FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Arrêté fédéral sur l'acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot du 15 septembre 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2022 sur l'armée2, arrête:
Art. 1
Acquisition et mesures de construction
L'acquisition du système de défense sol-air (DSA) de longue portée Patriot est approuvée, ainsi que les mesures de construction qu'implique l'acquisition du système Patriot.
Art. 2
Crédits d'engagement
Les crédits d'engagement ci-dessous sont accordés: millions CHF
a.
Acquisition du système DSA de longue portée Patriot
b.
Mesures de construction pour le système DSA de longue portée Patriot
Art. 3
1987 66
Renchérissement
Le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. a, tient compte des prévisions relatives à l'indice suisse des prix à la consommation selon les valeurs économiques de référence pour la planification financière et selon les perspectives à moyen terme de décembre 2021: 2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
+0,6 %
+1,1 %
+0,7 %
+0,6 %
+0,5 %
+0,5 %
+0,7 %
+0,9 %
1 2
RS 101 FF 2022 615
2022-3206
FF 2022 2460
Acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot. AF
Art. 4
FF 2022 2460
Taux de change
Le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. a, pour l'acquisition du système DSA de longue portée Patriot se fonde sur un taux de change estimé à de 0,95 franc pour 1 dollar américain.
Art. 5
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 2 juin 2022
Conseil national, 15 septembre 2022
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
2/2