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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie suisse Modification du 19 mai 2022 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie suisse annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 8 octobre 2015, du 20 août 2018, du 6 novembre 2018 et du 7 mars 20191, est étendu: Art. 41d
Affectation
Les contributions perçues conformément aux art. 41b et 41c de la CCT et leurs revenus sont utilisées comme suit:
1
a)
mise à disposition de fonds pour la formation professionnelle et continue dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie;
b)
couverture des frais d'exécution de la convention (frais de la commission permanente et des organes externes de mise en oeuvre, charges des associations contractantes et frais généraux d'exécution);
c)
versement de contributions aux frais des associations contractantes pour le perfectionnement professionnel et
d)
à des fins de sécurité au travail et de protection de la santé.
FF 2015 6925; 2018 5233, 7097; 2019 2235
2022-1664
FF 2022 1346
FF 2022 1346
Annexe 3
Barème des salaires pour le personnel de restauration Art. 2
Salaires minimaux
Les travailleurs employés à temps plein ont droit au minimum aux salaires mensuels suivants ...: I
Travailleurs au sens de l'art. 6b CCT Qui n'ont aucun diplôme professionnel ou aucun diplôme professionnel reconnu (au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction: Ayant achevé avec succès une formation Progresso:
II
3 477.
3 682.
Travailleurs au sens de l'art. 6a CCT Qui ont un diplôme professionnel (reconnu au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction.
1. Avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP):
3 793.
2. Avec certificat fédéral de capacité (CFC):
4 203.
2a. Avec certificat fédéral de capacité (CFC) + 6 jours de formation continue spécifique au métier:
4 304.
3. avec brevet fédéral:
4 920.
La partie restante de l'annexe 3 demeure inchangée.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023.
19 mai 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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