat ainsi que des motions 19.3750 Français et 19.3784 Jauslin
50,0
Autres projets immobiliers en 2022
150,0
Total
296,1
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Message 1
Remarques liminaires
1.1
Principes
Politique immobilière générale L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) applique une politique immobilière privilégiant le maintien de la valeur et de la fonction du portefeuille immobilier dont il s'occupe, d'une valeur d'acquisition de 7,7 milliards de francs, et y consacre une part importante des crédits budgétaires disponibles.
Durabilité L'OFCL tient compte des objectifs de développement durable dans tous ses projets de construction. Il construit des bâtiments qui répondent à des exigences économiques, sociales et écologiques élevées tout au long de leur cycle de vie. L'incidence des constructions sur les générations futures est ainsi prise en considération.
Les nouvelles constructions et les transformations sont optimisées du point de vue économique en tenant compte de l'ensemble des coûts du cycle de vie. Pour les projets réalisés en Suisse, la planification se fonde en règle générale sur le standard Construction durable Suisse (SNBS), les exigences étant adaptées au cas par cas. Selon l'initiative Exemplarité Énergie et Climat (EEC) de la Confédération, les nouvelles constructions doivent viser l'obtention d'une certification SNBS ou Minergie-P/A-ECO® là où c'est possible. L'objectif consiste par conséquent à utiliser au maximum des énergies renouvelables et à équiper toutes les surfaces qui s'y prêtent d'installations photovoltaïques.
L'OFCL joue un rôle exemplaire en matière de gestion immobilière durable et remplit les mandats assignés par les motions 10.3638 du 30 août 2010 de la Commission des constructions publiques du Conseil National «Constructions de la Confédération. Efficacité énergétique et énergies renouvelables», 19.3750 du 20 juin 2019 du conseiller aux États Olivier Français «Autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération» et 19.3784 du 20 juin 2019 du conseiller national Matthias Samuel Jauslin «Assurer l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération grâce au photovoltaïque».
1.2
Pilotage des projets de construction
Les grands projets de construction nécessitent souvent de longues procédures de mise à l'enquête et d'autorisation, dont la durée ne peut pas toujours être définie de façon précise en raison des oppositions et des recours possibles. La réalisation des projets de construction ne dépend pas seulement des crédits d'engagement et des permis de construire, mais aussi des crédits budgétaires disponibles.
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Les coûts engendrés par les études préliminaires et les études concernant les projets qui font l'objet du présent message ont été financés par les crédits d'engagement autorisés auparavant, conformément à l'art. 28, al. 5, de l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)1.
1.3
Relevé des honoraires
À la demande des commissions des finances, les dépenses pour les honoraires sont présentées séparément pour les projets spécifiés ci-après. Dans chacun des chapitres intitulés «Conséquences financières», les honoraires concernant la phase d'exécution sont présentés sous «Investissements» et ceux concernant les études préliminaires et les études des projets, sous «Régularisation».
2
Crédits d'engagement
2.1
Addis-Abeba, construction d'une chancellerie, d'une résidence et d'une représentation intégrée
Utilisateur:
Département fédéral des affaires étrangères, Direction des ressources (DR DFAE) «Addis-Abeba, construction d'une chancellerie, d'une résidence et d'une représentation intégrée»: 23,7 millions de francs (projet no 3463.012)
2.1.1
Contexte
Addis-Abeba, capitale de l'Éthiopie, abrite le siège de l'Union africaine (UA), qui est l'équivalent pour l'Europe du siège de l'Union européenne à Bruxelles, ainsi que la Commission économique des Nations unies pour l'Afrique (UNECA). Elle représente pour le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) un hub important en Afrique subsaharienne.
Actuellement, les bureaux de l'ambassade de Suisse, incluant le bureau de coopération, sont hébergés dans différents bâtiments appartenant à la Confédération, sur une parcelle située à l'ouest du centre-ville, à proximité d'autres ambassades et de l'ancien aéroport d'Addis-Abeba.
En raison de la vétusté et du manque de fonctionnalité des bâtiments actuels, ainsi que de l'utilisation non rationnelle de la parcelle sur laquelle ils se trouvent, il s'est avéré nécessaire de développer un projet adapté aux besoins des utilisateurs et à la topographie du site. L'objectif étant de mettre à disposition de l'ambassade une infrastructure 1
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flexible et fonctionnelle tout en sécurisant à long terme la situation immobilière à Addis-Abeba.
2.1.2
Description du projet
Généralités Les trois bâtiments de tailles différentes s'inscrivent de manière optimale dans la topographie du site. Ils sont liés au niveau du 1er étage par une plate-forme offrant des espaces communs. La future chancellerie hébergera la représentation suisse avec ses services diplomatiques et consulaires, le bureau de coopération et les services du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
La résidence abritera les pièces destinées à la représentation officielle et le logement privé de l'ambassadeur. L'ensemble sera complété par un bâtiment comprenant des locaux communs également destinés à l'accueil des délégations externes.
Utilisation et programme des locaux La chancellerie hébergera 40 postes de travail répartis au sein des différentes sections des services diplomatiques et consulaires, le bureau de coopération ainsi que d'autres unités comme les services du DDPS.
Un bâtiment annexe abritera des salles de réunion avec des postes de travail pour les délégations externes.
La partie privative de la résidence sera réservée à l'appartement du chef de Mission, tandis que la partie représentative sera mise à disposition de toutes les sections et services présents sur le site de l'ambassade.
Normes Le programme des locaux et les surfaces utiles de la chancellerie et de la résidence répondent aux normes en vigueur pour les constructions à l'étranger. Les normes suisses concernant la résistance sismique sont applicables.
Une attention particulière a été apportée à la durabilité (récupération de matériaux de démolition, conservation de la végétation existante, récupération des eaux de pluie, fabrication locale de briques en terre, installation photovoltaïque, pompe à chaleur, façade de haute qualité thermique permettant de renoncer à un système de climatisation).
Contraintes spécifiques La guerre civile en Éthiopie, la volatilité de l'inflation et les difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction pourraient nécessiter des mesures spécifiques dans le cadre du projet.
Pour ce projet, la moyenne des 10 dernières années a été prise en considération, soit une inflation annuelle de 7,6 %.
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2.1.3
Délais
Le calendrier prévu est le suivant:
Étude du projet
Réalisation de l'ouvrage
Mise en service
2.1.4
2022 2023 2025 2026
Conséquences financières
Économicité Les bâtiments existants arrivent à la fin de leur cycle de vie. La nouvelle construction permettra à l'ambassade de répondre aux futurs développements. Elle est caractérisée par une bonne combinaison entre fonctionnalité, exécution des tâches de représentation et mise en oeuvre des exigences en matière de sécurité, le tout tenant compte des principes de la durabilité.
Les coûts de construction se situent dans la partie inférieure du benchmark établi pour des constructions similaires sur le continent africain.
La nouvelle construction simplifiera le fonctionnement et le travail de l'ambassade en créant des synergies entre les différentes unités.
Coûts d'exploitation Les coûts annuels d'exploitation, calculés sur la base d'un montant de 75 francs maximum par m2 de surface de plancher, sont estimés à quelque 185 000 francs.
Investissements Sur la base du devis établi pour le projet de l'ouvrage, les dépenses sont estimées comme suit: CHF
Investissements selon code des coûts de construction (CFC) 1 à 6 Premier aménagement Total intermédiaire dont honoraires de 2,3 millions de francs
15 000 000 700 000 15 700 000
Imprécision des coûts 10 % pour les postes CFC 1 à 6
1 500 000
TVA 15 % pour les postes CFC 1 à 6
2 300 000
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CHF
Inflation / taux de change Crédit d'engagement «Construction d'une chancellerie, d'une résidence et d'une représentation intégrée»
4 200 000 23 700 000
Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement: Indice Central Statistical Agency of Ethiopia Indice juillet 2021 = 176 (base octobre 2011 = 100)
Régularisation Un montant total de 1,5 million de francs sera dépensé pour les travaux d'études, appel d'offres pour les prestations de construction compris. Ces dépenses, tout comme celles liées aux installations provisoires, ont été autorisées avec les crédits d'engagement figurant dans des messages sur les immeubles du DFF antérieurs.
2.2
Ittigen, rénovation et transformation du bâtiment administratif sis Mühlestrasse 2
Utilisateur:
Office fédéral de l'environnement (OFEV) «Ittigen, rénovation et transformation du bâtiment administratif sis Mühlestrasse 2»: 55,4 millions de francs (projet no 1602.020)
2.2.1
Contexte
Au cours des dernières années, le site d'Ittigen avec les bâtiments sis Mühlestrasse 2 à 6, Pulverstrasse 13, Papiermühlestrasse 172 et Worblentalstrasse 66 et 68 s'est développé en un large campus du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Il abrite en un même lieu tous les offices du DETEC, à l'exception du secrétariat général, de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et des autorités de régulation.
En 2001, le Parlement a approuvé, avec le Programme 2002 des constructions civiles2, le crédit d'engagement pour l'achat de l'ancien site industriel de l'entreprise Gurit-Worbla AG et la réalisation de la première étape de construction. Les trois bâtiments sis Mühlestrasse 2 à 6, offrant 1100 postes de travail, ont ouvert leurs portes en 2006. Ils revalorisent l'ancien site industriel et constituent un symbole d'architecture durable et innovante en alliant une grande flexibilité d'utilisation et une part importante de bois indigène.
2
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L'accès principal au campus se fait par le bâtiment sis Mühlestrasse 2. Il est constitué de deux ailes longitudinales reliées par un grand atrium couvert.
Au fil du temps, diverses faiblesses structurelles sont apparues, telles que des fuites au sous-sol et au niveau des façades. D'autres défauts ont été constatés sur la structure porteuse et dans la construction de l'atrium.
L'évolution de la stratégie en matière de campus, la mise en oeuvre de la norme «multispace» et le remplacement des bâtiments loués correspondent aux axes stratégiques définis par le Conseil fédéral à la fin du mois de mars 2021 pour le développement de la planification de l'hébergement de l'administration fédérale civile (schéma directeur 2036).
2.2.2
Description du projet
Généralités Après le déménagement des utilisateurs actuels, il est prévu d'adapter la structure du bâtiment afin de permettre le partage des postes de travail et les formes de travail flexibles. Ce faisant, le nombre de postes de travail augmentera de 640 à 840, ce qui permettra de réunir tous les collaborateurs de l'OFEV en un seul lieu et de renoncer à la location du bâtiment sis Worblenthalstrasse 68. De même, cela permettra de rénover intégralement les éléments de construction, qui, après 20 ans, ont atteint leur durée de vie, et de supprimer les faiblesses structurelles.
Utilisation et programme des locaux Après les transformations, le bâtiment administratif disposera d'une capacité de 840 postes de travail et comprendra également des locaux annexes. Au rez-de-chaussée, l'aula et la cafétéria seront rénovées et les salles de réunion existantes optimisées.
Les trois étages supérieurs sont prévus pour abriter les postes de travail et des salles de réunion de plus petite taille. Afin de promouvoir les formes de collaboration modernes et de permettre le partage de postes de travail, le concept multispace, qui a fait ses preuves, sera repris. Il prévoit des espaces ouverts et des espaces fermés et des zones supplémentaires destinées au travail axé sur les tâches. Des espaces de retrait permettant le travail individuel ou des espaces de communication pour les échanges ou les discussions informelles sont notamment prévus. Les collaborateurs auront ainsi à leur disposition un espace de travail adapté à leurs tâches.
Normes Les rénovations seront effectuées selon les normes du SNBS et du label Minergie.
Elles seront optimisées du point de vue économique en tenant compte de l'ensemble des coûts du cycle de vie.
Contraintes spécifiques L'emplacement central du bâtiment exige des mesures de construction et d'organisation spécifiques afin de garantir l'exploitation du reste du campus pendant les transformations.
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2.2.3
Délais
Le calendrier prévu est le suivant:
Étude du projet
2021 2022
Réalisation de l'ouvrage
2023 2024
Mise en service
2.2.4
2025
Conséquences financières
Économicité Le projet contribue à l'augmentation de la part des postes de travail dans les bâtiments appartenant à la Confédération.
Les coûts d'investissement indiqués sont conformes au modèle de location aux conditions du marché. Ainsi, la transparence des coûts et la rentabilité des investissements sont garanties.
Coûts d'exploitation Les coûts annuels d'exploitation, calculés sur la base d'un montant de 60 francs maximum par m2 de surface de plancher, sont estimés à quelque 1 050 000 francs.
Investissements Sur la base du devis établi pour le projet, les dépenses sont estimées comme suit: CHF
Investissements pour les postes CFC 1 à 6 Premier aménagement Total intermédiaire dont honoraires de 3,5 millions de francs Imprécision des coûts (15 %) Crédit d'engagement «Ittigen, rénovation et transformation du bâtiment administratif sis Mühlestrasse 2»
41 100 000 7 000 000 48 100 000 7 300 000 55 400 000
Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement: Indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif Indice avril 2021 = 100,1 (base octobre 2015 = 100,0)
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Régularisation Un montant total de 4,4 millions de francs sera dépensé pour les travaux d'études, appel d'offres pour les prestations de construction compris. Les dépenses ont été autorisées avec les crédits d'engagement figurant dans des messages sur les immeubles du DFF antérieurs.
2.3
Rümlang, construction d'un nouveau centre pour demandeurs d'asile
Utilisateur:
Secrétariat d'État aux migrations (SEM) «Rümlang, construction d'un nouveau centre pour demandeurs d'asile»: 17 millions de francs (projet no 8298.002)
2.3.1
Révision de la loi sur l'asile / conditions-cadres
Le 25 septembre 20153, le Parlement a adopté la modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)4 proposée par le Conseil fédéral dans son message du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l'asile (restructuration du domaine de l'asile)5. Le 5 juin 2016, le peuple suisse s'est prononcé en faveur du projet6. Le 8 juin 2018, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'asile au 1er mars 20197.
Le Groupe de travail restructuration du domaine de l'asile (GTRA) a chargé le SEM de la recherche des sites nécessaires à la création de centres fédéraux et de la mise en place des installations.
Le programme d'implantation du SEM porte sur l'ensemble des sites qui seront requis au final, à savoir 18 emplacements répartis sur 6 régions. Au total, 5120 lits pour les requérants d'asile doivent être fournis, et les postes de travail correspondants doivent être créés.
Les constructions et les installations qui servent à la Confédération pour l'hébergement de requérant d'asile ou l'exécution de procédures d'asile sont soumises au Département fédéral de justice et police (DFJP) pour approbation des plans (cf. art. 95a, al. 1, LAsi). Conformément à l'art. 95a, al. 4, LAsi, l'approbation des plans présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du
3 4 5 6 7
FF 2014 6567 RS 142.31 FF 2014 7771 FF 2016 6559 RO 2018 2855
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territoire8 ait été établi. Le Conseil fédéral a adopté le plan sectoriel Asile le 20 décembre 2017. Les dispositions concernant la procédure d'approbation des plans (art. 95a à 95l LAsi) et l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA)9 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
2.3.2
Plafond des dépenses et valeurs de référence
Les investissements destinés aux futurs centres fédéraux pour requérants d'asile dépendent des spécificités locales. Dans la mesure du possible, des terrains et des installations de la Confédération sont utilisés.
Selon le message concernant la modification de la loi sur l'asile (restructuration du domaine de l'asile), le plafond des investissements à consentir pour la création des centres pour requérants d'asile représente 583 millions de francs. Ce calcul se fonde sur les valeurs de référence concernant les investissements à consentir par lit ou par poste de travail indiquées au ch. 5.1.8 du message. En ce qui concerne l'appréciation des projets sous l'angle de l'exploitation, les objectifs en matière de coûts visés à la note de bas de page 77 du message sont comparés avec les charges financières pour chaque projet.
Vue d'ensemble du projet faisant l'objet du présent message avec indication des objectifs de coûts: Projet
Lits
Rümlang
150
PT
4
Objectif de coûts
Coûts du projet
(Note de bas de page 77)
Rente DS
18 400 000
Légende: PT = poste de travail;
Investissements
Total
18 400 000 18 400 000
rente DS: rente du droit de superficie calculée sur 25 ans; investissements, travaux d'études et éventuels achats de terrains compris
Les valeurs de référence permettent d'évaluer si le plafond des coûts indiqué dans le message concernant la modification de la loi sur l'asile est respecté. À des fins de comparaison entre les solutions de location sur une durée d'utilisation de 25 ans et l'hébergement dans des bâtiments appartenant à la Confédération, la valeur de référence spécifique au projet est calculée comme suit: location pour une durée de 25 ans + investissements nombre de lits et de postes de travail
8 9
RS 700 RS 142.316; RO 2017 6171, 6175
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La moyenne sur l'ensemble du programme atteint 98 200 francs et se calcule comme suit: plafond des coûts de 583 millions de francs 5120 lits et 818 postes de travail Légende: le nombre de postes de travail équivaut aux 630 postes de travail cités dans le message concernant la modification de la loi sur l'asile (restructuration du domaine de l'asile), plus le transfert de 188 postes de Wabern aux nouveaux centres fédéraux.
Légende: les projets et les crédits d'engagement approuvés dans les messages sur les immeubles du DFF antérieurs sont indiqués en noir, le projet proposé dans le présent message est indiqué en gris.
L'interprétation des valeurs figure au ch. 2.3.7 «Conséquences financières».
En l'état, le plafond des dépenses de 583 millions de francs devrait suffire, sauf facteurs de coûts inattendus tels que des solutions transitoires onéreuses ou des modifications des projets.
2.3.3
État de la mise en oeuvre et planification
La mise en oeuvre englobe les types de centres suivants:
des centres fédéraux pour requérants d'asile qui assument des tâches procédurales (BAZmV),
des centres fédéraux qui n'assument pas de tâches procédurales (BAZoV),
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des centres spécifiques pour l'hébergement des demandeurs d'asile qui menacent sérieusement la sécurité et l'ordre publics (BesoZ).
L'état d'avancement des travaux (octobre 2021) est le suivant: Région de Suisse romande Les sites de Boudry/NE (BAZmV), de Chevrilles/FR (BAZoV), des Verrières/NE (BesoZ) et de Vallorbe/VD (BAZoV) sont opérationnels. Le projet du Grand-Saconnex/GE (BAZoV) est en construction.
Région du Nord-Ouest de la Suisse Les sites de Bâle/BS (BAZmV), de Flumenthal/SO (BAZoV) et, à titre transitoire, d'Allschwil/BL (BAZoV) sont opérationnels. Le site d'un centre supplémentaire n'est pas encore défini.
Région de Berne Les sites de Berne/BE (BAZmV) et de Kappelen/BE (BAZoV) sont opérationnels.
L'évaluation d'une solution-relais pour le site temporaire de Berne est en cours.
Région de Zurich Les sites de Zurich (BAZmV) et d'Embrach (BAZoV) sont opérationnels. Le site de Rümlang (BAZoV), qui fait partie intégrante du présent message sur les immeubles du DFF, est à l'étude.
Région du Tessin et de Suisse centrale Le site de Chiasso/TI et le centre fédéral pour requérants d'asile Pasture (BAZmV) ainsi que le site de Glaubenberg/OW (BAZoV) sont opérationnels. Ces sites représentent des solutions transitoires. Le site de Balerna-Novazzano/TI (BAZmV) est en construction. Le site en Suisse centrale fait encore l'objet de discussions entre la Confédération et les cantons.
Région de Suisse orientale La solution transitoire d'Altstätten/SG (BAZmV) et le site de Kreuzlingen/TG (BAZoV) sont opérationnels. Le projet d'Altstätten/SG (BAZmV) est à l'étude.
Conformément au mandat du GTRA, la Confédération et les cantons sont tenus de déterminer l'emplacement d'un second centre spécifique au sens de l'art. 24a LAsi pour héberger les demandeurs d'asile qui menacent sérieusement la sécurité et l'ordre publics.
2.3.4
Contexte relatif au site de Rümlang
Un BAZoV sera construit à Rümlang, dans la région de Zurich, sur la partie d'une parcelle utilisée jusqu'ici par l'armée. En mars 2017, la Confédération, le canton de
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Zurich et la commune de Rümlang ont signé un accord en ce sens. Le lieu a été inscrit dans le plan sectoriel Asile en juillet 2020. Le centre devrait être opérationnel en 2026.
2.3.5
Description du projet
Généralités Le site se trouve dans une zone boisée à 2 kilomètres du centre de Rümlang.
Utilisation et programme des locaux Le centre offrira 150 lits et 4 postes de travail. Le programme des locaux comprend des locaux pour les processus d'entrée et d'enregistrement ainsi que les tâches administratives, des lieux de séjour, des locaux destinés à la restauration, des chambres ainsi que deux salles de classe pour les enfants en âge scolaire. Le terrain offre suffisamment d'espace pour permettre l'aménagement d'un espace extérieur adapté.
Contraintes spécifiques La présence de substances nocives et polluantes dans les bâtiments existants et sur le terrain exige une charge de travail accrue lors des phases de l'étude de projet et du démantèlement.
Les études à ce propos ont été réalisées, et les coûts d'assainissement attendus conformément à l'état actuel des connaissances pour l'élimination des matériaux pollués dans le périmètre de planification ont été inclus dans les coûts de projet.
2.3.6
Délais
Le calendrier prévu est le suivant:
Étude du projet
2020 2023
Réalisation de l'ouvrage
2024 2025
Mise en service
2.3.7
2026
Conséquences financières
Économicité La valeur de référence spécifique au projet d'environ 119 400 francs se situe au-dessus de la moyenne de 98 200 francs. Cet écart peut s'expliquer par la faible taille du centre, ce qui engendre des coûts par place plus élevés, ainsi que par les frais d'assainissement.
Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation annuels sont estimés à environ 440 000 francs.
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Investissements Sur la base du devis établi pour le projet, les dépenses sont estimées comme suit: CHF
Investissements pour les postes CFC 1 à 6
15 000 000
Premier aménagement Total intermédiaire dont honoraires de 1,25 million de francs Imprécision des coûts (10 %) Crédit d'engagement «Rümlang, construction d'un nouveau centre pour demandeurs d'asile»
500 000 15 500 000 1 500 000 17 000 000
Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement: Indice suisse des prix de la construction, Zurich, Construction de bâtiment administratif Indice avril 2021 = 99,8 (base octobre 2015 = 100,0)
Régularisation Un montant total de 1,4 million de francs sera dépensé pour les travaux d'études, appel d'offres pour les prestations de construction compris. Les dépenses ont été autorisées avec les crédits-cadres figurant dans des messages sur les immeubles du DFF antérieurs.
2.4
Mise en oeuvre du train de mesures sur le climat ainsi que des motions 19.3750 Français et 19.3784 Jauslin
Utilisateur:
Administration civile de la Confédération en Suisse «Mise en oeuvre du train de mesures sur le climat ainsi que des motions 19.3750 Français et 19.3784 Jauslin»: 50 millions de francs (projet no 805.2022)
2.4.1
Description du crédit d'engagement
Le 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a décidé de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale. L'objectif poursuivi est de réduire d'ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale civile en Suisse de 50 % par rapport à l'année 2006 et celles du DDPS, d'au moins 40 % par rapport à l'année 2001. À cet effet, le Conseil fédéral a adopté le «train de mesures sur le climat», qui concerne le trafic aérien, la flotte de véhicules et le domaine du bâtiment. Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a chargé les services de la cons-
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truction et des immeubles de la Confédération de mettre en oeuvre les plans de rénovation des bâtiments, de production d'électricité et de chaleur et d'installation de bornes de recharge.
Le 1er juin 2021, le Parlement a adopté la motion 19.3750 Français du 20 juin 2019 «Autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération» et, le 28 février 2022, la motion 19.3784 Jauslin du 20 juin 2021 «Assurer l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération grâce au photovoltaïque». Les deux motionnaires chargent le Conseil fédéral d'imposer l'installation d'équipements photovoltaïques et d'accélérer les travaux d'assainissement énergétique. La Confédération doit montrer l'exemple avec ses immeubles. D'ici 12 ans au plus, toutes les surfaces de toiture et de façade qui s'y prêtent sur les bâtiments de l'administration fédérale devront être équipées en vue de la production d'électricité par des installations photovoltaïques.
Le crédit d'engagement «Mise en oeuvre du train de mesures sur le climat ainsi que des motions 19.3750 Français et 19.3784 Jauslin», de 50 millions de francs, est destiné à des projets de construction non spécifiés à concurrence de 10 millions de francs du «train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale» ainsi que des motions 19.3750 Français et 19.3784 Jauslin, et sera utilisé comme suit:
installation imposée de la production de chaleur et de courant électrique sur toutes les surfaces de toiture et de façade qui s'y prêtent;
remplacement accéléré des chauffages à mazout d'ici à 2030;
optimisation de l'exploitation de la technique du bâtiment (éclairages, chauffages et installations frigorifiques, ventilations, installations électriques et sanitaires);
installation de stations de recharge pour les véhicules de service électriques de la Confédération.
Ce crédit d'engagement sera utilisé pour les mesures qui s'imposent dans le cadre aussi bien de projets figurant dans des messages sur les immeubles du DFF antérieurs que de nouveaux projets. Cela permettra de mettre en oeuvre les mesures appropriées dans le cadre des concepts approuvés avec des plafonds des coûts, tels que celui concernant les centres pour demandeurs d'asile, le plan d'action de la Confédération pour encourager le sport et les réformes structurelles d'Agroscope. Ce crédit d'engagement garantit des rapports transparents sur les mesures, et réduit au minimum les charges pour divers crédits additionnels.
2.4.2
Conséquences financières
Investissements La planification des projets n'est pas encore terminée. Sur la base de la planification au 31 janvier 2022, les projets suivants seront financés par le crédit d'engagement «Mise en oeuvre du train de mesures sur le climat ainsi que des motions 19.3750 Français et 19.3784 Jauslin»: 16 / 22
installations photovoltaïques et solaires thermiques;
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remplacement des systèmes de chauffage à énergies fossiles;
optimisation énergétique des bâtiments;
technique du bâtiment efficace sur le plan énergétique (par ex. l'éclairage, la gestion de la domotique, les installations frigorifiques, la ventilation, les installations électriques et sanitaires);
installation de stations de recharge pour les véhicules de service de la Confédération.
2.5
Autres projets immobiliers en 2022
Utilisateur:
Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l'étranger «Autres projets immobiliers pour 2022»: 150 millions de francs (projet no 620.2022)
2.5.1
Description du crédit d'engagement
Font partie du portefeuille de l'OFCL les immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, des représentations de la Confédération à l'étranger et des commissions extraparlementaires. Le crédit d'engagement «Autres projets immobiliers pour 2022» de 150 millions de francs est destiné à des projets non spécifiés et sera utilisé comme suit:
travaux de construction et de transformation de bâtiments, travaux d'entretien et de déconstruction, mesures de sécurité, installations d'alimentation de secours, de communication et de réception par satellite d'un coût inférieur ou égal à 10 millions de francs;
ensemble des achats d'immeubles non planifiés ou urgents et travaux de rénovation et de transformation subséquents;
premier aménagement de bâtiments récemment construits ou achetés et équipement de nouveaux postes de travail jusqu'à 10 millions de francs;
études et examens préliminaires, études de faisabilité, développements des sites et des bâtiments, expertises, prestations de conseillers externes, etc., jusqu'à 10 millions de francs;
ensemble des études portant sur les avant-projets et les projets de construction;
dégâts non assurés aux immeubles;
coûts non quantifiables dus à des conditions particulières pour les projets à l'étranger.
Le montant du crédit d'engagement demandé est examiné chaque année en tenant compte de la planification pluriannuelle des investissements.
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2.5.2
Conséquences financières
Investissements La planification des projets n'est pas encore terminée. Sur la base de la planification au 31 janvier 2022, les projets suivants seront financés par le crédit d'engagement «Autres projets immobiliers pour 2022» demandé: CHF
DFAE
42 730 000
Remises en état
28 530 000
Transformation et nouvelles constructions
4 745 000
Études de projets
7 490 000
Premier aménagement
1 965 000
Culture
4 820 000
Remises en état
4 500 000
Études de projets
100 000
Premier aménagement
200 000
Station de recherche agronomique
2 600 000
Remises en état
1 350 000
Études de projets
1 250 000
Sport
4 160 000
Transformation et nouvelles constructions
3 100 000
Études de projets
1 060 000
droits de douane
15 020 000
Transformation et nouvelles constructions Études de projets Premier aménagement
650 000 13 250 000 1 120 000
Autres unités de l'administration fédérale
80 670 000
Remises en état
10 250 000
Transformation et nouvelles constructions
19 420 000
Études de projets
27 960 000
Premier aménagement Nouvelles demandes des utilisateurs Crédit d'engagement «Autres projets immobiliers pour 2022»
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2 800 000 20 240 000 150 000 000
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3
Conséquences
3.1
Conséquences pour la Confédération
3.1.1
Conséquences sur l'état du personnel
Les projets envisagés n'ont pas de répercussions l'état du personnel. Néanmoins, si des mesures d'exploitation et d'organisation ou des raisons d'efficacité permettent d'économiser sur les dépenses liées au personnel, elles seront présentées dans les projets concernés.
3.1.2
Conséquences financières
Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation sont les dépenses annuelles résultant de l'utilisation d'un bâtiment conformément à son affectation. Il s'agit notamment des dépenses pour l'approvisionnement et l'élimination, du nettoyage et de l'entretien, de l'utilisation des installations techniques, de l'entretien courant (maintenance, réparation), des services de contrôle et de sécurité et, enfin, des taxes et des autres dépenses. Les coûts d'exploitation sont présentés pour chaque projet.
Investissements Les investissements destinés aux immeubles civils sont présentés pour chaque projet.
Autres coûts Les coûts des composants informatiques et du raccordement aux réseaux informatiques sont budgétisés et répartis entre l'OFCL d'une part, et les fournisseurs et utilisateurs de prestations informatiques d'autre part, conformément aux instructions du 1er janvier 2009 concernant la collaboration entre l'OFCL et l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication en matière de fourniture de prestations.
3.1.3
Compensation du renchérissement pour les projets de construction
La pratique en matière de gestion du renchérissement a été modifiée dans le cadre du message 2014 sur les immeubles du DFF10. L'imprécision des coûts, telle que définie par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), est indiquée pour chaque projet (10 % pour les projets avec devis et 15 % pour les avant-projets avec estimation des coûts) et prise en compte dans le crédit d'engagement demandé.
Toutes les dépenses d'investissement indiquées dans le présent message incluent la TVA au taux actuel. Les calculs se fondent sur les valeurs régionales de l'indice suisse des prix de la construction. Le crédit d'engagement «Addis-Abeba, construction d'une 10
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chancellerie, d'une résidence et d'une représentation intégrée» tient compte d'un renchérissement moyen de 7,6 %, calculé sur les 10 dernières années. Pour les autres projets, aucune évolution du renchérissement n'est prise en compte dans les coûts de projet indiqués. Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés à l'aide des mesures suivantes:
pour chaque crédit d'engagement, gestion des coûts dans les limites de l'imprécision des coûts budgétisés (10 ou 15 %);
transferts de crédits entre les crédits d'engagement conformément à l'art. 2 de l'arrêté fédéral proposé.
Si les mesures susmentionnées ne suffisent pas, des crédits additionnels seront demandés à l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 27, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)11.
Le renchérissement est l'écart entre la valeur de l'indice des prix de la construction figurant dans le message sur les immeubles du DFF et la valeur de l'indice en vigueur au moment de l'exécution des travaux. Le même principe s'applique en cas de modification du taux de la TVA.
3.2
Conséquences sur le calendrier des travaux
On peut partir de l'idée qu'une fois les crédits votés par les Chambres fédérales, le projet d'exécution, les appels d'offres et la réalisation commenceront, pour chacun des projets concernés, selon le calendrier prévu.
Il n'est toutefois pas exclu que des oppositions ou des recours durant les procédures d'études, de mise à l'enquête, d'autorisation et d'appel d'offres retardent les échéances de réalisation. Des retards peuvent en outre survenir si les crédits budgétaires des années à venir ne suffisent pas à financer les nouveaux projets en plus des projets en cours.
4
État des crédits d'engagement
Conformément à l'art. 26 LFC, tous les crédits d'engagement, en cours ou comptabilisés, présentés dans les messages sur les immeubles du DFF figurent dans la liste «État des crédits d'engagement» du compte d'État.
5
Aspects juridiques
5.1
Bases légales
Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
11
RS 611.0
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Sont par ailleurs déterminants:
les art. 21 à 27 LFC;
l'art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions12;
l'art. 28 OILC.
La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de l'art. 167 de la Constitution (Cst.)13.
5.2
Forme de l'acte à adopter
En vertu des art. 163, al. 2, Cst. et 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement14, l'acte prend la forme d'un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum.
5.3
Frein aux dépenses
En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., les crédits d'engagement sollicités par le présent message sont soumis au frein aux dépenses et doivent donc être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil.
12 13 14
RS 611.051 RS 101 RS 171.10
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