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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie suisse Modification du 19 mai 2022 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie suisse annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 8 octobre 2015, du 20 août 2018, du 6 novembre 2018 et du 7 mars 20191, est étendu: Art. 41d

Affectation

Les contributions perçues conformément aux art. 41b et 41c de la CCT et leurs revenus sont utilisées comme suit:

1

a)

mise à disposition de fonds pour la formation professionnelle et continue dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie;

b)

couverture des frais d'exécution de la convention (frais de la commission permanente et des organes externes de mise en oeuvre, charges des associations contractantes et frais généraux d'exécution);

c)

versement de contributions aux frais des associations contractantes pour le perfectionnement professionnel et

d)

à des fins de sécurité au travail et de protection de la santé.

FF 2015 6925; 2018 5233, 7097; 2019 2235

2022-1664

FF 2022 1346

FF 2022 1346

Annexe 3

Barème des salaires pour le personnel de restauration Art. 2

Salaires minimaux

Les travailleurs employés à temps plein ont droit au minimum aux salaires mensuels suivants ...: I

Travailleurs au sens de l'art. 6b CCT Qui n'ont aucun diplôme professionnel ou aucun diplôme professionnel reconnu (au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction: Ayant achevé avec succès une formation Progresso:

II

3 477.­

3 682.­

Travailleurs au sens de l'art. 6a CCT Qui ont un diplôme professionnel (reconnu au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction.

1. Avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP):

3 793.­

2. Avec certificat fédéral de capacité (CFC):

4 203.­

2a. Avec certificat fédéral de capacité (CFC) + 6 jours de formation continue spécifique au métier:

4 304.­

3. avec brevet fédéral:

4 920.­

La partie restante de l'annexe 3 demeure inchangée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023.

19 mai 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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