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22.038 Rapport sur les traités internationaux conclus en 2021 du 18 mai 2022
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en 2021.
Conformément à l'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur les traités internationaux conclus par lui, un département, un groupement ou un office.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
18 mai 2022
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Condensé L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration prévoit que le Conseil fédéral rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Le présent rapport porte sur les traités conclus durant l'année 2021.
Les accords bilatéraux ou multilatéraux pour lesquels la Suisse a exprimé son engagement définitif durant l'année sous revue à savoir par signature sans réserve de ratification, par ratification, approbation ou adhésion et les accords applicables provisoirement durant l'année font l'objet d'un compte rendu succinct. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne figurent pas dans le présent rapport.
Pour les catégories faisant l'objet d'un grand nombre d'accords, ceux-ci sont énumérés au sein d'un tableau faisant état, de manière relativement succincte et pour chaque base légale indépendamment, des partenaires, du contenu des traités, de leur date de conclusion et de leurs coûts. Les comptes rendus de tous les autres accords font état du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport contient en outre, sous la forme de tableaux séparés, les modifications de traités conclues durant l'année et les dénonciations de traités par la Suisse.
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Table des matières Condensé
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Liste des abréviations
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Introduction
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Département fédéral des affaires étrangères 2.1 Crédit-cadre «coopération au développement Est» 2.2 Crédit-cadre «coopération au développement» 2.3 Crédit-cadre «aide humanitaire» 2.4 Crédit-cadre paix et sécurité humaine 2.5 Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères 2.5.1 Accord entre la Suisse et le Nigéria concernant le navire «San Padre Pio», conclu le 20 mai 2021 2.5.2 Accord entre la Suisse et les Pays-Bas concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 15 novembre 2021 2.5.3 Accord entre la Suisse et la BIRD concernant un subside au loyer du bureau de la BM à Genève pour les années 20212022, conclu le 15 mars 2021 2.5.4 Accord entre la Suisse et le Centre Sud concernant une contribution aux coûts de location des bureaux du Centre Sud à Genève, conclu le 30 septembre 2021 2.5.5 Accord entre la Suisse et GARDP Fondation relatif aux privilèges et immunités de GARDP Fondation en Suisse, conclu le 10 mars 2021 2.5.6 Accord entre la Suisse et le HCDH concernant une contribution financière pour la Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme pour la période 20212023, conclu le 5 février 2021 2.5.7 Accords entre la Suisse et le HCDH concernant le financement du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, conclu le 21 juillet 2021 2.5.8 Accord entre la Suisse et l'OIF concernant une contribution au Projet de restitution des résultats de la Consultation Jeunesse «La Francophonie de l'avenir», conclu le 12 février 2021
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Accord entre la Suisse et l'UNDESA concernant une contribution pour la phase III du projet Forum sur la gouvernance de l'Internet, conclu le 26 janvier 2021 Accord entre la Suisse et l'UNDRR concernant une contribution aux frais de location des bureaux à Genève pour la période 20212023, conclu le 21 mai 2021 Accord entre la Suisse et l'UNECE à Genève concernant une contribution financière pour le projet «Forum des Maires: Renforcement des capacités des États membres de la CEE en matière de développement urbain durable, de logement et de gestion des terres», conclu le 27 octobre 2021 Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant la contribution en faveur des activités de base du BIE, conclu le 7 janvier 2021 Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant la contribution en faveur du programme UNESCORE, conclu le 14 décembre 2021 Accord entre la Suisse et l'UNICEF concernant l'octroi d'un subside à la location des bureaux de l'Organisation à Genève pour la période 20212023, conclu le 1er mars 2021 Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNIDIR en 2020 et 2021, conclu le 4 septembre 2020 Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant une contribution aux coûts de location des bureaux de l'UNIDIR à Genève pour la période 20222023, conclu le 20 octobre 2021 Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNITAR pour la période 20202021, conclu le 3 décembre 2020 Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant le séminaire 2021 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, conclu le 19 avril 2021 Accord entre la Suisse et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNRISD en 2020, conclu le 2 mars 2020 Accord entre la Suisse et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNRISD en 2021, conclu le 1er mars 2021
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2.5.21 Accord entre la Suisse et l'ONUDC concernant le financement du projet intitulé «The protection of children's rights in the context of counter-terrorism measures», conclu le 10 novembre 2021 2.5.22 Accord entre la Suisse et l'UIT concernant une contribution pour le «AI for Good Global Summit 2021» conclu le 19 novembre 2021 3
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Département fédéral de l'intérieur 3.1 Accord entre la Suisse et l'Institut Robert Koch, institut fédéral relevant du ministère fédéral allemand de la Santé, relatif aux applications de traçage du COVID-19 (échange de clés par l'intermédiaire d'un serveur passerelle géré en Suisse afin d'assurer l'interopérabilité transfrontalière), conclu le 19 mars 2021 3.2 Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine, conclu le 1er octobre 2018 3.3 Mémorandum d'accord entre la Suisse et l'OMS sur le Système BioHub de l'OMS, conclu le 25 mai 2021
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Département fédéral de justice et police 4.1 Accord entre la Suisse et la Bolivie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, d'un passeport officiel ou d'un passeport de service, conclu le 7 décembre 2018 4.2 Accord entre la Suisse et la Gambie sur la coopération en matière de migration, conclu le 12 janvier 2021 4.3 Accord entre la Suisse et l'Indonésie relatif à l'échange de jeunes professionnels, conclu le 30 novembre 2021 4.4 Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la coopération policière, conclu le 15 décembre 2020
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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.1 Collaboration militaire en matière d'instruction 5.1.1 Arrangement technique entre la Suisse et le Danemark concernant le soutien apporté par le pays hôte lors de l'exercice NIGHT HAWK 2021, conclu le 26 août 2021 5.1.2 Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire, conclu le 23 novembre 2018 5.1.3 Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant le détachement d'un mécanicien à la base aérienne de Rochefort (France) à des fins d'instruction, conclu le 8 mars 2021
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Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif à l'accueil d'un officier d'échange suisse au sein de l'Étatmajor des armées françaises, conclu le 6 septembre 2021 5.1.5 Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant la participation des Forces aériennes suisses à un exercice de défense aérienne, conclu le 20 septembre 2021 5.1.6 Accord de mise en oeuvre entre les Forces aériennes suisses et l'Armée de l'air française sur la participation à l'exercice VOLFA 2021, conclu le 23 novembre 2021 5.1.7 Arrangement technique entre la Suisse et l'Italie concernant la visite de la base aérienne de Lecce par l'école suisse de pilotes, conclu le 18 juin 2021 5.1.8 Accord entre la Suisse et le Kenya concernant la coopération bilatérale en matière d'instruction pour les missions de paix internationales, conclu le 13 octobre 2021 5.1.9 Arrangement technique entre la Suisse et la Pologne concernant l'instruction de soldats de chars polonais au Centre d'instruction des troupes mécanisées de l'Armée suisse à Thoune en 2021, conclu le 1er juin 2021 5.1.10 Arrangement technique entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire YORKNITE 2021, conclu le 15 novembre 2021 5.1.11 Convention entre la Suisse et la Slovénie concernant l'utilisation du simulateur de vol du Super Puma, conclue le 13 septembre 2021 Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.2.1 Accord de collaboration entre la Suisse et l'Australie relatif à l'analyse de la structure et du matériel des structures du fuselage en titane des avions de combat, conclu le 17 juin 2021 5.2.2 Annexe au «Master Data Exchange Agreement» entre la Suisse et les États-Unis relatif à l'intelligence artificielle et aux cybertechnologies, conclu le 5 janvier 2021 5.2.3 Accord de projet entre la Suisse et les États-Unis relatif aux matériaux et aux instruments d'analyse pour la nouvelle génération d'électronique haute fréquence et électrooptique/infrarouge dans le domaine de la culture de cristaux en couches minces pour de nouveaux dispositifs électroniques et optoélectroniques, conclu le 14 janvier 2021 5.2.4 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif aux prestations à fournir afin de mesurer les débits de dose pour l'organisation de l'échantillonnage et des mesures, conclu le 10 septembre 2021
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Arrangement technique entre la Suisse et l'Organisation d'information et de communication de l'OTAN relatif au soutien technique pour l'utilisation du mode 5 de l'identification ami ou ennemi, conclu le 18 juin 2021 Contrat de soutien entre la Suisse et l'Organisation de soutien et d'acquisition de l'OTAN relatif aux tirs de contrôle suisses de missiles STINGER en 2020, conclu le 26 août 2021 Arrangement technique entre la Suisse et l'Organisation d'information et de communication de l'OTAN concernant la participation à la «Multinational Malware Information Sharing Platform», conclu le 11 décembre 2021 Convention entre la Suisse et l'UNOPS concernant la mise à disposition d'experts pour l'UNOPS au Soudan, conclue le 24 juin 2021
Département fédéral des finances 6.1 Accord entre la Suisse et le Chili concernant les effets d'une clause de la nation la plus favorisée contenue dans le par. 6 du protocole à la Convention du 2 avril 2008 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 29 mars 2021 6.2 Accord entre la Suisse et les États-Unis concernant les modalités d'application du par. 3 de l'art. 10 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Suisse et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu telle que modifiée par le Protocole du 23 septembre 2009, conclu le 6 mai 2021 6.3 Arrangement entre la Suisse et la France relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex-Vallard, conclu le 27 novembre 2019 6.4 Arrangement entre la Suisse et la France relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Col France, conclu le 27 novembre 2019 6.5 Arrangement entre la Suisse et la France relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Boncourt / Delle Autoroute, conclu le 27 novembre 2019 6.6 Arrangement entre la Suisse et la France relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare d'Annemasse et les contrôles en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Genève-Cornavin Eaux-Vives Annemasse, conclu le 27 novembre 2019 6.7 Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la reconnaissance mutuelle de leurs programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés (AEO), conclu le 1er juin 2021
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Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif à l'application de l'art. 24, par. 5, de la Convention du 8 décembre 1977 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conclu le 16 juin 2021
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.1 Crédit-cadre relatif à la coopération au développement Est 7.2 Crédit-cadre «coopération économique au développement» 7.3 Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.3.1 Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la constatation mutuelle de l'équivalence des diplômes professionnels, conclu le 10 février 2021 7.3.2 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à la mise en oeuvre de la Journée mondiale de l'alimentation 2021, conclu le 11 octobre 2021 7.3.3 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au soutien du projet d'amélioration de la santé des sols et de la fourniture de services écosystémiques par les sols grâce à RECSOIL et à Soil Doctors, conclu le 17 novembre 2021 7.3.4 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à la mise sur pied du Sous-Comité de l'élevage du Comité de l'agriculture et au soutien de son programme de travail pluriannuel, conclu le 22 novembre 2021 7.3.5 Convention portant création de l'organisation de recherche internationale «Square Kilometre Array Observatory», conclu le 12 mars 2019 7.3.6 Accord entre la Suisse et la Square Kilometre Array Observatory relatif à l'adhésion de la Suisse à la Square Kilometre Array Observatory, conclu le 17 décembre 2021 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 8.1 Convention d'application de durée limitée sur la base et dans les limites de l'accord de 1999 entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police et relative à l'infraction aux prescriptions sur la circulation routière, conclue le 21 mai 2021 8.2 Accord entre la Suisse, l'Autriche, l'Allemagne et le Liechtenstein concernant la coordination des fréquences dans la bande de fréquences 174230 MHz (bande III), conclu le 10 juin 2021 8.3 Accord entre la Suisse et la France relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Bâle Saint-Louis sur l'autoroute A35, en France, conclu le 31 mars 2021
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Accord entre la Suisse et la France relatif au déploiement de stations de base GSM/UMTS/LTE sur le territoire du pays voisin, conclu le 3 septembre 2021 Accord entre la Suisse et l'Iran relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises, conclu le 3 juillet 2018 Accord entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance mutuelle en matière d'échange de permis de conduire, conclu le 13 mai 2021 Entente relative à l'adhésion de Monaco à TV5, conclu le 9 décembre 2021 Accord entre la Suisse et la Dominique relatif à la mise en oeuvre de l'accord de Paris, conclu le 11 novembre 2021 Accord entre la Suisse et la Géorgie relatif à la mise en oeuvre de l'accord de Paris, conclu le 18 octobre 2021 Accord entre la Suisse et le Sénégal relatif à la mise en oeuvre de l'accord de Paris, conclu le 6 juillet 2021 Accord entre la Suisse et Vanuatu relatif à la mise en oeuvre de l'accord de Paris, conclu le 11 novembre 2021 Accord entre la Suisse et le Brésil relatif aux services aériens réguliers, conclu le 8 juillet 2013 Accord entre la Suisse et Israël relatif aux services aériens réguliers, conclu le 31 octobre 2018 Accord entre la Suisse et la Moldova relatif aux services aériens réguliers, conclu le 4 avril 2019 Accord entre la Suisse et les Philippines relatif aux services aériens réguliers, conclu le 20 novembre 2018 Accord multilatéral M 332 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), concernant les matières du groupe LSA-III, conformément au 2.2.7.2.3.1.4 de l'ADR, à faible activité spécifique, conclu le 12 juillet 2021 Accord multilatéral M 338 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), concernant le transport de butadiènes et d'hydrocarbures en mélange stabilisé de la classe 2, conclu le 12 juillet 2021
Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac 9.1 Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution (UE) 2020/2165 en ce qui concerne les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques pour l'introduction de photographies et de
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données dactyloscopiques dans le SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, conclu le 27 janvier 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution (UE) 2021/31 en ce qui concerne les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques pour l'introduction de photographies, de profils ADN et de données dactyloscopiques dans le SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, conclu le 27 janvier 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021) 92 final établissant les règles techniques nécessaires pour l'introduction, la mise à jour et la suppression des données dans le SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, conclu le 25 février 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021) 660 final établissant les règles techniques nécessaires pour l'introduction, la mise à jour et la suppression des données dans le SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, conclu le 25 février 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021) 965 final modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE en ce qui concerne l'intégration d'Europol dans l'échange d'informations supplémentaires, conclu le 17 mars 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 8947 final modifiant la décision d'exécution C(2020) 6314 final concernant l'adoption du programme de travail 2020 et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, conclu le 17 mars 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 1224 final établissant les exigences de performance applicables au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, conclu le 31 mars 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision déléguée C(2020) 8709 final complétant le règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen
d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) en ce qui concerne l'ajout de mentions, conclu le 31 mars 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2021/331 relatif au signalement des
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abus commis par des intermédiaires commerciaux fournissant des services de demande d'autorisation de voyage en vertu du règlement (UE) 2018/1240, conclu le 8 avril 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, conclu le 15 avril 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 1780 final modifiant la décision d'exécution de la Commission C(2013) 4914 final établissant la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, conclu le 23 avril 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2021/627 établissant des règles relatives à la tenue des registres et à l'accès à ceux-ci dans le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) conformément au règlement (UE) 2018/1240, conclu le 2 juin 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2021/581 relatif aux tableaux de situation du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), conclu le 3 juin 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 3154 final portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/2226 en ce qui concerne les informations à communiquer à la Commission relatives à l'apposition de cachets sur des documents de voyage dans des cas exceptionnels, conclu le 8 juin 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 1830 final concernant le dispositif, les procédures et les exigences appropriées en matière de respect de la qualité des données, conformément à l'art. 74, par. 5, du règlement (UE) 2018/1240, conclu le 15 juin 2021 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 3379 final relative aux spécifications des solutions techniques pour la connexion des points d'accès centraux au système central ETIAS et d'une solution technique destinée à faciliter la collecte de données, par les États membres et Europol, en vue de générer des statistiques sur l'accès aux données à des fins répressives, conformément à l'art. 73, par.
3, et à l'art. 92, par. 8, du règlement (UE) 2018/1240, conclu le 15 juin 2021
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9.17 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 1840 final définissant les exigences relatives au format des données à caractère personnel à introduire dans le formulaire de demande à soumettre en application de l'art. 17, par. 1, du règlement (UE) 2018/1240, ainsi que les paramètres et les vérifications à mettre en oeuvre afin de garantir l'exhaustivité de la demande et la cohérence desdites données, conclu le 15 juin 2021 9.18 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 3703 final établissant des règles détaillées concernant l'exploitation du site Internet public et de l'application pour appareils mobiles, ainsi que des règles détaillées relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site Internet public et à l'application pour appareils mobiles, conformément au règlement (UE) 2018/1240 dportant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, conclu le 29 juin 2021 9.19 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 3726 final modifiant l'annexe III de la décision d'exécution C(2018) 7767 final en ce qui concerne la liste des références normatives, conclu le 29 juin 2021 9.20 Échange de notes concernant la décision d'exécution C(2021) 3741 final modifiant l'annexe de la décision d'exécution C(2018) 7774 final en ce qui concerne la liste des références aux normes et standards, conclu le 7 juillet 2021 9.21 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 4123 final définissant des mesures d'application du règlement (UE) 2018/1240 en ce qui concerne les spécifications techniques de la liste de surveillance ETIAS et de l'outil d'évaluation de l'incidence, conclu le 12 juillet 2021 9.22 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2021/1028 portant adoption de mesures d'application du règlement (UE) 2018/1240 en ce qui concerne la modification, l'effacement et l'effacement anticipé des données ainsi que l'accès à ces dernières dans le système central ETIAS, conclu le 14 juillet 2021 9.23 Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021)
5163 final en ce qui concerne le contenu des registres de recherches automatisées par scan de plaques minéralogiques des véhicules à moteur via les systèmes de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques dans le SIS, conclu le 11 août 2021
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9.24 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 4299 final portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/2226 en ce qui concerne les spécifications et conditions relatives au site Internet public, conclu le 11 août 2021 9.25 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2021/916 complétant le règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) en ce qui concerne la liste préétablie de groupes d'emplois utilisée dans le formulaire de demande, conclu le 11 août 2021 9.26 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2021/1217 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d'impossibilité technique, conclu le 24 août 2021 9.27 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2021/1224 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d'utilisation du service Internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service Internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en oeuvre technique du service Internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226 et abrogeant la décision d'exécution C(2019) 1230 final, conclu le 24 août 2021 9.28 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5457 final modifiant l'annexe III de la décision d'exécution C(2014) 6146 final, en ce qui concerne la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour aux Philippines, conclu le 26 août 2021 9.29 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5156 final modifiant l'annexe III de la décision d'exécution C(2011) 7192 final, en ce qui concerne la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Turquie, conclu le 26 août 2021 9.30 Échange de notes entre la Suisse
et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5619 final établissant un formulaire type destiné à informer les personnes de la création d'un lien blanc conformément au règlement (UE) 2019/818, conclu le 2 septembre 2021
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9.31 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5620 final établissant un formulaire type destiné à informer les personnes de la création d'un lien blanc conformément au règlement (UE) 2019/817, conclu le 2 septembre 2021 9.32 Échanges de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de l'annexe des décisions d'exécution C(2021) 6174 et C(2021) 6176 final fixant les règles techniques permettant de créer des liens entre les données de différents systèmes d'information de l'UE, conclus le 29 septembre 2021 9.33 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5988 final établissant un formulaire type destiné à informer les personnes de la création d'un lien rouge conformément au règlement (UE) 2019/817, conclu le 16 septembre 2021 9.34 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5989 final établissant un formulaire type destiné à informer les personnes de la création d'un lien rouge conformément au règlement (UE) 2019/818, conclu le 16 septembre 2021 9.35 Échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des décisions d'exécution C(2021) 6159 et C(2021) 6169 final établissant les exigences relatives aux performances du service partagé d'établissement de correspondances biométriques et les modalités pratiques pour le suivi desdites performances, conclus le 21 septembre 2021 9.36 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 6062 final établissant la liste des pièces justificatives à fournir par les demandeurs de visa de court séjour en Algérie et abrogeant la décision d'exécution C(2016) 5927 final, conclu le 23 septembre 2021 9.37 Échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des décisions d'exécution C(2021) 6484 et C(2021) 6486 final précisant la procédure technique permettant au portail de recherche européen d'interroger les systèmes d'information de l'UE, les données d'Europol et les bases de données d'Interpol et déterminant le format des réponses du portail de recherche européen, conclus le 6 octobre 2021 9.38 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 6301 final établissant la liste des documents
justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Royaume-Uni et abrogeant la décision d'exécution C (2012) 4726 final, conclu le 7 octobre 2021
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9.39 Échanges de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021) 6663 et C(2021) 6664 final définissant les modalités de la procédure de coopération concernant les incidents de sécurité ayant ou pouvant avoir un impact sur le fonctionnement des éléments d'interopérabilité ou sur la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données, conformément à l'art. 43, par. 5, du règlement (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, conclus le 15 octobre 2021 9.40 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 6658 final modifiant la décision d'exécution C(2020) 4710 final concernant le financement des actions de l'Union dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (Frontières et visas) et l'adoption du programme de travail pour 2020, conclu le 26 octobre 2021 9.41 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2021/1781 relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne la Gambie, conclu le 4 novembre 2021 9.42 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 7820 final établissant le plan type de sécurité et le plan type de continuité des activités et de rétablissement après sinistre, conclu le 26 novembre 2021 9.43 Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5052 final précisant les détails techniques des profils des utilisateurs du portail de recherche européen, conformément à l'art. 8, par. 2, du règlement (UE) 2019/817, conclu le 7 décembre 2021 9.44 Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5053 final précisant les détails techniques des profils des utilisateurs du portail de recherche européen, conformément à l'art. 8, par. 2, du règlement (UE) 2019/818, conclu le 7 décembre 2021 9.45 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 7900 final établissant les modalités relatives aux tâches confiées aux bureaux SIRENE et à l'échange d'informations supplémentaires concernant les signalements introduits dans le système d'information Schengen dans le domaine des vérifications aux frontières et du retour, conclu le
16 décembre 2021 9.46 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 7901 final établissant les modalités relatives aux tâches confiées aux bureaux SIRENE et à l'échange d'informations supplémentaires concernant les signalements introduits dans le système d'information Schengen dans le
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domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, conclu le 16 décembre 2021 9.47 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2021/2103 établissant des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne, conformément à l'art. 49, par. 6, du règlement (UE) 2019/818, conclu le 14 décembre 2021 9.48 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2021/2104 établissant des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne, conformément à l'art. 49, par. 6, du règlement (UE) 2019/, conclu le 14 décembre 2021 9.49 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 8657 final établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Albanie et au Népal, conclu le 17 décembre 2021 1
2
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190
191
192
Compte rendu des modifications de traités par département 1.1 Département fédéral des affaires étrangères 1.2 Département fédéral de l'intérieur 1.3 Département fédéral de justice et police 1.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 1.5 Département fédéral des finances 1.6 Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche 1.7 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
193 193 230 231
Dénonciation de traités par la Suisse
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233 234 238 249
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Liste des abréviations AAD
AAS
AID AIEA ANASE BCAH BERD BID BIRD BM CCI CDNI CE CICR DDC DDPS DEFR DETEC DFAE DFF DFI DFJP FAO FICR
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (accord d'association à Dublin; RS 0.142.392.68) Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, (accord d'association à Schengen; RS 0.362.31) Association internationale de développement Agence internationale de l'énergie atomique Association des Nations de l'Asie du Sud-Est Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires Banque européenne pour la reconstruction et le développement Banque interaméricaine de développement Banque internationale pour la reconstruction et le développement Banque mondiale Centre de commerce international Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (RS 0.747.224.011) Communauté européenne Comité international de la Croix-Rouge Direction du développement et de la coopération Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral des finances Département fédéral de l'intérieur Département fédéral de justice et police Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organisation of the United Nations) Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 17 / 252
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FIDA FMI FNUAP HCDH HCR IGAD IOP LA LAAM LAgr LCR LEH LEI LEp LERI LFPr LOC LOGA LPE LRTV LTC OCDE OFAG OFCOM OIM OIT OMC 18 / 252
Fonds international de développement agricole Fonds monétaire international Fonds des Nations Unies pour la Population Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Autorité intergouvernementale pour le développement (Intergovernmental Authority on Development) Interopérabilité entre les systèmes d'information de l'UE Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (RS 748.0) Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, RS 510.10) Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, RS 910.1) Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte (Loi sur l'État hôte, RS 192.12) Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, (Loi sur les épidémies, LEp, RS 818.101) Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1) Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (RS 360) Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01) Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40) Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10) Organisation de coopération et de développement économiques Office fédéral de l'agriculture Office fédéral de la communication Organisation internationale pour les migrations Organisation internationale du travail Organisation mondiale du commerce
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OMS OMM ONG ONU ONU DAES ONUDC ONUDI OSCE OTAN PAM PME PNUD PNUE SECO SFI UE UIT UNDPA UNESCO UNICEF UNIDIR UNITAR UNOPS UNRISD UNRWA
Organisation mondiale de la santé Organisation météorologique mondiale Organisation non gouvernementale Organisation des Nations Unies Département des affaires économiques et sociales de l'ONU Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Organisation du Traité de l'Atlantique Nord Programme alimentaire mondial Petites et moyennes entreprises Programme des Nations Unies pour le développement Programme des Nations Unies pour l'environnement Secrétariat d'État à l'économie Société financière internationale Union européenne Union Internationale des Télécommunications Département des affaires politiques des Nations Unies (United Nations Department of Political Affairs) Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation) Fonds des Nations Unies pour l'enfance (United Nations Children's Fund) Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (United Nations Institute for Disarmament Research) Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (United Nations Institute for Training and Research) Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (United Nations Office for Project Services) Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (United Nations Research Institute for Social Development) Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East)
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Rapport 1
Introduction
L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1 prévoit l'obligation, pour le Conseil fédéral, de faire rapport chaque année sur les traités internationaux conclus par lui-même, par un département, par un groupement ou par un office. Le présent rapport présente les accords conclus en 2021 qui ne sont pas soumis à l'approbation des Chambres fédérales et que la Suisse a soit signés sans réserve de ratification, soit ratifiés, soit approuvés, ou auxquels elle a adhéré. Y sont également inclus les traités appliqués provisoirement.
Le rapport signale en outre, sous la forme d'un tableau, les dénonciations de traités par la Suisse ainsi que les modifications de traités conclues durant l'année. Celles-ci peuvent prendre la forme de protocoles, d'échanges de notes, d'échanges de lettres, de décisions des organes institués par les traités, tels que les commissions mixtes.
Elles doivent aussi figurer dans le rapport en vertu de l'art. 48a, al. 2, LOGA, dans la mesure où elles sont conclues de sa propre compétence par le Conseil fédéral, un département, un groupement ou un office.
Les traités conclus en nombre dans des domaines importants (coopération au développement, par ex.) sont rangés par thèmes et précédés d'une introduction exposant le contexte politique de l'action du Conseil fédéral dans le domaine en question. Les traités de coopération au développement sont en outre classés en fonction des messages du Conseil fédéral sur lesquels ils se fondent.
Les développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac approuvés par le Conseil fédéral comme traités figurent eux aussi dans le présent rapport. Afin d'assurer une meilleure transparence, ils ont été regroupés dans un chapitre spécifique (ch. 9).
Le rapport du 12 mai 2021 sur les traités internationaux conclus en 20202 n'a suscité que peu de questions sur son contenu lors de son examen par le Parlement.
1 2
RS 172.010 FF 2021 1247
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L'évolution du nombre des traités, par chapitre, se présente comme suit: Chapitre
2
traités du DFAE
cohésion
2019
2020
5
0
coopération avec l'Europe de l'Est
2.2
coopération avec le Sud
152 (9)4
143 (1) 130 (11)5
2.3
aide humanitaire
176 (4)
140
2.4
promotion de la paix et sécurité humaine
accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas
2.5
autres traités du DFAE
3
traités du DFI
4
traités du DFJP
6 (1)
5
traités du DDPS
19 (2)
6
traités du DFF
7
traités du DEFR
7.1
coopération avec l'Europe de l'Est
16 (4)
12 (3)
10 (4)
7.2
coopération avec le Sud
33 (4)
24 (4)
29 (5)
7.3
autres traités du DEFR
10
12
8
traités du DETEC
17 (3)
13 (2)
17
9
Schengen et Dublin/Eurodac
28
22
49
585
518
506
3 4 5
52
45
0
2.1
Total
31
2021
26 126 (1)
50 (2)
4
0
28
15
1
0
7
(3)3
5 (3) 22 15 (1)
57 (4) 0 22 (3) 3 4 19 8
6
Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2019, compris dans le chiffre de 2020, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2019.
Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2018, compris dans le chiffre de 2019, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2018.
Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2020, compris dans le chiffre de 2021, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2020.
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Modifications de traités Chapitre
2019
2021
10.1
DFAE
202 (3)
217(21)
10.2
DFI
3
1
1
10.3
DFJP
3
14
4
10.4
DDPS
3
4
6
10.5
DFF
3
9 (1)
10.6
DEFR
60
45 (3)
64(7)
10.7
DETEC
27
23 (1)
14
Total
154
2020
253
298
15
321
Se fondant sur le rapport, le Parlement peut s'assurer, pour chaque traité et pour chaque modification de traité conclus ou dénonciation, qu'ils relèvent effectivement de la compétence du Conseil fédéral. S'il estime que cette conclusion n'était pas du ressort exclusif du Conseil fédéral et nécessitait son approbation, le Parlement peut, par une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question pour qu'il l'examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral a alors la possibilité de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale le traité ou la modification en question par un message séparé, ou de le dénoncer pour le terme le plus proche pour autant que le traité ou la modification soit encore en vigueur. L'approbation a posteriori d'un traité par l'Assemblée fédérale n'a pas pour effet d'en suspendre l'application. Le traité reste applicable durant la procédure parlementaire. En cas de rejet du traité, celui-ci est dénoncé par le Conseil fédéral pour le terme le plus proche.
Le rapport s'articule généralement en fonction des compétences matérielles de chaque département et de leurs offices ou services. La partie portant sur les nouveaux traités est structurée de la manière suivante: 1)
pour les catégories faisant l'objet d'un grand nombre d'accords: sous forme de tableaux séparés en fonction de la base légale de conclusion et indiquant de manière relativement succincte les partenaires, le contenu des traités, leur date de conclusion et leurs coûts;
2)
pour les autres catégories, selon la structure suivante: A. Contenu: Brève présentation du contenu de l'accord.
B. Exposé des motifs: Exposé des motifs qui ont conduit à la conclusion de l'accord.
C. Conséquences financières: Indication des coûts entraînés par la mise en oeuvre de l'accord. Pour les accords en matière de coopération au développement, une précision est
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D.
E.
donnée lorsque les fonds utilisés font partie de l'aide publique au développement.
Base légale: Indication de la base légale sur laquelle se fonde la compétence du Conseil fédéral, du département, du groupement ou de l'office de conclure l'accord.
Entrée en vigueur et modalités de dénonciation: Mention de la date de l'entrée en vigueur (qui n'est pas forcément la même que celle de la conclusion), le cas échéant de la durée de validité ou de la possibilité de dénoncer l'accord.
2
Département fédéral des affaires étrangères
2.1
Crédit-cadre «coopération au développement Est»6 Introduction
La coopération internationale de la Suisse a pour mission première de soulager les populations dans le besoin et de lutter contre la pauvreté ainsi que de promouvoir le développement durable. La coopération au développement Est est mise en oeuvre par la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et soutient les États d'Europe de l'Est dans leur transition vers des systèmes démocratiques fondés sur l'état de droit et l'économie de marché. Parmi les pays prioritaires de la DDC figurent l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, la Serbie, l'Ukraine, la Moldova ainsi que, en Asie centrale, le Kirghizistan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan, et dans le Caucase du Sud, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie. Cette coopération tient compte du fait que les anciens pays communistes d'Europe de l'Est accusent toujours un retard sur le plan des réformes malgré les progrès accomplis et que de nouveaux défis comme les inégalités croissantes ou les effets du changement climatique prennent de l'ampleur. En outre, de nombreux pays souffrent des conséquences des conflits armés passés ou sont actuellement touchés par des conflits.
Les priorités fixées pour la coopération au développement Est sont celles énoncées dans la stratégie de coopération internationale 20212024: 1) le développement économique par le renforcement du secteur financier, la création d'emplois, l'amélioration des services de base et la gestion énergétique des villes (DDC et SECO); 2) la bonne gouvernance, y compris le renforcement des institutions nationales et locales et les services publics de base, l'inclusion et la lutte contre la corruption; 3) l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à leurs effets, la protection de l'environnement et la réduction des risques de catastrophes. La promotion de l'égalité des genres ainsi que la gouvernance sont systématiquement intégrées dans tous les programmes. En outre, la coopération avec le secteur privé est encouragée et les défis migratoires sont dans la mesure du possible pris en compte.
6
FF 2020 2509
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Accords conclus sur la base de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est7 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
1.
Albanie
Amélioration de la gouvernance démocratique au niveau local
21.05.2021
6,9 millions de francs
2.
Albanie
Promotion de la santé dans les écoles, 18.10.2021 phase 1
4,6 millions de francs
3.
Kirghizistan
Réformes de la formation médicale
23.09.2021
2,4 millions de francs
4.
Kosovo
Amélioration dans le domaine de l'emploi des jeunes
28.02.2021
4,97 millions de francs
5.
Kosovo
Mise en place des structures règlementaires et administratives nécessaires pour promouvoir la coopération dans le secteur de l'eau et y engager des réformes pour obtenir un service de haute qualité en faveur de toutes les catégories de population
11.05.2021
450 000 francs
6.
Kosovo
Programme de gestion intégrée des ressources en eau, phase 1
03.09.2021
8,7 millions de francs
7.
Macédoine du Nord
Soutien au gouvernement pour sauve- 23.03.2021 garder la biodiversité et l'écosystème naturel
8.
Macédoine du Nord
Projet de développement régional du- 30.09.2021 rable, inclusif et équilibré, phase 2
4 millions de francs
9.
Serbie
Programme de soutien au développement économique communal dans l'est de la Serbie, phase 3
5,2 millions de francs
10.
BIRD
Fonds d'affectation spéciale multido- 10.07.2021 nateurs pour la santé, la nutrition et la population en Ukraine
2 millions de francs
11.
FAO
Gestion durable des ressources géné- 30.11.2021 tiques de la vigne en Abkhazie, Géorgie
749 281 dollars américains
12.
Fonds des Balkans occidentaux
Promotion de la coopération régionale
01.07.2021
950 000 francs
13.
International Commission on Missing Persons
Sensibilisation du public à la justice transitionnelle et réconciliatrice: les personnes disparues pendant l'ère communiste
01.03.2021
24 385 euros
7
RS 974.1
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15.11.2021
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
14.
OMS
Soutien à la réforme du secteur de la santé en Ukraine
30.05.2021
1 million de dollars américains
15.
ONU Femmes
Autonomisation économique des femmes dans le Caucase du Sud, phase 2
09.08.2021
4 millions de dollars américains
16.
OSCE
Soutien à l'Académie de l'OSCE à Bichkek
23.12.2021
682 000 euros
17.
PNUD
Mise en oeuvre du projet d'amélioration des capacités visant la transparence et l'efficacité de la gouvernance politique et de la gestion financière en Bosnie et Herzégovine
29.03.2021
6,6 millions de dollars américains
18.
PNUD
Soutien au processus électoral en Ouzbékistan 20192021
22.04.2021
135 000 dollars américains
19.
PNUD
Renforcement de la résilience pour une mise en oeuvre efficace des objectifs de développement en Ukraine
28.05.2021
150 552 dollars américains
20.
PNUD
Soutien au développement des médias en Ouzbékistan
02.07.2021
47 790 dollars américains
21.
PNUD
Contribution au fonds pour l'accélération de la réalisation des objectifs de développement durable en Albanie, phase 2
29.07.2021
8 millions de francs
22.
PNUD
Projet pour l'amélioration de l'accès à la justice, phase 3
06.08.2021
4,33 millions de dollars américains
23.
UNICEF
Communication stratégique et création d'une demande en vue d'augmenter le taux de vaccination contre le coronavirus en Ukraine
17.03.2021
100 000 francs
24.
UNICEF
Encouragement d'un changement comportemental au regard des habitudes alimentaires et diététiques chez les enfants, les parents et les éducateurs
25.06.2021
150 000 francs
25.
UNICEF
Contribution au projet de modélisation de l'initiative pour une gouvernance locale favorable aux jeunes et aux enfants en Ouzbékistan
30.11.2021
392 493 dollars américains
26.
Volontaires ONU
Financement d'un poste de spécialiste 30.03.2021 pour 12 mois
58 038 dollars américains
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2.2
Crédit-cadre «coopération au développement»8 Introduction
Par sa coopération internationale, la Suisse contribue à la lutte contre la pauvreté et au développement durable. La coopération au développement de la DDC concentre ses efforts sur les régions du monde les plus pauvres, en Asie, en Afrique subsaharienne, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, et en Europe de l'Est. Elle soutient les efforts déployés par les pays pauvres et fragiles et par leurs populations pour surmonter les problèmes de pauvreté et de développement. La Suisse utilise à titre complémentaire les instruments de sa politique extérieure (approche pangouvernementale ou whole of government approach). Les programmes de développement de la DDC se concentrent sur les quatre thèmes suivants: A) croissance économique durable, B) lutte contre les changements climatiques et leurs effets, C) fourniture de services de base de qualité, notamment en matière d'éducation et de santé, et réduction des causes du déplacement forcé et de la migration irrégulière, D) promotion de la paix, de l'état de droit et de l'égalité des genres. Les programmes globaux thématiques doivent contribuer de manière ciblée à la réduction des risques planétaires. La Suisse participe en outre au financement d'organisations de développement multilatérales, et entretient un dialogue politique avec ces organisations; l'accent est mis sur les thèmes prioritaires que sont la fragilité, le genre, la promotion du secteur privé et la lutte contre la corruption, ainsi que le souci des résultats et la réforme du volet opérationnel du système de développement de l'ONU.
8
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Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales9 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
1.
Allemagne
Contribution à la Société allemande 07.10.2021 pour la coopération internationale en faveur des activités du Réseau mondial pour les systèmes de financement de la santé et la protection sociale
3,71 millions d'euros
2.
Bangladesh
Assistance technique pour la mise en 03.02.2020 oeuvre de la gestion intégrée des ressources en eau en conformité avec les lois sur l'eau
600 000 francs
3.
Bangladesh
Contribution à l'organisation «Hygiène, assainissement et approvisionnement en eau» pour les mesures d'assainissement et l'approvisionnement en eau en faveur des ressortissants du Myanmar déplacés de force et des communautés locales vulnérables dans le district de Cox's Bazar
11.02.2020
2,5 millions de francs
4.
Bolivie
Soutien au Centre des semences forestières de l'Universidad Mayor de San Simón pour l'élaboration d'un business plan
20.10.2021
72 500 francs
5.
Cambodge
Contribution à la publication du mu- 21.12.2020 sée du génocide Tuol Sleng relative à l'oeuvre de Vann Nath
12 000 dollars américains
6.
Haïti
Coordination nationale de la sécurité alimentaire de l'ONU, contribution financière au système alimentaire
18.08.2021
60 000 dollars américains
7.
Indonésie
Envoi de biens de première nécessité au ministère de la santé dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19
25.07.2021
902 798 francs
8.
Irak
Contribution en faveur de la première 12.03.2021 Conférence internationale sur l'eau de Bagdad
58 400 dollars américains
9.
Jordanie
Renforcement de l'entrepreneuriat 24.05.2021 social pour la migration et le développement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord
2,25 millions de francs
9
Date de conclusion
Conséquences financières
RS 974.0
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No
Partie contractante
Objet
10.
Jordanie
Renforcement de l'entrepreneuriat 24.07.2021 social pour la migration et le développement dans la région du MoyenOrient et de l'Afrique du Nord
2,2 millions de francs
11.
Laos
Amélioration de la nutrition des familles d'agriculteurs de montagne, phase 2
6 799 860 francs
12.
Laos
Communication relative au décret sur 01.04.2021 les affaires ethniques
48 482 francs
13.
Mali
Soutien à la plate-forme «Espace d'orientation jeunesse numérique»,, phase 1
06.08.2020
85 000 francs
14.
Mali
Programme d'appui aux communes urbaines, phase 2
12.11.2020
15,6 millions de francs
15.
Mongolie
Contribution à l'évaluation des risques liés à une exposition à des substances toxiques contenues dans l'eau potable
06.12.2019
65 000 francs
16.
Mongolie
Contribution aux études sur la réduction des gaz à effet de serre
01.09.2020
87 901 francs
17.
Mongolie
Contribution au concours en ligne 2021 destiné aux jeunes artistes et portant sur les musiques du monde
21.05.2021
22 107 francs
18.
Mongolie
Contribution au festival international virtuel pour enfants «Mungun kharaatsai»
28.05.2021
8 295 francs
19.
Mongolie
Contribution au centre de développement et de conseil pour étudiants
21.06.2021
99 879 francs
20.
Mongolie
Contribution au renforcement des organes représentatifs
30.07.2021
2 millions de francs
21.
Mongolie
Contribution au renforcement de la capacité institutionnelle des autorités locales
06.08.2021
1 million de francs
22.
Mongolie
Contribution à la consolidation de la démocratie parlementaire au sein du Parlement mongol
06.08.2021
1 million de francs
23.
Mongolie
Contribution au projet «The sun seal with eyes musical»
01.10.2021
12 528 francs
24.
Mozambique Soutien au secteur de la santé
07.12.2021
1,2 million de dollars américains
28 / 252
Date de conclusion
26.01.2021
Conséquences financières
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No
Partie contractante
Objet
25.
Népal
Contribution au projet de renforce10.09.2021 ment des compétences pour promouvoir l'emploi durable et rémunérateur
14,7 millions de francs
26.
Niger
Contribution dans le cadre du Programme d'appui à la petite irrigation
3 millions de francs
27.
Niger
Contribution dans le cadre du Pro29.06.2021 gramme d'appui à la gouvernance démocratique
750 francs
28.
Tanzanie
Soutien technique aux services de lutte contre la corruption par l'intermédiaire de l'Institut de Bâle sur la gouvernance
29.
Thaïlande
Don de fournitures médicales pour ai- 28.07.2021 der le ministère de la santé publique à faire face à la pandémie de COVID19
9,04 millions de francs
30.
Allemagne, Autriche, Liechtenstein
Soutien au Comité des donateurs pour la formation professionnelle duale, phase 3, 20212024
17.11.2021
774 500 francs
31.
Agence internationale de l'énergie
Contribution à la phase 3 du projet 15.12.2021 d'efficacité énergétique dans les pays émergents
500 000 francs
32.
AIEA
Contribution financière à l'initiative ZODIAC (Renforcer les capacités de détection, de diagnostic et de surveillance des États membres)
100 000 euros
33.
Banque afri- Fonds fiduciaire pour le financement 15.02.2021 caine de dé- des risques de catastrophe en Afrique veloppement
34.
Bureau de Fonds d'affectation spéciale pour la coordination réforme du système des coordonnadu dévelop- trices et coordonnateurs résidents pement de l'ONU
15.12.2021
9,4 millions de francs
35.
Bureau du Pacte Mondial de l'ONU
Contribution générale pour les années 02.11.2021 20212023
1,35 million de francs
36.
BM
Programme-cadre pour la résilience 30.06.2021 et l'inclusion économiques en Tunisie
7,9 millions de francs
37.
BM
Contribution au programme d'amé07.07.2021 lioration du système d'enregistrement de la propriété foncière au Laos
7,5 millions de dollars américains
Date de conclusion
03.05.2021
16.03.2021
07.12.2021
Conséquences financières
29 / 252
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No
Partie contractante
Objet
38.
BIRD/AID
Contribution au Fonds d'affectation 22.07.2021 spéciale multidonateurs de la «Global Evaluation Initiative»
1,25 million de francs
39.
BIRD/AID
Soutien au Fonds d'édification de l'État et de consolidation de la paix
09.12.2021
4,4 millions de dollars américains
40.
Centre inter- Contribution de base national de physiologie et d'écologie des insectes
03.08.2021
6,08 millions de francs
41.
Centre de re- Phase initiale du projet «Pratiques cherche fod'investissement foncier responrestière insables» ternationale
03.02.2021
210 500 dollars américains
42.
Centre de re- Initiative de Science citoyenne pour cherche fosoutenir les transitions agro-écolorestière ingiques ternationale
26.10.2021
150 000 francs
43.
Centre de re- Phase principale du projet «Investischerche fosement foncier transformateur» restière internationale
20.12.2021
8,9 millions de dollars américains
44.
Commission Contribution de base au fonctionne30.07.2021 du fleuve ment et au programme de la CommisMékong sion, sise au Laos
5,3 millions de dollars américains
45.
Commission de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest
Contribution au projet de contrôle et 02.08.2021 d'éradication de la peste des petits ruminants et de la schistosomiase en Côte d'Ivoire, en Gambie, au Ghana, en Guinée Bissau et au Sénégal dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique agricole 2025 de la Communauté
2 millions de francs
46.
FAO
Contribution au développement d'une 15.12.2021 agriculture biologique durable et résiliente dans un contexte de changement climatique, Tunisie
4,2 millions de dollars américains
47.
Fonds d'équipement des Nations Unies
Mise en oeuvre du programme de financement du développement local résilient en faveur des municipalités et des gouvernements de district au Mozambique
4,7 millions de dollars américains
48.
Fonds d'équipement des Nations Unies
Contribution au Fonds fiduciaire pour 02.09.2021 le financement du dernier kilomètre
30 / 252
Date de conclusion
16.03.2021
Conséquences financières
6 millions de dollars américains
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No
Partie contractante
Objet
49.
Fonds d'équipement des Nations Unies
Initiative de financement de solutions 01.11.2021 durables pour les personnes déplacées de force
3,9 millions de dollars américains
50.
Fonds d'équipement des Nations Unies
Contribution générale en 2021
3 millions de francs
51.
Fonds mon- Contribution au projet Dispositif de 22.11.2021 dial de lutte riposte du Fonds mondial au COVIDcontre le 19, 2021 sida, la tuberculose et le paludisme
50 millions de francs
52.
Fonds norParticipation au Fonds fiduciaire du dique de dé- Programme de partenariat de l'énerveloppement gie et de l'environnement
02.12.2021
8,57 millions d'euros
53.
FNUAP
Contribution au programme conjoint visant à offrir protection et services en faveur des populations vulnérables, des migrants et des jeunes dans les provinces de Champassak et de Savannakhet au Laos
23.12.2020
998 970 dollars américains
54.
FNUAP
Protection et services aux populations 19.10.2021 vulnérables, aux migrants et aux jeunes dans les provinces de Champassak et de Savannakhet au Laos
998 970 dollars américains
55.
FNUAP
Contribution au fonds des Nations Unies visant à protéger la santé des jeunes en Tanzanie et au Rwanda
08.03.2021
6,1 millions de francs
56.
FNUAP
Contribution au recensement 2021 de la population et des logements au Népal
30.06.2021
1,05 million de dollars américains
57.
FNUAP
Contribution générale pour l'année 2021
06.07.2021
16 millions de francs
58.
GAVI, L'Alliance du vaccin
Contribution au projet «La garantie de marché de GAVI COVAX»
15.12.2020
20 millions de francs
59.
HCR
Contribution suisse 20222024 au bureau au Honduras
09.12.2021
1,98 million de francs
60.
IGAD
Contribution à l'amélioration de la gouvernance foncière, phase 01.01.202131.08.2023
28.02.2021
3,3 millions de dollars américains
Date de conclusion
02.11.2021
Conséquences financières
31 / 252
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
61.
IGAD
Amélioration de la gouvernance foncière
28.02.2020
3,25 millions de dollars américains
62.
Institut inter- Lignes directrices de diététique pour national de les communautés pastorales étude recherche de cas en Éthiopie sur l'élevage
17.03.2021
100 000 francs
63.
Institut inter- Contribution au projet d'optimisation 05.05.2021 national de durable des systèmes de riziculture en recherche Asie, phase 3 sur le riz
1,48 million de dollars américains
64.
OCDE
Évaluation des bases institutionnelles 10.09.2021 de l'état démocratique de droit, de la citoyenneté responsable et de la redevabilité en Tunisie
120 000 euros
65.
OCDE
Projet visant à examiner la politique d'investissement menée par le Rwanda
29.11.2021
150 000 francs
66.
OCDE
Contribution au programme de travail 10.12.2021 et au budget du Centre de développement 20212022
550 000 francs
67.
OCDE
Plan d'action 20222024 pour le ren- 21.12.2021 forcement des Points de contact nationaux pour la conduite responsable des entreprises
100 000 francs
68.
OIM
Phase de lancement du projet «Facili- 13.01.2021 ter la migration sûre de travailleurs qualifiés entre l'Asie centrale et la Fédération de Russie»
152 510 dollars
69.
OIM
Actions catalytiques pour le programme conjoint UA/OIT/OIM/ Commission économique pour l'Afrique sur la gouvernance des migrations de main-d'oeuvre pour le développement et l'intégration en Afrique
4,71 millions de dollars américains
70.
OIM
Contribution au projet dans la région 31.08.2021 du Mékong visant à réduire la pauvreté grâce à la migration sûre, au développement des compétences et à l'amélioration de la recherche d'emploi
7,5 millions de dollars américains
71.
OIM
Développement du Système international d'intégrité du recrutement
1,44 million de dollars américains
32 / 252
30.07.2021
25.11.2021
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
72.
OIM
Soutien pour mettre en place la filière 02.12.2021 commune de fourniture d'abris et de distribution d'articles non alimentaires, afin de répondre aux besoins des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, nord du Mozambique
200 000 francs
73.
OMM
Renforcement des capacités d'adapta- 26.08.2021 tion régionales et de la résilience face à la variabilité et au changement climatiques dans les secteurs vulnérables des Andes
200 000 francs suisses
74.
OMM
Contribution au projet de mécanisme mondial d'appui à l'hydrométrie
15.09.2021
2,4 millions de francs
75.
OMS
Contribution au Plan stratégique de préparation et de riposte contre le COVID-19
19.11.2021
10,5 millions de dollars américains
76.
OMS
Contribution concernant le projet «Renforcement du système de sécurité sanitaire et prise en charge des cas de COVID-19»
03.12.2021
210 000 dollars américains
77.
OMS
Contribution au projet Fonctionnement du bureau de coordination du Réseau mondial pour les systèmes de financement de la santé et la protection sociale
09.12.2021
1,64 million de dollars américains
78.
OMS
Contribution à l'amélioration de l'ac- 14.12.2021 cès aux médicaments et aux technologies pour traiter les maladies non transmissibles: projet sur le diabète comme maladie témoin
105 260 dollars américains
79.
Organisation panaméricaine de la santé
Contribution au projet de renforcement des capacités d'approvisionnement en eau, d'assainissement et d'hygiène dans les établissements de santé de la région d'Ancash pour faire face à l'urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID-19
08.03.2021
40 178 dollars américains
80.
OIT
Contribution au projet visant à promouvoir le travail dans des conditions dignes grâce à la bonne gouvernance ainsi qu'à la protection et à l'autonomisation des travailleurs migrants, 18.01.2131.08.24
18.01.2021
1 million de dollars américains
81.
OIT
Renforcement de la protection sociale 24.06.2021 en matière de santé grâce à l'initiative «Providing for Health»
Date de conclusion
Conséquences financières
500 000 dollars américains
33 / 252
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
82.
OIT
Migration de travail et développement économique en Afrique de l'Ouest
09.10.2021
1,78 million de dollars américains
83.
OIT
Projet «Initiative pilote pour un déve- 23.11.2021 loppement local intégré», Tunisie
4,9 millions de francs
84.
OIT
Programme conjoint sur la gouvernance des migrations de main d'oeuvre pour le développement et l'intégration en Afrique
30.11.2021
2,4 millions de dollars américains
85.
ONU
Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
17.12.2021
842 105 dollars américains
86.
ONUDC
Administration efficace des avoirs saisis et confisqués au Mozambique
23.11.2021
1 million de dollars américains
87.
ONU Femmes
Mise en place d'un dispositif de collecte et de production des statistiques genre pour la Tunisie
21.04.2021
60 000 dollars américains
88.
ONU Femmes
Contribution générale pour l'année 2021
06.07.2021
16 millions de francs
89.
ONU Femmes
Mettre fin à la violence envers les femmes dès maintenant !
17.11.2021
25 038 dollars américains
90.
ONU Femmes
Contribution au Fonds d'affectation spéciale à l'appui de la lutte contre la violence à l'égard des femmes
17.12.2021
2 millions de francs
91.
ONU Habitat
Contribution visant à améliorer les 27.07.2021 opportunités d'intégration des travailleurs migrants et des membres des communautés locales en situation de vulnérabilité dans le Grand Abidjan, Côte d'Ivoire
1,85 million de dollars américains
92.
ONU Habitat
Partenariat mis sur pied dans le cadre du réseau mondial sur la propriété foncière, phase 3
14.10.2021
1,65 million de francs
93.
ONU Habitat
Contribution à la mise en oeuvre du 24.11.2021 nouvel agenda urbain et à la reconstruction post-pandémique en Amérique centrale et en République dominicaine par le biais du plan stratégique 20212023 dans le cadre de la décennie d'action.
3,4 millions de dollars américains
94.
PAM
Soutien en faveur de l'assistance technique au Fonds d'aide national
210 526 dollars américains
34 / 252
04.02.2021
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
95.
PAM
Contribution à la fourniture, dans les 12.07.2021 centres de quarantaine du Laos, d'une aide alimentaire aux migrants qui retournent dans leur pays
789 474 dollars américains
96.
PAM
Soutien à l'initiative en faveur de la résilience des communautés rurales
02.08.2021
8 millions de dollars américains
97.
PAM
Programme destiné à renforcer la sé- 03.11.2020 curité alimentaire et la résilience dans les villes
7 millions de dollars américains
98.
PAM, Contribution aux programmes afri02.12.2021 Agence cains de capacité de risque en Zambie africaine et au Zimbabwe des capacités de risque
2,17 millions de dollars américains
99.
PNUD
Renforcement des capacités du minis- 04.05.2021 tère public en matière de lutte contre l'impunité, Honduras
1,25 million de dollars américains
100.
PNUD
Soutien à la planification stratégique de la phase de lancement du projet en Somalie, phase 01.06.2021 30.07.2022
20.05.2021
50 000 dollars américains
101.
PNUD
Soutien au programme du FNUAP en 17.06.2021 Somalie, phase 01.06.2021 31.12.2024
8,4 millions de dollars américains
102.
PNUD
Renforcement des moyens de subsistance numériques pour les populations déplacées et les communautés d'accueil
07.07.2021
400 000 dollars américains
103.
PNUD
Contribution à la mise en oeuvre du programme visant à créer des emplois pour les jeunes et à favoriser leur autonomisation économique à travers le développement de l'écosystème palestinien de l'innovation
30.07.2021
1,9 million de francs
104.
PNUD
Contribution au programme III des 11.08.2021 facilitateurs de l'ONU en Somalie (groupe de la gestion des risques de l'ONU et unité de redevabilité envers les populations affectées), phase 01.07.202131.12.2024
1,3 million de dollars américains
105.
PNUD
Sommet financier Genève 2021 sur le 23.09.2021 financement des objectifs de développement durable
50 000 dollars américains
Date de conclusion
Conséquences financières
35 / 252
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
106.
PNUD
Renforcement des organisations de la 12.10.2020 société civile pour le plein exercice des droits de l'homme et de l'auditorium social de La Moskitia, Honduras
400 000 dollars américains
107.
PNUD
Relance économique et réduction de la pauvreté en réponse aux effets de la pandémie de COVID-19 dans les districts Uvira, Walungu, Idjwi, Kalehe et Kabare au Congo
28.10.2021
2 millions de dollars américains
108.
PNUD
Contribution au programme conjoint «Saameynta» des Nations Unies: mise à l'échelle des solutions au déplacemen en Somalie, phase 01.11.202131.12.2024
02.11.2021
9,5 millions de dollars américains
109.
PNUD
Contribution au programme de soutien pour la réconciliation et le fédéralisme, phase 01.07.2021 31.12.2021
02.11.2021
625 630 dollars américains
110.
PNUD
Gouvernance locale et prestation de services décentralisés 2021, phase 01.11.202131.12.2022
11.11.2021
6,3 millions de dollars américains
111.
PNUD
Projet «Respect», Tunisie, phase 2
15.11.2021
3 millions de francs
112.
PNUD
Contribution pour soutenir l'équipe 17.11.2021 d'appui conjointe du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement
303 000 dollars américains
113.
PNUD
Soutien au programme «Chapitre 12 commissions», phase de démarrage
25.11.2021
200 000 dollars américains
114.
PNUD
Soutien au Fonds pour la consolidation de la paix
29.11.2021
18,1 millions de dollars américains
115.
PNUD
Initiatives en faveur de la décentralisation dans les provinces de Niassa et de Nampula, Mozambique
29.11.2021
2,32 millions de dollars américains
116.
PNUD
Contribution générale pour l'année 2021
17.12.2021
49,7 millions de francs
117.
PNUE
Contribution à l'Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction
28.12.2021
800 000 francs
36 / 252
Date de conclusion
Conséquences financières
FF 2022 1535
No
Partie contractante
118.
Réseau inter- Soutien à l'organisation et au suivi de 29.06.2021 islamique la première réunion du comité conpour le déve- sultatif Blue Peace Moyen-Orient loppement et la gestion des ressources en eau
42 400 dollars américains
119.
UNESCO
Renforcement du système d'éducation en Jordanie
12.07.2021
1,6 million de dollars américains
120.
UNESCO
Contribution au Bureau international d'éducation
15.09.2021
450 000 francs
121.
UNESCO
Nos droits, nos vies, notre avenir
08.10.2021
7,7 millions de dollars américains
122.
UNICEF
Contribution générale pour l'année 2021
07.06.2021
19,3 millions de francs
123.
UNICEF
Programme Jeunesse pour l'avenir, Égypte
31.10.2021
3,16 millions de dollars américains
124.
UNICEF
Lutte contre la malnutrition chro23.12.2021 nique dans les zones de santé de Bunyakiri et de Minova du district de Kalehe dans la province du Sud-Kivu au Congo
6 millions de dollars américains
125.
UNITAR
Contribution au Partenariat unique pour l'apprentissage sur les changements climatiques
01.10.2021
4 millions de francs
126.
UNOPS
Contribution à la phase de lancement du Fonds pour l'assainissement et l'hygiène
11.05.2021
1 million de dollars américains
127.
UNOPS
Contribution générale à ONU-Eau via le fonds d'affectation spéciale pluripartenaires
29.07.2021
2,5 millions de francs
128.
UNRWA
Soutien au processus de réforme sur le long terme, phase 5
14.07.2021
3 millions de francs
129.
Volontaires ONU
Stagiaires suisses, volées 20222025
26.11.2021
2,08 millions de dollars américains
130.
Volontaires ONU
Contribution générale pour l'année 2021
16.12.2021
800 000 francs
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
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2.3
Crédit-cadre «aide humanitaire»10 Introduction
L'Aide humanitaire suisse contribue à sauver des vies et à soulager les souffrances infligées aux populations par des crises, des conflits et des catastrophes. Elle place la dignité de l'être humain au coeur de son engagement. L'aide humanitaire est neutre, indépendante et impartiale. Elle est le reflet d'une Suisse qui fait preuve de solidarité avec les personnes dans le besoin et qui poursuit ainsi sa longue tradition humanitaire.
L'aide humanitaire fournit une aide d'urgence, rapide, universelle et adaptée aux besoins du contexte. Elle met ainsi l'accent sur l'assistance et la protection des groupes les plus vulnérables et sur le renforcement de la résilience au niveau local. Outre l'aide d'urgence, les mesures de prévention, la réduction des risques de catastrophe et la reconstruction constituent les principaux domaines d'intervention de l'aide humanitaire. Celle-ci s'engage par des contributions à des organisations humanitaires partenaires, telles que le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les organisations humanitaires des Nations Unies et les organisations non gouvernementales suisses, locales et internationales. Son engagement est complété par le déploiement de spécialistes du Corps suisse d'aide humanitaire, dans le cadre d'interventions d'urgence et de projets humanitaires, mis en oeuvre directement par la Suisse. Ces experts sont également mis à la disposition d'organisations multilatérales. L'aide humanitaire consacre environ un tiers de ses fonds à des programmes bilatéraux, qu'elle met en oeuvre par des projets propres ou conjointement avec des oeuvres d'entraide suisses, internationales et locales. Un autre tiers est affecté à la collaboration avec des organisations des Nations Unies, en priorité le PAM, le HCR, le BCAH et l'UNICEF. Le dernier tiers va au CICR.
10
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Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales11 Aide publique au développement No
Partie contractante
1.
Burkina Faso Programme de valorisation des produits forestiers non ligneux, phase 3
14.05.2021 9,8 millions de francs
2.
Burkina Faso Programme de renforcement de la résilience des ménages pastoraux et agropastoraux face aux crises climatiques et à l'insécurité, phase 1
14.05.2021 9,8 millions de francs
3.
Croatie
Donation de 20 unités de logement 16.02.2021 386 555 euros mobiles et de 12 conteneurs sanitaires en faveur des victimes du tremblement de terre
4.
Grèce
Contribution à la 2e autorité sanitaire 04.12.2020 30 000 euros régionale du Pirée et des îles égéennes pour des unités sanitaires mobiles et des conteneurs IsoBox
5.
Haïti
Contribution au renforcement des structures de coordination et de logistique de la protection civile
07.09.2021 100 000 dollars américains
6.
Haïti
Protection et soutien psychosocial aux enfants déplacés de Delmas suite aux violences urbaines des gangs
29.11.2021 43 000 francs
7.
Jordanie
Protection civile: contribution à l'entretien de la flotte d'ambulances
08.04.2021 150 000 francs
8.
Népal
Don de matériel médical pour aider le ministère de la santé et de la population à faire face à la pandémie de COVID-19
21.05.2021 7,42 millions de francs
9.
Mongolie
Don de matériel suisse, intervention d'urgence COVID-19
09.07.2021 657 891 francs
10.
Sri Lanka
Don de matériel médical pour aider le ministère de la santé à faire face à la pandémie de COVID-19
03.06.2021 3,5 millions de francs
11.
Vietnam
Don de biens de première nécessité pour aider le ministère de la santé à lutter contre la pandémie de COVID-19
03.08.2021 4,95 millions de francs
12.
BCAH
Palestine: contribution au Fonds hu16.02.2021 3 millions de francs manitaire pour le Territoire palestinien occupé 20212023
11
RS 974.0
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
39 / 252
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
13.
BCAH
Yémen Contribution à l'événement de haut niveau d'annonces de contributions pour la crise humanitaire au Yémen 2021
26.02.2021 18 259 francs
14.
BCAH
Contribution spécifique 2021 aux activités menées sur le terrain
23.04.2021 3 millions de francs
15.
BCAH
Contribution 2021 au Fonds central d'aide d'urgence
07.05.2021 5 millions de francs
16.
BCAH
Yémen Contribution au Fonds humanitaire pour le Yémen 2021
11.05.2021 1,5 million de francs
17.
BCAH
Contribution spécifique 20212022 07.07.2021 400 000 francs au projet «Peer-2-Peer Support» visant à renforcer l'efficacité des opérations humanitaires
18.
BCAH
Fonds régional d'aide humanitaire pour l'Afrique de l'Ouest et l'Afrique centrale 20212022 (Niger et Burkina Faso, affecté)
19.
CICR
Contribution spécifique 2021 aux acti- 23.03.2021 8,75 millions de vités menées sur le terrain au Burkina francs Faso, au Mali, au Niger et au Nigéria
20.
CICR
Contribution spécifique 2021 aux acti- 23.03.2021 8 millions de francs vités menées sur le terrain en Irak et en Syrie
CICR
Contribution spécifique 2021 aux acti- 23.03.2021 6,5 millions de vités menées sur le terrain en Afghafrancs nistan, en Corée du Nord et au Myanmar
CICR
Contribution spécifique 2021 aux acti- 23.03.2021 6 millions de francs vités menées sur le terrain en Jordanie et au Liban
CICR
Contribution spécifique 2021 aux acti- 23.03.2021 5,5 millions de vités menées sur le terrain en Améfrancs rique centrale, en Colombie et au Venezuela
24.
CICR
Contribution spécifique 2021 aux acti- 23.03.2021 5,25 millions de vités menées sur le terrain au Camefrancs roun, en République centrafricaine et au Tchad
25.
CICR
Contribution spécifique 2021 aux acti- 23.03.2021 5 millions de francs vités menées sur le terrain au Burundi et au Congo
26.
CICR
Contribution spécifique 2021 aux acti- 23.03.2021 5 millions de francs vités menées sur le terrain au Soudan du Sud et au Soudan
.
21.
.
22.
.
23.
.
40 / 252
Conséquences financières
09.12.2021 1,77 million de francs
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
27.
CICR
Contribution spécifique 2021 aux activités sur le terrain en Égypte, en Libye, en Tunisie et au Yémen
23.03.2021 5 millions de francs
28.
CICR
Contribution spécifique 2021 aux activités menées sur le terrain en Éthiopie et en Somalie
23.03.2021 4,5 millions de francs
29.
CICR
Contribution spécifique 2021 aux activités menées sur le terrain dans le Territoire palestinien occupé
23.03.2021 4 millions de francs
30.
CICR
Contribution spécifique 2021 aux activités menées sur le terrain en Azerbaïdjan et en Ukraine
23.03.2021 1 million de francs
31.
CICR
Contribution supplémentaire 2021 aux activités sur le terrain au Yémen
21.04.2021 1,4 million de francs
32.
CICR
Contribution supplémentaire 2021 aux 12.05.2021 750 000 francs activités de terrain menées en Éthiopie
33.
CICR
Contribution supplémentaire 2021 aux activités menées sur le terrain dans le Territoire palestinien occupé
14.06.2021 500 000 francs
34.
CICR
Contribution spécifique 20212022 pour améliorer l'approvisionnement en eau à Goma
06.10.2021 1 million de francs
35.
CICR
Contribution supplémentaire 2021 aux 14.10.2021 500 000 francs activités menées sur le terrain en Irak
36.
CICR
Contribution supplémentaire 2021 aux 20.12.2021 5 millions de francs activités sur le terrain en Afghanistan
37.
FAO
Contribution à l'aide d'urgence pour la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance de la population touchée par le conflit dans le nord-est du Nigeria
06.10.2021 900 000 dollars américains
38.
FICR
Mise à disposition d'un expert dans le domaine de l'aide en espèces en soutien au bureau régional à Budapest
12.01.2021 220 000 francs
39.
FICR
Contribution annuelle 2021 au secréta- 01.05.2021 3 millions de francs riat à Genève
40.
FICR
Contribution à l'appel d'urgence ré04.06.2021 1,5 million de visé en faveur de la lutte contre la panfrancs démie de COVID-19
41.
FICR
Mise à disposition d'une experte pour 10.06.2021 190 000 francs les activités de plaidoyer concernant les problèmes liés au changement climatique, notamment les risques de catastrophe
Conséquences financières
41 / 252
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
42.
FICR
Contribution 2021 au fonds pour l'aide d'urgence en cas de catastrophe
17.06.2021 1 million de francs
43.
FICR
Contribution supplémentaire à l'appel d'urgence révisé pour répondre au COVID-19; soutien logistique pour la distribution de vaccins, de tests et de médicaments
15.07.2021 7 millions de francs
44.
FICR
Contribution à l'appel d'urgence en faveur de la population touchée par le tremblement de terre en Haïti
07.09.2021 250 000 francs
45.
FICR
Contribution spécifique 20212024 à la plate-forme de lutte contre le choléra
04.10.2021 1,5 million de francs
46.
FICR
Contribution supplémentaire 2021 au fonds pour l'aide d'urgence en cas de catastrophe
28.10.2021 2 millions de francs
47.
FICR
Contribution spécifique 20212022 au 12.11.2021 1 million de francs Fonds pour le soutien et le développement des sociétés nationales
48.
FICR
Contribution spécifique 20212023 au 12.11.2021 590 000 francs développement et à la stabilisation de la Croix-Rouge vénézuélienne
49.
FICR
Contribution 20212024 à l'aide aux personnes en fuite le long des routes migratoires en Europe
16.12.2021 3 millions de francs
50.
FICR
Contribution à l'appel d'urgence en soutien à la population touchée par le typhon Rai aux Philippines
22.12.2021 600 000 francs
51.
FNUAP
Contribution au projet mené au Yé21.06.2021 2,63 millions de men pour la protection des femmes et dollars américains des filles contre la violence fondée sur le genre
52.
FNUAP
Protection et services aux populations vulnérables, aux migrants et aux jeunes dans les provinces de Champassak et de Savannakhet au Laos
19.10.2021 998 970 dollars américains
53.
FNUAP
Contribution à la réponse globale en faveur des personnes touchées par la violence basée sur le genre en Égypte
31.10.2021 1,88 million de francs
54.
FNUAP
Contribution globale au Domaine de 26.11.2021 699 515 dollars responsabilité des violences basées sur américains le genre, mise en oeuvre de la stratégie 20212024
55.
HCR
Contribution 2021 pour soutenir les réfugiés rohingyas au Bangladesh
42 / 252
Conséquences financières
01.06.2021 500 000 francs
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
56.
HCR
Soutien à la création du Geneva Technical Hub
11.06.2021 200 000 francs
57.
HCR
Soutien au Groupe mondial de la protection
27.08.2021 383 348 francs
58.
HCR
Contribution 2021 à l'opération d'aide 16.12.2021 8 millions de francs d'urgence en Afghanistan et dans les pays voisins
59.
OCDE
Contribution au programme de travail 20.07.2021 2,95 millions de 20212022 du Comité d'aide au dévefrancs loppement
60.
OIM
Soutenir l'assurance de la continuité 15.06.2021 900 000 francs des services en matière d'eau, d'assainissement et d'hygiène et d'hébergement pour les réfugiés rohingyas touchés par l'incendie de mars 2021 au Bangladesh
61.
OIM
Contribution au projet dans le domaine de la migration et de l'aide, déployé dans le cadre de la crise du Tigré qui touche l'Est du Soudan
62.
OIM
Contribution au plan stratégique visant 23.07.2021 6 millions de francs à améliorer l'accès aux vaccins contre le COVID-19 pour les groupes vulnérables, en particulier les personnes déplacées
63.
OIM
Évaluation structurelle d'urgence dans 19.11.2021 125 000 francs les zones touchées par le séisme d'août 2021, Haïti
64.
OIM
Réponse aux besoins les plus urgents des personnes vulnérables déplacées à l'intérieur du pays, touchées par la montée de la violence à Port-auPrince, Haïti
19.11.2021 100 000 francs
65.
OIM
Contribution au plan d'action 2021 2024 pour l'Afghanistan et les pays voisins
24.11.2021 4 millions de francs
66.
OIM
Pipeline commun pour le soutien aux hébergements et autres biens au Mozambique
02.12.2021 200 000 francs
67.
OIM
Mesures de prévention et de réaction 06.12.2021 1,4 million de dolconcernant la traite aiguë des êtres hulars américains mains et les problèmes de santé mentale et psychosociale dans le nord-est du Nigeria, phase 2
Conséquences financières
08.07.2021 500 000 francs
43 / 252
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
68.
OMS
Palestine: contribution au renforcement du système de traumatologie à Gaza, phase 2
30.04.2021 1,5 million de dollars américains
69.
OMS
Palestine: contribution au renforcement du système de traumatologie à Gaza, phase 1
07.08.2019 1,05 million de dollars américains
70.
Organisation Contribution au plan stratégique panaméri20202025 pour le Venezuela caine de la santé
71.
PAM
Contribution au Service aérien huma- 29.01.2021 300 000 francs nitaire pour garantir la chaîne d'approvisionnement en Haïti
72.
PAM
Contribution au Service aérien humanitaire en Syrie
22.02.2021 566 251 dollars américains
73.
PAM
Contribution 2021 au Fonds d'aide d'urgence
01.04.2021 7 millions de francs
74.
PAM
Contribution spécifique 2021 aux acti- 01.04.2021 6,75 millions de vités menées sur le terrain au Soudan, francs au Soudan du Sud et au Congo
75.
PAM
Contribution spécifique 2021 aux acti- 01.04.2021 4,5 millions de vités menées sur le terrain en Afghafrancs nistan, au Bangladesh et au Myanmar
76.
PAM
Contribution spécifique 2021 aux acti- 01.04.2021 4,5 millions de vités menées sur le terrain au Burkina francs Faso, au Mali, au Niger et au Nigéria
77.
PAM
Contribution spécifique 2021 aux acti- 01.04.2021 4,3 millions de vités menées sur le terrain à Cuba, en francs Haïti, au Nicaragua, au Honduras et en Colombie
78.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 aux activités menées sur le terrain en Corée du Nord
79.
PAM
Contribution spécifique 2021 aux acti- 01.04.2021 4 millions de francs vités menées sur le terrain au Liban et au Yémen
80.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 aux 01.04.2021 3,5 millions de activités de terrain menées au Camefrancs roun, au Tchad et en République centrafricaine
81.
PAM
Contribution spécifique 2021 aux acti- 01.04.2021 3,5 millions de vités menées sur le terrain dans le Terfrancs ritoire palestinien occupé, en Syrie et en Irak
44 / 252
Conséquences financières
28.12.2021 862 000 dollars américains
01.04.2021 4 millions de francs
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
82.
PAM
Contribution spécifique 2021 aux acti- 01.04.2021 3,25 millions de vités menées sur le terrain en Éthiopie francs et en Somalie
83.
PAM
Contribution spécifique 2021 aux acti- 01.04.2021 2,3 millions de vités menées sur le terrain en Algérie francs et en Libye
84.
PAM
Contribution spécifique 20212022 à la mise en oeuvre de la stratégie visant à améliorer la protection de la population civile via l'aide alimentaire
14.04.2021 570 000 francs
85.
PAM
Contribution spécifique 20212022 pour la transformation des systèmes alimentaires en vue du Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires
14.04.2021 240 000 francs
86.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 aux activités sur le terrain au Myanmar
16.04.2021 1 million de francs
87.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 aux activités sur le terrain à Madagascar
16.04.2021 500 000 francs
88.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 au Fonds d'intervention d'urgence
01.06.2021 1 million de francs
89.
PAM
Contribution à la fourniture, dans les centres de quarantaine du Laos, d'une aide alimentaire aux migrants qui retournent dans leur pays
12.07.2021 789 474 dollars américains
90.
PAM
Contribution au projet de distribution de repas scolaires au Venezuela
02.08.2021 1 million de francs
91.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 aux activités de terrain au Burkina Faso, en Éthiopie et à Madagascar
04.08.2021 1,75 million de francs
92.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 17.08.2021 2 millions de francs aux activités de terrain en Afghanistan
93.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 aux activités de terrain en Haïti pour soutenir le travail logistique après le tremblement de terre
27.08.2021 250 000 francs
94.
PAM
Contribution 20212024 à l'appui du Dépôt de réponse humanitaire des Nations Unies
22.10.2021 1 million de francs
95.
PAM
Soutien à la capacité de test COVID19 pour les travailleurs humanitaires dans l'État de Rakhine au Myanmar
01.11.2021 25 000 francs
Date de conclusion
Conséquences financières
45 / 252
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
96.
PAM
Yémen: contribution au plan stratégique 20192021 pour le budget 2021
09.11.2021 1,23 million de francs
97.
PAM
Liban: contribution au plan stratégique 09.11.2021 2 millions de francs 20182022 pour le budget 2021
98.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 aux activités menées sur le terrain en République centrafricaine, au Nigéria, en Éthiopie, en Somalie, au Soudan, au Soudan du Sud et au Mozambique
26.11.2021 6,3 millions de francs
99.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 au Fonds d'intervention d'urgence
10.12.2021 6 millions de francs
100.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 aux 16.12.2021 8 millions de francs activités sur le terrain en Afghanistan
101.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 aux 16.12.2021 1,6 million de activités sur le terrain au Myanmar, au francs Honduras et au Nicaragua
102.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 aux 16.12.2021 900 000 francs activités sur le terrain en Syrie
103.
PAM
Contribution supplémentaire 2021 aux 23.12.2021 900 000 francs activités sur le terrain à Madagascar
104.
PAM
Contribution 2021 au Service aérien humanitaire en Éthiopie
23.12.2021 245 000 francs
105.
ONU Femmes
Contribution à un projet visant à renforcer les capacités et la collaboration des groupes de femmes de la communauté des Rohingya et du district de Cox's Bazar mobilisées en faveur de la paix, dans le but de renforcer la cohésion sociale, Bangladesh
10.10.2021 1,38 million de dollars américains
106.
PNUD
Soutien au fonds humanitaire pour le 24.02.2021 4 millions de francs Soudan du Sud créé par divers donateurs en vue de réagir rapidement à des situations d'urgence et à des crises humanitaires inattendues
107.
PNUD
Accord administratif standard du bu03.05.2021 526 316 dollars reau du Fonds d'affectation spéciale américains multidonateurs pour le Fonds humanitaire destiné à la Somalie
108.
PNUD
Contribution au fonctionnnement de la troïka par la mise à disposition de partenaires techniques et financiers
06.08.2021 46 500 dollars américains
109.
PNUE
Contribution à l'Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction
28.12.2021 800 000 francs
46 / 252
Conséquences financières
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
110.
Service de l'action antimines de l'ONU
Renforcer la coordination de l'action antimines pour une réponse humanitaire efficace privilégiant les besoins des communautés et les priorités de développement
15.12.2021 160 000 dollars américains
111.
UNDRR
Contribution annuelle 20212024 au 13.07.2021 7,2 millions de Bureau des Nations Unies pour la préfrancs vention des catastrophes (UNDRR)
112.
UNICEF
Palestine: contribution à la sauvegarde 04.03.2021 2,1 millions de des droits de l'enfant à Jérusalem-Est francs
113.
UNICEF
Contribution au projet «Soutien au bien-être des enfants de Syrie et au respect de leurs droits à l'eau et à l'assainissement, à l'éducation et à la protection»
114.
UNICEF
Contribution au plan d'action visant 14.07.2021 6 millions de francs à garantir un accès équitable aux vaccins contre le COVID-19 dans le monde entier, notamment pour les personnes exclues des systèmes de santé publique
115.
UNICEF
Contribution au projet lié au domaine de la protection de l'enfance
30.08.2021 400 636 francs
116.
UNICEF
Contribution spécifique 20212023 aux activités dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène
28.09.2021 400 000 francs
117.
UNICEF
Contribution au projet en Corée du 06.10.2021 2,45 millions de Nord pour renforcer les services nutridollars américains tionnels de base
118.
UNICEF
Contribution au projet Gestion de l'ap- 13.10.2021 1,98 millions de provisionnement en eau dans le camp francs de réfugiés d'Azraq, Jordanie
119.
UNICEF
Contribution à l'action humanitaire pour les enfants au Venezuela, secteurs protection de l'enfance et eau, assainissement et hygiène
120.
UNICEF
Contribution au projet visant à pro07.11.2021 2,1 millions de mouvoir l'accès à l'éducation formelle dollars américains pour les enfants et les jeunes réfugiés rohingyas à Cox's Bazar
121.
UNICEF
Contribution au projet 20212023 visant à soutenir les services d'approvisionnement en eau grâce à la maintenance des infrastructures et à la réparation des pannes au Liban
Conséquences financières
20.05.2021 6 millions de francs
27.10.2021 1 million de francs
06.12.2021 2 millions de dollars américains
47 / 252
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
122.
UNICEF
Contribution 2021 au plan d'action pour l'Afghanistan
10.12.2021 2 millions de francs
123.
UNRWA
Palestine: contribution au budget du programme 20212022
18.02.2021 38 millions de francs
124.
UNRWA
Palestine: contribution au projet d'amélioration de l'employabilité des jeunes réfugiés palestiniens dans le domaine de la technologie numérique pour développer l'accès à des moyens de subsistance
10.05.2021 1,5 million de francs
125.
UNRWA
Palestine: conférence internationale 2021
10.05.2021 150 000 francs
126.
UNRWA
Contribution dans le cadre de «l'Appel 30.06.2021 1,5 million de humanitaire et de relèvement rapide francs face aux hostilités à Gaza et aux tensions croissantes en Cisjordanie»
48 / 252
Conséquences financières
FF 2022 1535
2.4
Crédit-cadre paix et sécurité humaine12 Introduction
La promotion de la paix, des droits de l'homme et du droit international humanitaire est au coeur de la politique extérieure de la Suisse. Par ses actions concrètes dans ces domaines, le Conseil fédéral entend contribuer à la solution de problèmes globaux tout en faisant valoir les priorités de la politique extérieure de la Suisse.
Les fonds du crédit-cadre sont destinés au renforcement des instruments permettant la réalisation des objectifs suivants de la Suisse: offrir ses bons offices et jouer un rôle actif de médiation dans des processus de paix; déployer des programmes efficaces de gestion civile des conflits; mener des consultations sur les droits de l'homme avec certains pays; soutenir des missions multilatérales de paix et des programmes bilatéraux en y déployant des experts; aborder, à l'ONU et dans d'autres organisations et enceintes internationales, des questions pertinentes par des initiatives diplomatiques; entretenir des partenariats avec des organisations internationales, des pays partageant ses vues ainsi que des organismes scientifiques, économiques et de la société civile.
12
FF 2020 2509
49 / 252
FF 2022 1535
Accords conclus sur la base de l'art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme13 Aide publique au développement No
Partie contractante
1.
Bosnie et Contribution de base au fonctionneHerzégovine ment général du Haut Représentant pour le budget du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
2.
Congo
Contribution au projet d'atelier natio- 27.04.2021 nal de consultation sur les projets de stratégie nationale et de plan d'action pour la prévention du terrorisme et de l'extrémisme violent ainsi que la lutte contre ces derniers
99 662 dollars américains
3.
AIEA
Contribution au programme de bourses de recherche Marie Sklodowska-Curie
28.11.2021
150 000 euros
4.
Bureau de l'Envoyée spéciale de l'ONU pour le Myanmar
Contribution au projet de soutien à l'exécution du mandat de l'Envoyée spéciale
05.06.2021
203 965 dollars américains
5.
Bureau de l'Envoyée spéciale de l'ONU pour le Myanmar
Contribution au Fonds fiduciaire pour le soutien à la mise en oeuvre du mandat de l'Envoyée spéciale
23.12.2021
249 200 dollars américains
6.
Bureau des Nations Unies pour le désarmement
Contribution aux coûts de la 2e Conférence d'examen de la Convention sur les armes à sous-munitions
04.08.2021
35 310 dollars américains
7.
BCAH
Contribution au projet «Faire progresser la responsabilité des données dans l'action humanitaire»
25.08.2021
440 000 dollars américains
8.
Centre inter- Contribution au projet de dispositif national d'assistance technique pour les mipour le dégrations en Libye veloppement des politiques migratoires
25.05.2021
200 000 euros
13
RS 193.9
50 / 252
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
02.09.2021
64 464 euros
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
9.
Université des Nations Unies
Contribution au projet sur la gestion des sorties de conflits armés Cas de l'Irak (1er octobre 2021 31 décembre 2022)
14.12.2021
150 000 dollars américains
10.
CICR
Contribution au projet «Sommet mondial sur la négociation humanitaire de première ligne», du 28 juin au 3 juillet 2021
21.07.2021
129 138 francs
11.
CICR
Contribution au projet visant à renforcer la capacité à répondre aux besoins des enfants touchés par un conflit, phase 3
07.12.2021
160 000 francs
12.
CICR
Contribution au projet: Taskforce de recherche et rôle d'orchestration des données de l'Agence centrale de recherche
13.12.2021
392 000 francs
13.
CICR
Contribution au projet visant à renforcer la capacité à exploiter les informations de source ouverte pour le travail dans le cadre du mandat de protection
13.12.2021
136 320 francs
14.
CICR
Contribution au projet visant à développer un forum mondial multicanal pour discuter de la numérisation de l'action humanitaire
13.12.2021
109 801 francs
15.
CICR
Contribution au projet: Développe13.12.2021 ment et déploiement d'une version française et espagnole du Programme de formation et de certification des délégués à la protection des données dans l'action humanitaire
101 175 francs
16.
CICR
Contribution au projet: Évaluation indépendante pour identifier, analyser et évaluer les risques associés au transfert de données aux donateurs
13.12.2021
77 170 francs
17.
CICR
Contribution au projet: Recherche et développement de l'Initiative sur les données humanitaires et la confiance au sein du Bureau de protection des données: Passerelle
13.12.2021
63 900 francs
18.
Conseil de l'Europe
Contribution au Fonds spécial destiné à réduire l'arriéré d'affaires de la Cour
29.11.2021
250 000 euros
19.
Cour pénale internationale
Enquêteur financier
03.03.2021
Pour 2021, 120 000 francs, puis 220 000 francs/an
51 / 252
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
20.
Force multinationale et d'observateurs
Contribution au projet sur «L'Unité des observateurs civils de la Force multinationale et observateurs: renforcer la coopération et instaurer la confiance pour stabiliser le Sinaï» (01.10.2020 30.09.2021)
22.09.2021
150 000 dollars américains
21.
HCDH
Contribution au projet de programme national pour la Colombie
05.03.2021
100 000 francs
22.
HCDH
Contribution au Programme d'accréditation en matière de genre, 01.01.2021 30.04.2023
05.10.2021
140 000 dollars américains
23.
HCDH
Contribution au projet Bureau en Syrie «les droits de l'homme dans les zones de contrôle fluctuant»
15.11.2021
410 000 dollars américains
24.
HCDH
Contribution en faveur du projet «Assurer la promotion et la protection des droits de l'homme des migrants en Libye et dans la région avoisinante, phase 2»
01.12.2021
490 000 dollars américains
25.
HCDH
Contribution en faveur du projet «Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences»
08.12.2021
480 000 dollars américains
26.
HCDH
Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture pour l'année 2021
09.12.2021
200 000 dollars américains
27.
HCDH
Contribution en faveur du projet «Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences»
14.12.2021
90 000 dollars américains
28.
IGAD
Contribution pour fournir un soutien 28.11.2020 à l'intégration de l'Alliance des mouvements d'opposition du Soudan du Sud dans le mécanisme de contrôle et de vérification du cessez-lefeu et de la sécurité transitoire
156 000 dollars américains
29.
Mécanisme international pour les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux de l'ONU
Contribution au projet relatif au Programme d'information du mécanisme pour les communautés concernées (01.01.202131.12.2021)
120 000 euros
52 / 252
19.05.2021
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
30.
OEA
Contribution au projet visant à combler le fossé dans la mise en oeuvre des normes interaméricaines sur la sécurité des journalistes, avec un accent sur les femmes journalistes, 1er novembre 2020 31 octobre 2022
10.12.2020
140 000 dollars américains
31.
OIM
Développement de la stratégie de soins empathique basée sur la méthode de communication non violente appliquée au sein de l'unité de recherche des personnes disparues
10.03.2021
40 544 dollars américains
32.
OIM
Soutien au projet «Intégrer les droits de l'homme dans la gestion de l'immigration et des frontières»
18.08.2021
300 000 francs
33.
OIM
Soutien au projet «Forum mondial sur la migration et le développement: soutenir la période de transition 20212022»
12.10.2021
88 000 dollars américains
34.
OIM
Soutien au projet «Migrants disparus: 20.12.2021 Collecte de données et renforcement des capacités pour enquêter sur les décès et les disparitions de migrants dans le monde»
350 000 francs
35.
ONU Femmes
Contribution à la mise en oeuvre d'une table ronde de coopération internationale pour l'égalité des sexes au Mexique
06.12.2021
26 000 dollars américains
36.
OSCE
Contribution au projet de «Lutte contre la traite des êtres humains: soutenir la collaboration multiagences par des exercices nationaux de formation par simulation»
21.09.2021
200 000 euros
37.
OSCE
Contribution au projet «Sécurité des femmes journalistes en ligne, Phase II»
09.11.2021
100 000 euros
38.
OSCE
Contribution au projet «Programme d'assistance pour la mise en oeuvre des engagements de l'OSCE en matière de migration et de liberté de mouvement»
09.11.2021
150 000 euros
39.
OSCE
Contribution au fonds pour la Mission spéciale d'observation en Ukraine 8e année
23.12.2021
100 000 euros
40.
PNUD
Contribution pour l'année 2020 au Fonds de consolidation pour la paix
02.12.2020
2,5 millions de dollars américains
53 / 252
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
41.
PNUD
Membres internationaux auprès de la Cour criminelle spéciale en République Centrafricaine
31.12.2020
Pour 2021, 460 000 francs, puis 480 000 francs/an
42.
PNUD
Contribution à la mise en oeuvre du programme visant à soutenir les élections dans le but de renforcer la démocratie en Éthiopie
29.04.2020
80 000 dollars américains
43.
PNUD
Contribution au fonds d'affectation 05.01.2021 spéciale pluripartenaires pour les activités dans le domaine de la violence sexuelle liée aux conflits
100 000 francs
44.
PNUD
Déploiement de personnel en attente sur une modalité de prêt non remboursable
Pour 2021, 280 000 francs, puis 1,6 million de francs/an
45.
PNUD
Contribution pour soutenir la Mis10.06.2021 500 000 dollars sion intégrée d'assistance à la transiaméricains tion au Soudan dans le programme de rétablissement de la paix et de stabilisation 20212023
46.
PNUD
Contribution à la mise en oeuvre du système de surveillance des tensions à Beyrouth, Liban
26.11.2021
200 000 dollars américains
47.
PNUD
Contribution au Fonds d'affectation spéciale multipartenaires de la plateforme de financement du Soudan
30.11.2021
186 608 dollars américains
48.
PNUD
Contribution au projet d'élargir le soutien à la législation clé sur l'indépendance du pouvoir judiciaire par la promotion d'une approche fondée sur le processus et l'inclusion et la création d'espaces de dialogue
08.12.2021
200 000 dollars américains
49.
UNDPA
Contribution au fonctionnement général du programme de UNDPA pour 2021.
24.09.2021
1 million de dollars américains
50.
UNESCO
Contribution au fond mondial de défenses des médias
09.11.2021
250 000 dollars américains
51.
UNICEF
Contribution pour le projet «Promou- 26.08.2021 voir l'accès à la justice pour les enfants» en Iran
190 890 dollars américains
52.
UNIDIR
Contribution à la réduction du risque nucléaire (01.01.202131.12.2022)
01.02.2021
126 000 dollars américains
53.
UNIDIR
Contribution au projet «Vérification du désarmement»
30.03.2021
60 000 dollars américains
54 / 252
31.05.2021
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
54.
UNIDIR
Contribution au projet de programme sur les armes classiques (phase du 01.01.2021 au 31.12.2022)
01.07.2021
210 000 dollars américains
55.
UNITAR
Prêt non-remboursable pour la mise à disposition d'un spécialiste de la formation
06.12.2021
Pour 2022, 200 000 francs, puis 200 000 francs/an
56.
UNOPS
Contribution au projet «Soutien aux 09.11.2021 élections du 10.10.2021, soutien opérationnel à la Mission d'assistance pour l'Irak»
250 000 dollars américains
57.
Volontaires ONU
Contribution au fond de financement des missions de Jeunes Volontaires de l'ONU dans des domaines et des pays convenus avec le donateur pour l'année 2022
521 090 dollars américains
05.12.2021
55 / 252
FF 2022 1535
2.5
Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères
2.5.1
Accord entre la Suisse et le Nigéria concernant le navire «San Padre Pio», conclu le 20 mai 2021
A.
L'accord prévoit la libération immédiate du navire battant pavillon suisse «San Padre Pio» par le Nigéria. Une fois le navire libéré et entré dans la haute mer, ou dans la zone économique exclusive ou les eaux territoriales d'un autre État que le Nigéria, il pourra être mis fin à la procédure en cours entre la Suisse et le Nigéria devant le Tribunal international du droit de la mer. Les parties s'engagent à protéger intégralement l'environnement pendant toute la durée de l'opération.
B.
Le navire «San Padre Pio» a été arrêté en janvier 2018 par le Nigéria, dans la zone économique exclusive de ce dernier. La Suisse a engagé une procédure judiciaire contre le Nigéria devant le Tribunal international du droit de la mer.
Afin de limiter les risques environnementaux et financiers pour la Confédération, une solution négociée a été recherchée activement en parallèle. Cet accord entre les deux États en est le résultat. Il n'a pas d'incidence sur les droits privés des entreprises impliquées dans les opérations du navire.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 20 mai 2021. Il ne prévoit pas de modalités de dénonciation car l'accord est spécifique à l'affaire «San Padre Pio».
56 / 252
FF 2022 1535
2.5.2
Accord entre la Suisse et les Pays-Bas concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 15 novembre 2021
A.
L'accord prévoit que la Suisse et les Pays-Bas se représentent réciproquement pour l'établissement de visas Schengen.
B.
La législation relative à Schengen donne aux États membres la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas.
Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les États membres concernés. En vertu de cet accord, la Suisse représente les intérêts des Pays-Bas en matière d'octroi de visas à Antananarivo (Madagascar), à Pristina (Kosovo) et à Colombo (pour le Sri Lanka et les Maldives) à compter du 22 novembre 2021. Quant aux Pays-Bas, ils représentent la Suisse à Aruba, à Curaçao, à Paramaribo (pour le Suriname et la Guyane), à Muscat (Oman) et à Sint Maarten. Depuis lors, les demandeurs des pays et régions susmentionnés peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée aux Pays-Bas et en Suisse auprès de la représentation suisse et néerlandaise correspondante.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'accord est entré en vigueur le 22 novembre 2021 pour une durée indéterminée.
57 / 252
FF 2022 1535
2.5.3
Accord entre la Suisse et la BIRD concernant un subside au loyer du bureau de la BM à Genève pour les années 20212022, conclu le 15 mars 2021
A.
L'accord définit les modalités du subside au loyer du bureau de la Banque mondiale (BM) à Genève pour les années 2021 et 2022.
B.
Le soutien du bureau de la BM à Genève s'inscrit dans la stratégie visant à renforcer la politique d'État hôte de la Suisse. Le bureau régional de la BM est une composante importante de la Genève internationale.
C.
104 000 francs.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 15 mars 2021 et couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Il peut être dénoncé par la Suisse en cas de non-respect par la BM des obligations résultant de cet accord.
58 / 252
FF 2022 1535
2.5.4
Accord entre la Suisse et le Centre Sud concernant une contribution aux coûts de location des bureaux du Centre Sud à Genève, conclu le 30 septembre 2021
A.
L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse aux coûts de location des bureaux du Centre Sud pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
B.
Le Centre Sud est une organisation intergouvernementale de pays en développement qui aide ceux-ci à unir leurs forces et leurs compétences pour défendre leurs intérêts communs sur la scène internationale. Le Centre Sud a été institué en vertu de l'Accord du 1er septembre 1994 portant création du Centre Sud qui est entré en vigueur le 31 juillet 1995. Il siège à Genève depuis 1997.
La DDC a soutenu le Centre Sud depuis son installation à Genève il y a 23 ans avec une contribution de base représentant environ le montant des frais de loyer. Il a été convenu qu'à partir de 2020 cette contribution serait financée par le biais du crédit État hôte du DFAE, du fait qu'il s'agit effectivement d'un soutien sous forme de contribution aux loyers des bureaux du Centre Sud à Genève.
C.
300 000 francs.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 30 septembre 2021 et couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
59 / 252
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2.5.5
14
Accord entre la Suisse et GARDP Fondation relatif aux privilèges et immunités de GARDP Fondation en Suisse, conclu le 10 mars 202114
A.
L'accord prévoit l'exonération des impôts directs et indirects en faveur de GARDP Fondation (Global Antibiotic Research & Development Partnership). L'organisation est exemptée des prescriptions relatives au séjour en Suisse pour son personnel de nationalité étrangère.
B.
Créée en 2018 à Genève en tant que fondation de droit suisse, GARDP Fondation a pour but de lutter contre la résistance aux antibiotiques et développe de nouveaux traitements pour les infections résistantes aux antibiotiques en travaillant en partenariat avec l'OMS, les gouvernements, les universités et le secteur privé pour assurer un accès durable à ces traitements.
C.
Aucune.
D.
Art. 26, al. 2, let. b, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 10 mars 2021. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de deux ans pour la fin d'une année civile.
RS 0.192.120.281.21
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2.5.6
Accord entre la Suisse et le HCDH concernant une contribution financière pour la Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme pour la période 20212023, conclu le 5 février 2021
A.
L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation de la contribution financière de la Suisse pour soutenir les activités du Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme.
B.
Le principal objectif du fonds est de soutenir les activités visant à renforcer les capacités humaines et institutionnelles des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, notamment en permettant à leurs délégations de participer plus pleinement aux travaux du Conseil des droits de l'homme (CDH). La représentation universelle des États membres de l'ONU à Genève est une priorité de la politique étrangère suisse. Tous les États devraient être en mesure de participer régulièrement aux débats multilatéraux qui se tiennent à Genève, y inclus aux activités du CDH, et d'y apporter leurs contributions, non seulement pour la défense de leurs intérêts propres, mais également pour renforcer la légitimité et la crédibilité du CDH en tant qu'organe principal de l'ONU pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde entier. La Suisse, en tant qu'État hôte, a donc un fort intérêt à ce que la participation des États aux travaux du CDH soit la plus large possible, voire universelle. Une contribution de la Suisse au fonds vise donc à encourager cette participation universelle et à inciter les pays sans présence permanente à Genève à y ouvrir une représentation.
C.
30 000 dollars américains.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 5 février 2021 et couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.
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2.5.7
Accords entre la Suisse et le HCDH concernant le financement du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, conclu le 21 juillet 2021
A.
L'accord définit les modalités de la collaboration avec le HCDH concernant les paiements ainsi que les obligations des bénéficiaires relatives à l'utilisation des sommes et le devoir de rendre des rapports à cet égard.
B.
Le crédit est utilisé pour soutenir le mandat de la Rapporteuse spéciale, en particulier grâce à l'engagement de deux consultants, un premier de niveau P2 pour une durée de six mois et un second de niveau P3 pour une durée de deux mois. Les consultants sont notamment chargés d'assister la Rapporteuse spéciale dans ses missions d'enquête et apportent également leur soutien dans la rédaction des rapports annuels au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, tout en assurant le suivi de la mise en oeuvre des décisions rendues par les organes décisionnels.
C.
50 034 dollars américains.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
E.
L'accord est entré en vigueur le 21 juillet 2021 et couvre la période du 1er août 2021 au 31 mars 2022. Au cas où le HCDH ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.
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2.5.8
Accord entre la Suisse et l'OIF concernant une contribution au Projet de restitution des résultats de la Consultation Jeunesse «La Francophonie de l'avenir», conclu le 12 février 2021
A.
L'accord définit les modalités de la contribution suisse au financement des activités de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) en vue de restitution des résultats de la Consultation Jeunesse «La Francophonie de l'avenir».
B.
L'OIF compte 54 pays membres, 7 membres associés et 27 États observateurs.
Un de ses objectifs est l'égalité femmes-hommes, notamment par une meilleure inclusion des femmes dans les processus éducatifs. Impliquée dans la rédaction de la stratégie femmes-hommes de l'OIF adoptée au sommet d'Erevan en 2018, la Suisse apporte son soutien financier à ce projet en ce qui concerne l'organisation logistique de la restitution des résultats de la Consultation Jeunesse.
C.
20 000 euros.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur 12 février 2021 et viendra à échéance le 31 décembre 2021. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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2.5.9
Accord entre la Suisse et l'UNDESA concernant une contribution pour la phase III du projet Forum sur la gouvernance de l'Internet, conclu le 26 janvier 2021
A.
L'accord définit les modalités de l'utilisation du soutien financier au Département des affaires économiques et sociales de l'ONU (UNDESA) concernant le volet Policy Network on Environment and Digitalisation (PNE) dans le cadre du projet Forum sur la Gouvernance de l'Internet (IGF) qui aura lieu d'octobre 2020 à décembre 2021.
B.
L'IGF est la plus grande conférence multipartite de l'ONU au monde permettant de discuter de tous les aspects de la gouvernance numérique, y compris les questions économiques, réglementaires, de sécurité et de droits de l'homme. La conférence annuelle est ouverte à toutes les parties intéressées et sert de catalyseur pour de nouvelles approches et de nouveaux partenariats.
Dans ce contexte, le secrétariat de l'IGF à Genève a proposé un projet pilote visant à établir un PNE qui se concentrera sur l'évaluation et la collecte des meilleures pratiques sur les questions environnementales pertinentes pour la politique publique numérique. Le projet contribuera à renforcer les processus de l'IGF en faisant participer des parties prenantes qui ne sont pas traditionnellement engagées dans les discussions sur la gouvernance de l'Internet. Ce projet contribuera ainsi non seulement à renforcer le secrétariat de l'IGF à Genève et à rendre son travail plus pertinent mais il sert aussi à concrétiser les recommandations esquissées dans la Feuille de route pour la coopération numérique.
C.
83 000 dollars américains.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 26 janvier 2021 et couvre la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021. Si l'UNDESA ne respecte pas ses obligations au titre de cet accord, la Suisse peut mettre fin à celui-ci et exiger le remboursement de la contribution en tout ou en partie.
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2.5.10
Accord entre la Suisse et l'UNDRR concernant une contribution aux frais de location des bureaux à Genève pour la période 20212023, conclu le 21 mai 2021
A.
L'accord définit les modalités de l'utilisation du soutien financier au Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNDRR).
B.
Cette contribution vise à empêcher une délocalisation d'UNDRR et un affaiblissement du cluster humanitaire de la politique d'État hôte de la Suisse.
C.
540 000 francs.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 21 mai 2021 et couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. En cas de désaccord, les Parties s'engagent à parvenir à un accord par des négociations directes.
65 / 252
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2.5.11
Accord entre la Suisse et l'UNECE à Genève concernant une contribution financière pour le projet «Forum des Maires: Renforcement des capacités des États membres de la CEE en matière de développement urbain durable, de logement et de gestion des terres», conclu le 27 octobre 2021
A.
L'accord définit les modalités du versement de la contribution financière à Commission économique pour l'Europe de l'ONU (UNECE) pour le projet Forum des Maires: Renforcement des capacités des États membres en matière de développement urbain durable, de logement et de gestion des terres.
B.
La thématique des villes a pris beaucoup d'essor ces dernières années. La Suisse s'y engage de manière importante. En 2020, le Geneva Cities Hub qui vise à faire le lien entre les villes et les organisations internationales a été lancé et la Suisse y contribue financièrement, de même qu'au loyer du Bureau de liaison de ONU Habitat à Genève qui est en charge des questions d'urbanisme et de diplomatie des villes.
C.
130 000 dollars américains.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 27 octobre 2021. Il couvre la période du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2022. En cas de manquement de l'UNECE à ses obligations découlant de l'accord, la Suisse peut dénoncer l'accord et demander une restitution, au moins partielle, de sa contribution.
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2.5.12
Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant la contribution en faveur des activités de base du BIE, conclu le 7 janvier 2021
A.
L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse pour les activités de base du Bureau international d'Education (BIE) de l'UNESCO, sis à Genève. Le financement par la Suisse se fait à travers un compte spécial crée par l'UNESCO en soutien aux activités du BIE.
B.
Cet accord vise à soutenir les activités de base correspondant au programme et budget 2021 approuvé par le Conseil du BIE. Cette contribution est alignée à la décision du Conseil fédéral du 19 avril 2018 concernant les contributions volontaires du DFAE pour la période 20182021.
C.
97 000 francs.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 7 janvier 2021 et couvre la période du 7 janvier au 31 décembre 2021. En cas de violation substantielle de l'accord, les deux parties peuvent le résilier avec effet immédiat.
67 / 252
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2.5.13
Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant la contribution en faveur du programme UNESCORE, conclu le 14 décembre 2021
A.
L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse pour le programme UNESCORE de l'UNESCO. Le financement par la Suisse se fait à travers un compte spécial crée par l'UNESCO en soutien aux activités dudit programme.
B.
L'accord vise à soutenir les activités de mise en place progressive du système central de planification, de suivi et de rapport de l'UNESCO (UNESCORE) visant à une exécution efficace et efficiente des programmes, ainsi qu'à établir des rapports clairs et transparents pour renforcer la responsabilité. Cette contribution est alignée sur la décision du Conseil fédéral du 19 avril 2018 concernant les contributions volontaires inscrites au budget du DFAE pour la période 20182021.
C.
96 300 francs.
D.
Art 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 14 décembre 2021 et couvre la période du 14 décembre 2021 au 31 décembre 2025. En cas de manquement par l'UNESCO à ses obligations, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer, une restitution, au moins partielle, de sa contribution.
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2.5.14
Accord entre la Suisse et l'UNICEF concernant l'octroi d'un subside à la location des bureaux de l'Organisation à Genève pour la période 20212023, conclu le 1er mars 2021
A.
L'accord définit les modalités du subside que la Suisse octroie à l'UNICEF pour le loyer de ses bureaux à Genève pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
B.
Le soutien du bureau de l'UNICEF à Genève s'inscrit dans la stratégie visant à renforcer la politique d'État hôte de la Suisse. La présence de l'UNICEF est une composante importante de la Genève internationale.
C.
3 millions de francs.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2021 et couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. L'accord ne prévoit pas de modalité de dénonciation.
69 / 252
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2.5.15
Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNIDIR en 2020 et 2021, conclu le 4 septembre 2020
A.
L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé par la Suisse à l'UNIDIR.
B.
Sis à Genève, l'UNIDIR mène des recherches indépendantes dans le domaine de la politique de sécurité et de désarmement. L'institut fournit à la communauté internationale des données détaillées et exhaustives sur la sécurité dans le monde, sur la course aux armements et sur le désarmement. Son objectif est de promouvoir la sécurité internationale et le développement économique et social de tous les peuples par la voie de négociations. Le travail de l'UNIDIR, généralement de qualité et reconnu, bénéficie également à la Suisse. Par ailleurs, l'UNIDIR renforce la position de Genève en tant que centre international du désarmement. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à l'UNIDIR de poursuivre ses activités.
C.
160 000 dollars américains.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 4 septembre 2020 et couvre la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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2.5.16
Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant une contribution aux coûts de location des bureaux de l'UNIDIR à Genève pour la période 20222023, conclu le 20 octobre 2021
A.
L'accord définit le volume et les modalités de la contribution de la Suisse aux coûts de location des bureaux de l'UNIDIR pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
B.
Le travail de l'UNIDIR, généralement de qualité et reconnu, bénéficie également à la Suisse. Par ailleurs, l'UNIDIR renforce la position de Genève en tant que centre international du désarmement. La contribution aux coûts de location des bureaux permet à l'UNIDIR de poursuivre ses activités à Genève.
C.
180 000 dollars américains.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 20 octobre 2021 et couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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2.5.17
Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNITAR pour la période 20202021, conclu le 3 décembre 2020
A.
L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé par le DFAE à l'UNITAR.
B.
Sis à Genève, l'UNITAR organise des formations à la diplomatie multilatérale et à la coopération internationale pour les diplomates et fonctionnaires internationaux. Le travail de l'UNITAR est de qualité et reconnu. Il bénéficie au système onusien et à la Suisse. Par ailleurs, l'UNITAR renforce la position de Genève comme centre de production intellectuelle et de gouvernance globale.
L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à cet institut de poursuivre ses activités.
C.
200 000 dollars américains.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 3 décembre 2020 et couvre la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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2.5.18
Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant le séminaire 2021 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, conclu le 19 avril 2021
A.
L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse au séminaire 2021 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU en automne 2021.
B.
Le séminaire contribue de manière considérable à améliorer la doctrine des missions de maintien de la paix de l'ONU et offre aux représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU une occasion unique d'échanger sur leurs expériences et d'élaborer des stratégies communes. Le séminaire donne à la Suisse une excellente plate-forme lui permettant de rendre ses efforts dans ce domaine plus visibles et de nouer des contacts au plus haut niveau.
C.
300 000 dollars américains.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 19 avril 2021 et couvre la période du 19 avril 2021 au 28 février 2022. Il peut être dénoncé par les deux Parties à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours.
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2.5.19
Accord entre la Suisse et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNRISD en 2020, conclu le 2 mars 2020
A.
L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé par la Suisse à l'UNRISD.
B.
Sis à Genève, l'UNRISD mène des recherches indépendantes dans le domaine du développement social. Le travail de l'UNRISD est de qualité et reconnu. Il bénéficie au système onusien et à la Suisse. Par ailleurs, l'UNRISD renforce la position de Genève comme centre de production intellectuelle et de gouvernance globale. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à cet institut de poursuivre ses activités.
C.
100 000 dollars américains.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 2 mars 2020 et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
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2.5.20
Accord entre la Suisse et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNRISD en 2021, conclu le 1er mars 2021
A.
L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé par la Suisse à l'UNRISD.
B.
Sis à Genève, l'UNRISD mène des recherches indépendantes dans le domaine du développement social. Le travail d'UNRISD est de qualité et reconnu. Il bénéficie au système onusien et à la Suisse. Par ailleurs, l'UNRISD renforce la position de Genève comme centre de production intellectuelle et de gouvernance globale. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à cet institut de poursuivre ses activités.
C.
100 000 dollars américains.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2021 et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
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2.5.21
Accord entre la Suisse et l'ONUDC concernant le financement du projet intitulé «The protection of children's rights in the context of counter-terrorism measures», conclu le 10 novembre 2021
A.
L'accord définit les modalités de la collaboration avec l'ONUDC concernant les paiements ainsi que les obligations des bénéficiaires relatives à l'utilisation des sommes et le devoir de rendre des rapports à cet égard.
B.
Le crédit est utilisé pour le développement d'un outil d'assistance technique sous la forme d'un manuel. Il contiendra des conseils concrets à l'intention des décideurs politiques et des praticiens sur l'évaluation des enfants associés à des groupes criminels et armés y compris ceux désignés comme groupes terroristes, et cela en conformité avec le droit international, en particulier les droits de l'homme.
C.
50 000 dollars américains.
D.
Art. 7a, al. 3, let c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 10 novembre 2022 et couvre la période du 15 novembre 2021 au 31 mai 2022. Au cas où l'ONUDC ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution, au moins partielle, de sa contribution.
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2.5.22
Accord entre la Suisse et l'UIT concernant une contribution pour le «AI for Good Global Summit 2021» conclu le 19 novembre 2021
A.
L'accord définit les modalités d'utilisation du soutien financier de la Suisse au «AI for Good Global Summit 2021» qui avait lieu tout au long de l'année 2021.
B.
La conférence «AI for Good Global Summit» est organisée par l'UIT à Genève depuis 2017. Il s'agit de la seule plate-forme onusienne multipartite de discussion et d'échanges sur le thème de l'intelligence artificielle. L'édition 2021 avait pour objectif de transformer «AI for Good» en une plate-forme de médias numériques de classe mondiale où les gens se réunissent pour apprendre, construire et «réseauter» toute l'année pour faire avancer les objectifs durables de l'ONU. Les principales activités comprennent l'augmentation de la portée, de la fréquence et de la qualité de la programmation, ce qui permet d'accroître considérablement l'auditoire et la portée. Cela a donné lieu à davantage d'opportunités de collaboration, générant de nombreuses activités d'AI for Good orientées vers l'action (par exemple des groupes de discussion, des compétitions de pitching, etc.). La Suisse s'est engagée pour l'année 2021 uniquement à ce stade pour un montant total de 260 000 francs (DFAE: 100 000 francs, DETEC/OFCOM: 160 000 francs).
C.
100 000 francs.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 19 novembre 2021 et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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3
Département fédéral de l'intérieur
3.1
Accord entre la Suisse et l'Institut Robert Koch, institut fédéral relevant du ministère fédéral allemand de la Santé, relatif aux applications de traçage du COVID-19 (échange de clés par l'intermédiaire d'un serveur passerelle géré en Suisse afin d'assurer l'interopérabilité transfrontalière), conclu le 19 mars 202115
15
A.
L'accord règle l'échange de données entre la Suisse et l'Allemagne concernant le traçage de proximité de l'application SwissCovid (art. 60a LEp) et de l'application allemande correspondante. L'échange de données permet de lancer des alertes transfrontalières et fonctionnant sur les deux applications pour avertir d'éventuelles situations de proximité entre deux téléphones mobiles ou leurs propriétaires qui sont pertinentes du point de vue épidémiologique.
B.
L'accord a pour but de permettre le lancement d'alertes sur les deux applications, d'autant plus que les utilisateurs de l'application SwissCovid rencontrent souvent les utilisateurs de l'application allemande correspondante et qu'il n'est pas possible d'utiliser en même temps plusieurs de ces applications sur un téléphone mobile.
C.
280 000 francs.
D.
Art. 80, al. 1, let. f, LEp.
E.
L'accord est entré en vigueur le 7 mai 2021. Il a effet jusqu'au 30 juin 2022.
Toute résiliation unilatérale sera effective auprès de l'autre partenaire à l'expiration d'un délai d'un mois.
RS 0.818.104.136.1
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3.2
16 17
Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine, conclu le 1er octobre 201816
A.
L'arrangement administratif définit les modalités d'application de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine. Il désigne les organismes de liaison et les institutions compétentes et établit les procédures administratives.
B.
Selon l'art. 29, par. 1, de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine, les autorités compétentes conviennent des dispositions d'application.
C.
Aucune.
D.
Art. 29, par. 1, de la convention17.
E.
L'arrangement administratif est entré en vigueur le 1er septembre 2021 et reste applicable tant que la convention est en vigueur.
RS 0.831.109.191.11 RS 0.831.109.191.1
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3.3
Mémorandum d'accord entre la Suisse et l'OMS sur le Système BioHub de l'OMS, conclu le 25 mai 2021
A.
Le mémorandum d'accord règle la collaboration entre la Suisse et l'OMS dans le domaine de la création et la mise en service du Système BioHub. Le Système vise à renforcer la sécurité mondiale dans le domaine de la santé publique en mettant à disposition une ou plusieurs installations sûres pour le stockage, l'analyse et les échanges volontaires de nouveaux pathogènes ayant un potentiel épidémique ou pandémique.
B.
Le mémorandum a pour but de renforcer la sécurité mondiale dans le domaine de la santé publique dans le cadre de la politique extérieure suisse en matière de santé 20192024, notamment dans le champ d'action prioritaire «Protection de la santé et crises humanitaires».
C.
600 000 francs par an. Le DFI et le DDPS se répartissent les coûts par moitié.
D.
Art. 80, al. 1, LEp et 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
Le mémorandum a pris effet à sa signature. Il est en vigueur jusqu'au 31 mars 2024 et peut être prorogé pour trois ans. Chacun des signataires peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de trois mois.
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4
Département fédéral de justice et police
4.1
Accord entre la Suisse et la Bolivie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, d'un passeport officiel ou d'un passeport de service, conclu le 7 décembre 201818
18 19
A.
L'accord prévoit que tout titulaire d'un passeport diplomatique, officiel ou de service national valable de l'une des Parties contractantes, membres d'une représentation diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente de leur État respectif peut entrer sur le territoire de l'autre Partie contractante ou y séjourner pendant la durée de sa fonction sans visa. L'accord vise également à libérer de l'obligation de visa tout titulaire d'un passeport diplomatique, officiel ou de service national valable de l'une des Parties contractantes pour entrer ainsi que séjourner jusqu'à 90 jours sur 180 jours sur le territoire de l'autre Partie contractante, à condition de ne pas y exercer une activité lucrative.
B.
La Suisse a négocié cet accord avec la Bolivie afin de parvenir à une uniformisation législative et à abroger l'art. 8, al. 2, let. b, de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas19.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er mai 2021. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 60 jours.
RS 0.142.111.892 RS 142.204
81 / 252
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4.2
Accord entre la Suisse et la Gambie sur la coopération en matière de migration, conclu le 12 janvier 2021
A.
L'accord assure une approche globale des questions migratoires dans le sens où il inclut, outre les éléments relatifs à l'organisation pratique du retour des ressortissants en situation irrégulière, telles que les modalités d'identification et l'octroi de documents de remplacement, des dispositions relatives à la coopération au développement dans le domaine de la migration.
B.
L'accord a été conclu afin de mieux gérer les mouvements migratoires entre la Gambie et la Suisse. D'une part, la Gambie est soutenue dans sa gestion de la migration. D'autre part, l'identification d'étrangers se trouvant illégalement sur le territoire suisse et provenant de la région, se trouvera facilitée avec l'institutionnalisation de la collaboration en la matière avec les autorités gambiennes.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. b, LEI.
E.
L'accord est entré provisoirement en vigueur au moment de sa signature. Il entrera définitivement en vigueur 30 jours suivant la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures d'approbation internes requises.
La Suisse a effectué cette notification le 28 janvier 2021. L'accord peut être dénoncé en tout temps moyennant un préavis de six mois.
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4.3
Accord entre la Suisse et l'Indonésie relatif à l'échange de jeunes professionnels, conclu le 30 novembre 2021
A.
L'accord règle l'échange de jeunes professionnels (accord de stagiaires) âgés de 18 à 35 ans et ayant achevé une formation professionnelle d'au moins deux ans. Chaque année, 50 professionnels suisses et 50 professionnels indonésiens peuvent obtenir un permis de travail à des fins de perfectionnement professionnel et linguistique en Indonésie ou en Suisse. Le permis de travail est en règle générale limité à 12 mois et peut être prolongé de 6 mois au maximum.
Les Parties contractantes se consultent au plus tard le 30 juin de chaque année civile pour déterminer s'il existe un besoin réel d'augmenter le quota de jeunes professionnels de 50 à 100.
B.
Dans le cadre des négociations sur l'accord de libre-échange avec l'AELE, l'Indonésie a demandé un accès facilité des stagiaires aux pays de l'AELE. La Suisse a accepté à condition que cet accès soit réglé séparément dans un accord bilatéral sur les stagiaires et que sa signature soit liée à l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. e, LEI.
E.
L'accord entre en vigueur 30 jours suivant la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures d'approbation internes requises. La Suisse a effectué cette notification le 30 novembre 2021. L'accord peut être dénoncé en tout temps moyennant un préavis de six mois
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4.4
20
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la coopération policière, conclu le 15 décembre 202020
A.
L'accord définit la coopération transfrontalière entre les autorités de police compétentes en vertu du droit national de chaque État. Celles-ci sont responsables de l'échange d'informations, de la coordination des déploiements opérationnels ainsi que de la formation. L'accord vise principalement à lutter contre la criminalité grave, mais il est applicable à tous les domaines de la criminalité.
B.
Le Royaume-Uni a une grande importance stratégique en Europe. La Suisse ne peut pas se permettre une perte d'informations à la suite du Brexit. Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de UE et de l'incertitude que ce retrait entraîne pour la coopération policière, le présent accord permet à la Suisse de maintenir et de renforcer cette coopération entre les autorités policières tant au niveau stratégique qu'opérationnel.
C.
Aucune.
D.
Art. 1a, al. 1, LOC.
E.
L'accord est entré en vigueur le 14 octobre 2021 et a été conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé au moyen d'un préavis de trois mois.
RS 0.360.367.1
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5
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
5.1
Collaboration militaire en matière d'instruction Introduction
En plus de concrétiser et d'assurer durablement l'aptitude à l'engagement et le développement des forces armées, la collaboration militaire en matière d'instruction vise à améliorer la capacité de coopération en vue d'accroître la marge de manoeuvre stratégique.
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5.1.1
Arrangement technique entre la Suisse et le Danemark concernant le soutien apporté par le pays hôte lors de l'exercice NIGHT HAWK 2021, conclu le 26 août 2021
A.
L'arrangement règle le statut des troupes impliquées, l'accueil des troupes suisses au Danemark et le soutien logistique fourni par le pays hôte.
B.
La participation à l'exercice NIGHT HAWK 2021 a été autorisé par le Conseil fédéral le 17 février 2021. Il s'agit essentiellement d'entraîner la procédure d'engagement des forces spéciales de nuit. La Suisse participe à cet exercice depuis quelques années déjà et elle y enverra cette année près de 80 militaires pour trois semaines.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 26 août 2021 et a effet jusqu'à la fin de l'exercice le 10 octobre 2021 ou jusqu'à ce que le dernier membre du contingent ait quitté le Danemark. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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5.1.2
21
Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire, conclu le 23 novembre 201821
A.
L'accord règle les conditions et les modalités de la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire.
B.
Outre les dispositions d'ordre financier, l'accord définit le statut juridique du personnel se trouvant sur territoire étranger et le droit applicable en relation avec les armes, les munitions, les aéronefs et les véhicules à moteur.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a et 150a LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 180 jours.
RS 0.512.134.91
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5.1.3
Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant le détachement d'un mécanicien à la base aérienne de Rochefort (France) à des fins d'instruction, conclu le 8 mars 2021
A.
Le document conjoint de procédure définit les détails de l'intégration d'un mécanicien suisse auprès de l'Armée de l'air française à des fins d'instruction.
B.
Il règle les questions de statut du mécanicien suisse, l'ampleur du perfectionnement, les prescriptions de sécurité et l'accès aux données classifiées.
C.
12 000 francs.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
Le document conjoint de procédure est entré en vigueur le 8 mars 2021 et a été conclu pour la durée du détachement, soit jusqu'au 8 avril 2022.
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5.1.4
Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif à l'accueil d'un officier d'échange suisse au sein de l'État-major des armées françaises, conclu le 6 septembre 2021
A.
L'arrangement technique définit notamment le statut ainsi que le soutien logistique fourni à l'officier suisse pendant son stage pratique à Paris.
B.
Cet arrangement permet à un officier suisse ayant terminé son année à l'École de Guerre de pouvoir faire un stage pratique d'une année auprès de l'Étatmajor des armées à Paris. La demande initiale de pouvoir envoyer un stagiaire émane de la Suisse mais la nécessité d'avoir un arrangement technique provient de la France.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 6 septembre 2021. Il est conclu pour dix ans et est renouvelable tacitement pour des périodes successives d'un an. Il peut être résilié avec un préavis de six mois.
89 / 252
FF 2022 1535
5.1.5
Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant la participation des Forces aériennes suisses à un exercice de défense aérienne, conclu le 20 septembre 2021
A.
Le document conjoint de procédure permet aux Forces aériennes suisses de vérifier les procédures de tir air-air.
B.
Il définit les responsabilités, le soutien logistique fourni par l'État hôte, les règles d'engagement en vigueur, les implications financières de la participation et les questions de statut et de responsabilité civile.
C.
13 000 francs.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
Le document conjoint de procédure est entré en vigueur le 20 septembre 2021.
Il a été conclu pour la période d'instruction allant du 20 au 24 septembre 2021.
90 / 252
FF 2022 1535
5.1.6
Accord de mise en oeuvre entre les Forces aériennes suisses et l'Armée de l'air française sur la participation à l'exercice VOLFA 2021, conclu le 23 novembre 2021
A.
L'accord règle la participation des Forces aériennes suisses à un exercice multinational de défense aérienne en France.
B.
Il règle, outre les procédures de vol, le statut des participants suisses.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 23 novembre 2021 et a été conclu pour la durée de l'exercice.
91 / 252
FF 2022 1535
5.1.7
Arrangement technique entre la Suisse et l'Italie concernant la visite de la base aérienne de Lecce par l'école suisse de pilotes, conclu le 18 juin 2021
A.
L'arrangement règle la visite rendue par l'école de pilotes des Forces aériennes suisses et la réalisation de plusieurs vols d'entraînement dans l'espace aérien italien.
B.
Il définit le soutien logistique fourni par l'État hôte, les règles opérationnelles et les questions de statut et de responsabilité.
C.
23 000 francs.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 18 juin 2021. Il a été conclu pour la période d'instruction allant du 22 juin au 1er juillet 2021.
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5.1.8
22
Accord entre la Suisse et le Kenya concernant la coopération bilatérale en matière d'instruction pour les missions de paix internationales, conclu le 13 octobre 202122
A.
L'accord règle les conditions et les modalités de la coopération bilatérale en matière d'instruction pour les missions de paix internationales.
B.
Outre les dispositions d'ordre financier, l'accord définit le statut juridique du personnel se trouvant sur territoire étranger.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a et 150a LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 13 octobre 2021. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 120 jours.
RS 0.512.247.2
93 / 252
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5.1.9
Arrangement technique entre la Suisse et la Pologne concernant l'instruction de soldats de chars polonais au Centre d'instruction des troupes mécanisées de l'Armée suisse à Thoune en 2021, conclu le 1er juin 2021
A.
L'arrangement règle les aspects logistiques et juridiques en rapport avec l'instruction de soldats de chars polonais au Centre d'instruction des troupes mécanisées de l'Armée suisse à Thoune en 2021.
B.
Les soldats de chars polonais suivent une instruction sur les simulateurs de chars hautement sophistiqués du Centre d'instruction des troupes mécanisées à Thoune. L'instruction a lieu à la demande de la Pologne.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 1er juin 2021 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.
94 / 252
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5.1.10
Arrangement technique entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire YORKNITE 2021, conclu le 15 novembre 2021
A.
L'arrangement règle la participation des Forces aériennes suisses à un entraînement de quatre semaines au Royaume-Uni, comprenant notamment des vols de nuit, des vols à basse altitude et des vols dans des conditions difficiles.
Il constitue en outre la base permettant d'exécuter des exercices de défense aérienne avec les forces aériennes britanniques.
B.
Il règle le statut des participants suisses, ainsi que le soutien logistique fourni par l'armée britannique et les aspects financiers qui en résultent.
C.
729 000 francs.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 15 novembre 2021. Il a été conclu pour la durée de l'instruction du 15 novembre au 10 décembre 2021.
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5.1.11
Convention entre la Suisse et la Slovénie concernant l'utilisation du simulateur de vol du Super Puma, conclue le 13 septembre 2021
A.
La convention autorise les forces aériennes slovènes à utiliser le simulateur de vol du Super Puma à Emmen à des fins d'instruction.
B.
Elle règle les questions de statut et de responsabilité des participants slovènes et les implications financières.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
La convention est entrée en vigueur le 13 septembre 2021 et viendra à échéance le 31 décembre 2021.
96 / 252
FF 2022 1535
5.2
Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
5.2.1
Accord de collaboration entre la Suisse et l'Australie relatif à l'analyse de la structure et du matériel des structures du fuselage en titane des avions de combat, conclu le 17 juin 2021
A.
L'accord règle les modalités de la collaboration entre la Suisse et l'Australie en vue d'analyser la formation de fissures de fatigue dans les structures du fuselage en titane des avions de combat.
B.
L'analyse vise à obtenir des données permettant à la Suisse d'améliorer la durée de vie de sa flotte vieillissante de F/A-18. Ce faisant, la Suisse profite des infrastructures et de l'expertise technique bien établie de l'Australie dans ce domaine.
C.
3,5 millions de dollars australiens.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 17 juin 2021 pour une durée de quatre ans. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.
97 / 252
FF 2022 1535
5.2.2
Annexe au «Master Data Exchange Agreement» entre la Suisse et les États-Unis relatif à l'intelligence artificielle et aux cybertechnologies, conclu le 5 janvier 2021
A.
L'annexe règle les échanges d'informations entre la Suisse et les États-Unis sur la recherche et le développement en matière d'intelligence artificielle et de cybertechnologies.
B.
La Suisse et les États-Unis mènent plusieurs projets de recherche dans le domaine de l'intelligence artificielle et des cybertechnologies. L'annexe est nécessaire pour réglementer les échanges d'informations.
C.
Aucune.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.
E.
L'annexe est entrée en vigueur le 5 janvier 2021 pour une durée de dix ans.
Elle peut être dénoncée par écrit moyennant un préavis de 30 jours.
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5.2.3
Accord de projet entre la Suisse et les États-Unis relatif aux matériaux et aux instruments d'analyse pour la nouvelle génération d'électronique haute fréquence et électro-optique/infrarouge dans le domaine de la culture de cristaux en couches minces pour de nouveaux dispositifs électroniques et optoélectroniques, conclu le 14 janvier 2021
A.
L'accord de projet règle les modalités de la collaboration entre la Suisse et les États-Unis relative à la recherche et au développement de procédés de cultures en couches minces pour des couches ferroélectriques.
B.
Il permet notamment à la Suisse d'analyser de nouveaux matériaux ferroélectriques en couches minces, comme le titanate de baryum, qui peuvent être utilisés pour développer des modulateurs électro-optiques de haute performance.
C.
2,071 millions de francs.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.
E.
L'accord de projet est entré en vigueur le 14 janvier 2021 pour une durée de cinq ans. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.
99 / 252
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5.2.4
Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif aux prestations à fournir afin de mesurer les débits de dose pour l'organisation de l'échantillonnage et des mesures, conclu le 10 septembre 2021
A.
L'accord règle la mesure des débits de dose (radioactivité) en cas d'exercice ou d'événement. Il garantit la disponibilité opérationnelle et l'entretien du matériel, la formation initiale et continue du personnel chargé des mesures et la transmission des données mesurées.
B.
Des conventions avec les cantons existent déjà. Tant la Suisse que le Liechtenstein ont intérêt, en vertu de leur situation géographique, d'étendre la collaboration existante au Liechtenstein.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 10 septembre 2021 pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par la voie diplomatique moyennant un préavis d'un an pour la fin de l'année civile.
100 / 252
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5.2.5
Arrangement technique entre la Suisse et l'Organisation d'information et de communication de l'OTAN relatif au soutien technique pour l'utilisation du mode 5 de l'identification ami ou ennemi, conclu le 18 juin 2021
A.
L'arrangement technique règle le soutien technique fourni à la Suisse par l'Organisation d'information et de communication de l'OTAN pour la modernisation de ses radars secondaires en vue d'utiliser le mode 5 de l'identification ami ou ennemi, nouvelle norme des forces de l'OTAN.
B.
Le mode 5 des systèmes d'identification ami ou ennemi doit être certifié pour assurer l'interopérabilité entre États partenaires et fabricants. La Suisse souhaite faire vérifier par l'Organisation les prestations et l'interopérabilité de ses radars secondaires sur la base des directives de test et de classification de sécurité de l'OTAN.
C.
50 228 euros.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.
E.
L'arrangement technique est entré en vigueur le 18 juin 2021 et a effet jusqu'au 30 juin 2022. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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5.2.6
Contrat de soutien entre la Suisse et l'Organisation de soutien et d'acquisition de l'OTAN relatif aux tirs de contrôle suisses de missiles STINGER en 2020, conclu le 26 août 2021
A.
Le contrat de soutien règle l'appui logistique fourni par l'Organisation de soutien et d'acquisition de l'OTAN à la Suisse pour ses tirs de contrôle de missiles STINGER en Turquie et sur le financement de ces prestations par la Suisse.
Les tirs de contrôle 2020 ont été repoussés à 2021 pour cause de COVID-19.
B.
L'Armée suisse a acquis les missiles sol-air à épauler Stinger en 1994. La surveillance technique du système et des stocks de munitions nécessite d'effectuer des tirs de contrôle réguliers qui ne peuvent être réalisés que sur une vaste place de tir pour missiles interdite d'accès et dotée d'infrastructures spéciales. Comme la Suisse ne dispose pas de telles infrastructures, elle doit effectuer ses tirs de contrôle sur une place de tir à l'étranger. L'organisation est équipée des infrastructures nécessaires et apporte à la Suisse l'expertise dont elle a besoin.
C.
677 704 euros.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.
E.
Le contrat de soutien est entré en vigueur le 26 août 2021 et a effet jusqu'au 12 septembre 2021. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
102 / 252
FF 2022 1535
5.2.7
Arrangement technique entre la Suisse et l'Organisation d'information et de communication de l'OTAN concernant la participation à la «Multinational Malware Information Sharing Platform», conclu le 11 décembre 2021
A.
L'arrangement décrit les prestations que l'Organisation d'information et de communication de l'OTAN fournit en lien avec la participation suisse à la Multinational Malware Information Sharing Platform.
B.
L'arrangement se fonde sur une décision du Conseil fédéral du 8 mai 2020.
C.
23 000 euros.
D.
Art. 109b, al. 1, LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 11 décembre 2021 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023.
103 / 252
FF 2022 1535
5.2.8
Convention entre la Suisse et l'UNOPS concernant la mise à disposition d'experts pour l'UNOPS au Soudan, conclue le 24 juin 2021
A.
La convention règle les droits et les devoirs des parties en lien avec l'envoi d'experts suisses pour l'ONU au Soudan (frais de voyage, mise à disposition de bureaux, etc.). Elle règle aussi le statut des experts suisses et les questions de responsabilité.
B.
Elle se fonde sur la décision du Conseil fédéral du 31 mars 2021 autorisant le DDPS à détacher quatre militaires suisses au plus pour participer au programme de déminage de l'ONU au Soudan.
C.
Aucune.
D.
Art. 66b LAAM.
E.
La convention est entrée en vigueur le 24 juin 2021. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois.
104 / 252
FF 2022 1535
6
Département fédéral des finances
6.1
Accord entre la Suisse et le Chili concernant les effets d'une clause de la nation la plus favorisée contenue dans le par. 6 du protocole à la Convention du 2 avril 2008 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 29 mars 2021
23
A.
L'accord constate la réduction des taux résiduels sur les intérêts et les redevances de licence prévus par la convention en vertu d'une clause évolutive de la nation la plus favorisée contenue au par. 6 du protocole à la Convention23.
B.
Selon le par. 6 du protocole à la convention, si le Chili, dans une convention avec un État membre de l'OCDE, exonère d'impôt des intérêts ou des redevances provenant du Chili ou limite le taux de l'impôt sur ces revenus à un taux plus faible que celui initialement prévu par la convention entre la Suisse et le Chili, cette exonération ou ce taux réduit s'appliquera automatiquement dans la relation entre la Suisse et le Chili. À la suite de l'entrée en vigueur, le 28 décembre 2016, d'une convention entre le Chili et le Japon contre les doubles impositions qui est devenue applicable le 1er janvier 2017, les taux résiduels pour les intérêts et les redevances dans la convention entre la Suisse et le Chili ont été diminués avec effet au 1er janvier 2017. L'accord clarifie le texte de la convention entre la Suisse et le Chili tel qu'il se présente à la suite de l'activation de cette clause et contribue à la sécurité du droit.
C.
Aucune.
D.
Art. 24, par. 3, de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 29 mars 2021. Il est applicable depuis le 1er janvier 2017. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
RS 0.672.924.51
105 / 252
FF 2022 1535
6.2
24
Accord entre la Suisse et les États-Unis concernant les modalités d'application du par. 3 de l'art. 10 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Suisse et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu telle que modifiée par le Protocole du 23 septembre 2009, conclu le 6 mai 2021
A.
L'accord liste les fonds de pension ou plans de prévoyance individuels couverts par l'art. 10, par. 3, de la convention24.
B.
La convention prévoit que les bénéfices conventionnels prévus à l'art. 10, par. 3, ne seront accordés qu'à condition que les autorités compétentes s'entendent mutuellement sur les fonds de pension ou plans de prévoyance individuelle reconnus fiscalement dans chaque État contractant.
C.
Aucune.
D.
Art. 25, par. 3, de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2020. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
RS 0.672.933.61
106 / 252
FF 2022 1535
6.3
25
Arrangement entre la Suisse et la France relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex-Vallard, conclu le 27 novembre 2019
A.
L'accord définit les bases réglementaires d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex-Vallard institué par l'Administration fédérale des douanes et la Direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les services compétents pour leur exécution opérationnelle.
B.
Ce bureau a pour objectif de faciliter le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière en matière douanière et de protéger le travail des agents. Sont ainsi délimités le secteur utilisé en commun et ceux réservés aux agents de chaque Partie. Les autorités de chaque État limitrophe sont habilitées à effectuer des contrôles dans la zone désignée par l'État de séjour mais ne peuvent procéder à des arrestations si les personnes ne se rendent pas dans l'État limitrophe, sauf exceptions. Sont également définies les dispositions relatives à la gestion des secteurs, encourageant la prise de décisions communes.
C.
Aucune.
D.
Art. 242, ch. 3, de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)25.
E.
L'arrangement a été notifié par la Suisse le 2 mars 2021. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. L'accord prévoit une possibilité de dénonciation par voie diplomatique pour le premier jour d'un mois, avec un préavis de six mois.
RS 631.01
107 / 252
FF 2022 1535
6.4
26
Arrangement entre la Suisse et la France relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Col France, conclu le 27 novembre 2019
A.
L'accord définit les bases réglementaires d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Col France institué par l'Administration fédérale des douanes et la Direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les services compétents pour leur exécution opérationnelle.
B.
Le bureau a pour objectif de faciliter le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière en matière douanière et de protéger le travail des agents. Sont ainsi délimités le secteur utilisé en commun et ceux réservés aux agents de chaque Partie. Les autorités de chaque État limitrophe sont habilitées à effectuer des contrôles dans la zone désignée par l'État de séjour mais ne peuvent procéder à des arrestations si les personnes ne se rendent pas dans l'État limitrophe, sauf exceptions. Sont également définies les dispositions relatives à la gestion des secteurs, encourageant la prise de décisions communes.
C.
Aucune.
D.
Art. 242, ch. 3, OD26.
E.
L'arrangement a été notifié par la Suisse le 2 mars 2021. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. L'accord prévoit une possibilité de dénonciation par voie diplomatique pour le premier jour d'un mois, avec un préavis de six mois.
RS 631.01
108 / 252
FF 2022 1535
6.5
27
Arrangement entre la Suisse et la France relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Boncourt / Delle Autoroute, conclu le 27 novembre 2019
A.
L'accord définit les bases réglementaires d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Boncourt / Delle Autoroute institué par l'Administration fédérale des douanes et la Direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les services compétents pour leur exécution opérationnelle.
B.
Ce bureau a pour objectif de faciliter le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière en matière douanière et de protéger le travail des agents. Sont ainsi délimités le secteur utilisé en commun et ceux réservés aux agents de chaque Partie. Les autorités de chaque État limitrophe sont habilitées à effectuer des contrôles dans la zone désignée par l'État de séjour mais ne peuvent procéder à des arrestations si les personnes ne se rendent pas dans l'État limitrophe, sauf exceptions. Sont également définies les dispositions relatives à la gestion des secteurs, encourageant la prise de décisions communes. Enfin, sont précisées les conditions d'utilisation et d'exploitation des bâtiments et des infrastructures, ayant pour but une mobilité efficace pour les agents de chaque Partie.
C.
Aucune.
D.
Art. 242, ch. 3, OD27.
E.
L'arrangement a été notifié par la Suisse le 2 mars 2021. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. L'accord prévoit une possibilité de dénonciation par voie diplomatique pour le premier jour d'un mois, avec un préavis de six mois.
RS 631.01
109 / 252
FF 2022 1535
6.6
28
Arrangement entre la Suisse et la France relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare d'Annemasse et les contrôles en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Genève-Cornavin Eaux-Vives Annemasse, conclu le 27 novembre 2019
A.
L'accord définit les bases réglementaires d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés institué par l'Administration fédérale des douanes et la Direction générale des douanes et droits indirects en gare d'Annemasse et des contrôles en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Genève-Cornavin Eaux-Vives Annemasse, ainsi que les services compétents pour leur exécution opérationnelle.
B.
Ce bureau a pour objectif de faciliter le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière en matière douanière et de protéger le travail des agents. Sont ainsi délimités le secteur utilisé en commun, y compris le trajet de train allerretour entre Annemasse et le premier arrêt en Suisse, ainsi que les secteurs réservés aux agents de chaque partie. Les autorités de chaque État limitrophe sont habilitées à effectuer des contrôles dans la zone désignée par l'État de séjour mais ne peuvent procéder à des arrestations si les personnes ne se rendent pas dans l'État limitrophe, sauf exceptions. Sont également définies les dispositions relatives à la gestion des secteurs, encourageant la prise de décisions communes et d'entente avec les administrations ferroviaires compétentes. Enfin il est précisé que les agents se déplacent en principe en train pour exercer leur fonction dans la gare du pays limitrophe sauf en cas de besoin du véhicule de service.
C.
Aucune.
D.
Art. 242, ch. 3, OD28.
E.
L'arrangement a été notifié par la Suisse le 2 mars 2021. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. L'accord prévoit une possibilité de dénonciation par voie diplomatique pour le premier jour d'un mois, avec un préavis de six mois.
RS 631.01
110 / 252
FF 2022 1535
6.7
29
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la reconnaissance mutuelle de leurs programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés (AEO), conclu le 1er juin 2021
A.
La reconnaissance mutuelle du statut d'AEO permet d'octroyer d'importants avantages et allégements aux entreprises dotées de ce statut dans les États contractants. Les entreprises détenant le statut d'AEO sont considérées comme particulièrement fiables et bénéficient par conséquent de privilèges lors des contrôles douaniers de sécurité ainsi que d'allégements dans le cadre du dédouanement. Les entraves techniques au commerce sont ainsi supprimées, alors que le commerce est facilité.
B.
À la suite des attentats du 11 septembre 2001, des mesures ont été prises sur le plan international pour améliorer la sécurité douanière. Celles-ci se répercutent en particulier sur le trafic transfrontalier des marchandises. Ainsi, il est notamment prévu de présenter une déclaration sommaire préalable pour toutes les marchandises importées de pays tiers ou exportées vers des pays tiers.
L'introduction du statut d'AEO pour les entreprises constitue un élément clé de ces initiatives relevant du domaine de la sécurité. Ce statut vise à sécuriser en permanence l'ensemble de la chaîne logistique, du fabricant d'une marchandise au consommateur final. La période transitoire prévue par l'accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'UE est arrivée à échéance le 31 décembre 2020. À l'instar des autres pays tiers, le Royaume-Uni est donc tenu de présenter une déclaration sommaire préalable pour toutes les marchandises.
C.
Aucune.
D.
Art. 42a, al. 2bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes29.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er juin 2021 pour une durée illimitée. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.
RS 631.0
111 / 252
FF 2022 1535
6.8
30
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif à l'application de l'art. 24, par. 5, de la Convention du 8 décembre 1977 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conclu le 16 juin 2021
A.
L'accord règle la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage prévue à l'art. 24, par. 5, de la convention30.
B.
Les modalités d'application de la procédure d'arbitrage prévue à l'art. 24, par. 5, de la convention n'y sont pas détaillées et ont été établies par accord amiable.
C.
Aucune.
D.
Art. 24, par. 5, de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 16 juin 2021. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
RS 0.672.936.712
112 / 252
FF 2022 1535
7
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
7.1
Crédit-cadre relatif à la coopération au développement Est31 Introduction
Le mandat de coopération internationale de la Suisse se concentre sur les efforts pour soulager les populations dans le besoin, lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement durable. La coopération au développement Est est mise en oeuvre par la DDC et le SECO et soutient principalement la transition des pays de l'Est vers des systèmes régis par la démocratie et l'économie de marché. Pour mettre en oeuvre la coopération économique au développement dans les pays de l'Est, le SECO se fonde sur ce mandat et aide ces pays à mettre en place des changements structurels, à développer le secteur privé et à intégrer l'économie mondiale. Par ces activités, le SECO promeut des conditions-cadres fiables en matière de politique économique ainsi que des initiatives innovantes du secteur privé qui facilitent l'accès des individus et des entreprises aux marchés et aux opportunités et créent des perspectives d'emplois décents. La Suisse contribue ainsi à la croissance économique et à une prospérité durable. La promotion de l'égalité des genres, l'efficience climatique et l'utilisation rationnelle des ressources sont des préalables essentiels à une croissance économique durable et à la prospérité, raison pour laquelle ces thèmes sont systématiquement intégrés aux activités du SECO. L'Albanie, le Kirghizistan, la Serbie, le Tadjikistan et l'Ukraine figurent parmi les pays partenaires de la coopération bilatérale du SECO.
Des mesures complémentaires sont déployées dans les Balkans occidentaux, dans le Caucase du Sud et en Asie centrale. Au-delà des mesures bilatérales, le SECO s'engage à travers des programmes régionaux et mondiaux, respectivement des mesures multilatérales. La mise en oeuvre de la coopération économique repose entre autres sur la collaboration étroite avec des organisations spécialisées, comme les organisations de l'ONU traitant du commerce, l'OIT et les banques multilatérales de développement.
31
FF 2020 2509
113 / 252
FF 2022 1535
Accords conclus sur la base de l'art. 12, al. 2 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est32 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
1.
Albanie
Projet sur la propriété intellectuelle 01.03.2021 «Albanian-Swiss Intellectual Property Project», phase 1, 20212025
1,5 million de francs
2.
Albanie
Octroi d'une assistance technique et financière dans le cadre du projet de communes énergétiques intelligentes
12.11.2021
5,3 millions de francs
3.
Bosnie et Projet de transformation urbaine dans Herzégovine le canton de Sarajevo
15.07.2021
4,55 millions de francs
4.
Serbie
Mise en oeuvre du programme suisse sur les capacités pour les politiques commerciales
21.09.2021
700 000 francs
5.
BERD
Coopération sur le programme de 26.11.2020 chauffage urbain renouvelable en Serbie
8,475 millions d' euros
6.
BERD
Contribution à la participation au 30.11.2021 Fonds de partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe de l'Est
3 millions euros
7.
BIRD
Rapports financiers sur les entreprises 23.12.2020 en Albanie, phase III, Fonds fiduciaire à donateur unique
2,3 millions d'euros
8.
BIRD/AID
Fond fiduciaire donateur pour le pro- 16.12.2020 jet de modernisation du secteur de l'eau et de l'assainissement en Bosnie et Herzégovine
7 millions de francs
9.
BIRD/AID
Soutien au renforcement des capacités 01.07.2021 du gouvernement d'Azerbaïdjan sur le cadre des dépenses à moyen terme, Fonds fiduciaire à donateur unique
5 millions de francs
10.
SFI
Développement du marché des capitaux agricoles en Ukraine
2,2 millions de dollars américains
32
RS 974.1
114 / 252
Date de conclusion
08.12.2020
Conséquences financières
FF 2022 1535
7.2
Crédit-cadre «coopération économique au développement»33 Introduction
Le mandat de coopération internationale de la Suisse se concentre sur les efforts pour soulager les populations dans le besoin, lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement durable. Pour mettre en oeuvre la coopération économique au développement de la Suisse, le SECO se fonde sur ce mandat et aide les pays en développement à mettre en place des changements structurels, à développer le secteur privé et intégrer l'économie mondiale. Par ces activités, le SECO promeut des conditionscadres fiables en matière de politique économique ainsi que des initiatives innovantes du secteur privé qui facilitent l'accès des individus et des entreprises aux marchés et aux opportunités et créent des perspectives d'emplois décents. La Suisse contribue ainsi à la croissance économique et à une prospérité durable. La promotion de l'égalité des genres, l'efficience climatique et l'utilisation rationnelle des ressources sont des préalables essentiels à une croissance économique durable et à la prospérité, raison pour laquelle ces thèmes sont systématiquement intégrés aux activités du SECO. Sur le plan géographique, le SECO travaille en particulier avec les pays en développement les plus avancés (soit les pays à revenu intermédiaire). L'Égypte, le Ghana, l'Afrique du Sud, l'Indonésie, le Vietnam, la Colombie, le Pérou et la Tunisie comptent parmi les pays partenaires de la coopération bilatérale du SECO. Au-delà des mesures bilatérales, le SECO s'engage à travers des programmes régionaux et mondiaux, respectivement des mesures multilatérales. La mise en oeuvre de la coopération économique repose entre autres sur la collaboration étroite avec des organisations spécialisées, comme les organisations de l'ONU traitant du commerce, l'OIT et les banques multilatérales de développement. L'aide financière multilatérale est mise en oeuvre de concert avec la DDC.
33
FF 2020 2509
115 / 252
FF 2022 1535
Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales34 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
1.
Burkina Faso
Assistance technique et financière au profit de la Direction générale des Impôts
26.07.2021
4,9 millions de francs
2.
Colombie
Programme d'amélioration de la compétitivité «Colombia+Competitiva 2021 2024», phase II
21.07.2021
14 millions de francs
3.
Indonésie
Coopération pour le développement des 09.10.2020 compétences spécialisées dans le domaine des énergies renouvelables
6,5 millions de francs
4.
Mongolie
Assistance technique dans certains domaines des opérations de banque centrale
06.08.2021
205 000 francs
5.
Pérou
Soutien au renforcement institutionnel de la Superintendance des banques, assurances et gestionnaires de fonds de pension, phase II
16.12.2020
3 millions de francs
6.
Vietnam
Soutien à la politique commerciale et à la promotion des exportations
22.10.2021 5 millions de francs
7.
Vietnam
Programme de formation de cadres bancaires
27.12.2021
5 millions de francs
8.
BERD
Contribution au Fonds spécial pour le partenariat à fort impact sur l'action climatique
14.12.2021
10 millions de francs
9.
BID
Contribution au Fonds thématique stratégique intitulé Fonds multilatéral pour l'eau
29.11.2021
4,5 millions de francs
10.
BID
Gestion du Fonds thématique stratégique intitulé Fonds fiduciaire multidonateurs pour le développement de villes durables en Amérique latine et dans les Caraïbes
03.12.2021
3,5 millions de francs
11.
BID
Contribution pour la gestion du projet «Source d'innovation: une facilité pour l'innovation dans les secteurs de l'eau, de l'assainissement et des déchets en Amérique latine et dans les Caraïbes»
08.12.2021
2 millions de francs
34
RS 974.0
116 / 252
FF 2022 1535
No
Partie contractante
12.
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour 26.10.2021 la facilitation d'assistance aux réformes des marchés des capitaux dans les pays prioritaires de la Suisse
25,85 millions de francs
13.
BIRD/AID Gestion relatif au programme d'aide au secteur de l'énergie dans le cadre du Fonds de fonds multi-donateurs 2.0
13 millions de francs
14.
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-bénéficiaire pour 25.11.2021 le programme de la politique africaine des transports Quatrième plan de développement
4 millions de dollars américains
15.
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour la gestion intégrée des terres et des villes en Égypte
14.12.2021
8,55 millions de francs
16.
CCI
«Window 1 Trust Fund» Renforcement stratégique des PME dans le domaine du commerce international
28.10.2021
8 millions de francs
17.
CNUCED
Soutien au programme du système de gestion de la dette et d'analyse financière
12.12.2020
3 millions de francs
18.
CNUCED
Programme concernant le commerce électronique et l'économie numérique (2021 2024)
31.08.2021
4 millions de francs
19.
FMI
Soutien au centre régional du MoyenOrient
23.11.2021
5 millions de francs
20.
Fonds d'équipement de l'ONU
Programme «Alliance meilleure que l'Argent Liquide»
30.11.2021
3 millions de francs
21.
SFI
Standards environnementaux, sociaux 15.09.2021 et de gouvernance intégrés, fonds fiduciaire global pour l'assistance technique
16,85 millions de dollars américains
22.
OCDE
Soutien aux projets fiscaux en Colombie
18.12.2020
1,15 million de francs
23.
ONU Habitat
Contribution pour le projet «Urbanisme 30.12.2020 et infrastructures dans les contextes de migration»
3,1 millions de francs
24.
OIT
Protocole d'accord concernant la coopération internationale au développement
01.04.2021
25.
OIT
Programme «Better Work», phase IV
01.12.2021
26.
OIT
Programme «Sustaining Competitive 10.12.2021 and Responsible Enterprises», phase IV
Objet
Date de conclusion
23.11.2021
Conséquences financières
12 millions de francs 3,317 millions de francs
117 / 252
FF 2022 1535
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
27.
OIT
Programme «Productivity Ecosystems for Decent Work»
14.12.2021
9,08 millions de francs
28.
PNUD
Accord de tiers pour le partage des coûts concernant la mise en oeuvre de l'art. 6 de l'accord de Paris
01.12.2021
1,35 million de francs
29.
UNICEF
Contribution au secrétariat du fonds pour les services d'éducation
19.08.2021
100 000 francs
118 / 252
FF 2022 1535
7.3
Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
7.3.1
Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la constatation mutuelle de l'équivalence des diplômes professionnels, conclu le 10 février 2021
A.
L'accord règle la reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la Suisse et l'Allemagne, notamment les conditions et les procédures pour la constatation de l'équivalence de diplômes professionnels ainsi que l'effet juridique d'une équivalence. Sont aussi réglés les instruments de travails communs et le Comité mixte qui doivent soutenir la mise en oeuvre cohérente et le développement de l'accord.
B.
La reconnaissance des diplômes professionnels à l'étranger joue un rôle important dans la mobilité transfrontière des employés: elle facilite notamment l'accès au marché du travail et à la formation continue dans d'autres pays. La convention dans ce domaine entre la Suisse et l'Allemagne datant de 1937 a été actualisée et remplacée par le présent accord. Le nouvel accord permet la poursuite des pratiques éprouvées de reconnaissance réciproque et tient compte des évolutions qui ont eu lieu depuis 1937 dans les deux pays au sein du domaine de la formation professionnelle. Il clarifie les questions qui se posent actuellement dans les pratiques de mise en oeuvre et remédie à certaines difficultés. De plus, le domaine d'application a été étendu et par conséquent le groupe des potentiels bénéficiaires de l'accord a été élargi. L'accord est mis en oeuvre dans le cadre des structures et des procédures déjà établies pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères.
C.
Aucune.
D.
Art. 68, al. 2, LFPr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.
119 / 252
FF 2022 1535
7.3.2
Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à la mise en oeuvre de la Journée mondiale de l'alimentation 2021, conclu le 11 octobre 2021
A.
L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse à l'organisation de l'événement marquant la Journée mondiale de l'alimentation, à savoir le financement d'une partie des coûts liés à l'installation et à la tenue du stand à la gare de Genève Cornavin. La FAO est une organisation intergouvernementale de l'ONU, qui s'est donné pour mission d'éradiquer la faim et la pauvreté dans le monde.
B.
Chaque année, la FAO célèbre le 16 octobre la Journée mondiale de l'alimentation pour commémorer la création de l'organisation en 1945. En 2021, l'événement a été placé sous la devise «Agir pour l'avenir. Améliorer la production, la nutrition, l'environnement et les conditions de vie». C'est à cet effet qu'un stand a été tenu à la gare de Genève Cornavin. L'objectif visé consistait à sensibiliser le public suisse à son rôle dans la réforme de nos systèmes agricoles et alimentaires. Il s'agissait également de l'informer sur la contribution de la Suisse et de la FAO à la réalisation de l'Objectif de développement durable no 2 («Zero Hunger»). L'accent a été mis sur l'impact de nos habitudes alimentaires sur notre santé et sur la planète ainsi que sur la responsabilité qui nous incombe à cet égard. Cette année, le thème de la Journée mondiale de l'alimentation fait écho à l'appel à la solidarité et à la coopération internationales lancé par la FAO pour que tous les pays puissent rapidement surmonter les effets de la pandémie mondiale de COVID-19 et que tous les acteurs puissent participer à la réforme des systèmes agricole et alimentaire. Le programme prévu comprenait l'installation d'un stand dans la gare de Genève Cornavin, organisé en partenariat avec l'OFAG, la fondation Partage et la ville de Genève ainsi qu'une vidéo publicitaire en ligne diffusée dans les principales gares de la Suisse.
C.
20 000 francs.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 11 octobre 2021 et est venu à échéance le 29 octobre 2021.
120 / 252
FF 2022 1535
7.3.3
Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au soutien du projet d'amélioration de la santé des sols et de la fourniture de services écosystémiques par les sols grâce à RECSOIL et à Soil Doctors, conclu le 17 novembre 2021
A.
L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse au soutien des activités relevant du projet d'amélioration de la santé des sols et de la fourniture de services écosystémiques par les sols grâce à RECSOIL et à Soil Doctors. Ces activités servent à atteindre trois objectifs: adoption de pratiques de gestion durable des sols efficaces pour améliorer la fourniture de services écosystémiques grâce à RECSOIL (recarbonisation des sols agricoles mondiaux); renforcement des capacités des agriculteurs en matière de gestion durable des sols grâce au programme «Soil Doctors»; sensibilisation à la question du sol et renforcement de réseaux nationaux, régionaux et mondiaux des sols.
B.
La séquestration du carbone organique dans le sol peut dans une large mesure diminuer les émissions de gaz à effet de serre, mais elle présente aussi de nombreux autres avantages, tels que l'amélioration de la sécurité alimentaire et du revenu agricole, la réduction de la pauvreté et de la malnutrition ainsi que la fourniture de services écosystémiques essentiels. C'est en décembre 2019 qu'a vu le jour RECSOIL, une initiative visant à encourager l'adoption de pratiques dont l'efficacité a été démontrée pour la séquestration du carbone dans le sol. Le programme «Soil Doctors» a, quant à lui, pour but de permettre aux agriculteurs d'évaluer l'état de leur sol et de choisir les meilleurs procédés pour produire des denrées alimentaires tout en préservant la santé du sol. Ce projet est harmonisé de manière optimale avec le Programme de développement durable à l'horizon 2030.
C.
750 000 francs.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 17 novembre 2021 et viendra à échéance le 30 septembre 2024. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis d'un mois.
121 / 252
FF 2022 1535
7.3.4
Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à la mise sur pied du Sous-Comité de l'élevage du Comité de l'agriculture et au soutien de son programme de travail pluriannuel, conclu le 22 novembre 2021
A.
L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse au soutien des activités visant à mettre sur pied le Sous-Comité de l'élevage du Comité de l'agriculture et à soutenir son programme de travail pluriannuel. Les activités prévues sont les suivantes: réunion tous les deux ans du sous-comité; organisation d'ateliers techniques aux niveaux mondial et régional; mise au point d'une évaluation mondiale de la contribution de la production animale à la sécurité alimentaire, à l'instauration de systèmes alimentaires durables et à une alimentation saine; mise au point de documents, de directives, d'évaluations et d'études techniques à soumettre au Sous-Comité de l'élevage.
B.
L'élevage joue un rôle décisif dans la réalisation des Objectifs de développement durable, en particulier du second objectif, du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. Mais ce rôle est complexe et comprend de nombreux dilemmes. Pour aider les membres de la FAO à gérer cette complexité, le Comité de l'agriculture a mis sur pied, lors de sa 27e session, en octobre 2020, le Sous-Comité de l'élevage pour l'organisation, à l'échelle internationale, d'ateliers et de discussions sur des questions et des priorités relevant du secteur de l'élevage. Membre du Comité de l'agriculture, la Suisse a soutenu la création de ce sous-comité, confirmant ainsi son engagement en faveur de systèmes alimentaires durables.
C.
100 000 francs.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 22 novembre 2021 et viendra à échéance le 30 novembre 2024. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis d'un mois.
122 / 252
FF 2022 1535
7.3.5
35
Convention portant création de l'organisation de recherche internationale «Square Kilometre Array Observatory», conclu le 12 mars 201935
A.
La convention est un traité multilatéral conclu entre les membres fondateurs de l'organisation de recherche internationale «Square Kilometre Array Observatory» (SKAO). Elle établit les statuts de la SKAO et décrit les buts que poursuit l'organisation ainsi que les obligations auxquelles se soumettent ses parties prenantes.
B.
SKAO sera un observatoire international basé en Afrique du Sud et en Australie et piloté depuis le Royaume-Uni. SKAO exploitera le «Square Kilometre Array», le radiotélescope le plus puissant du 21e siècle, dont la communauté mondiale des chercheurs attend des avancées révolutionnaires dans la compréhension de l'univers. La convention a été signée, le 19 mars 2019, par sept États (Afrique du Sud, Australie, Chine, Italie, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni). L'Inde et la Suède, qui ont participé aux négociations en vue de l'établissement de la SKAO, doivent encore suivre certaines procédures nationales avant de pouvoir signer la convention. Ces neuf pays formeront les membres fondateurs. La convention est ouverte à l'adhésion d'autres États.
Le 15 octobre 2021, Conseil de la SKAO, l'organe de direction suprême de la SKAO, a voté à l'unanimité en faveur de l'adhésion de la Suisse à SKAO. En adhérant à la convention, la Suisse s'engage à participer financièrement à la SKAO jusqu'en 2030.
C.
Aucune.
D.
Art. 31, al. 1, LERI.
E.
La convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 19 janvier 2022. Selon l'art. 16 de la convention, une résiliation est possible au 15 janvier 2031, sous réserve d'un préavis de douze mois et de l'acquittement par la Suisse de toutes ses obligations envers la SKAO.
RS 0.425.51
123 / 252
FF 2022 1535
7.3.6
36 37
Accord entre la Suisse et la Square Kilometre Array Observatory relatif à l'adhésion de la Suisse à la Square Kilometre Array Observatory, conclu le 17 décembre 202136
A.
L'accord est un traité bilatéral conclu entre la Suisse et l'organisation de recherche internationale Square Kilometre Array Observatory (SKAO). Il définit les modalités d'adhésion de la Suisse à SKAO et de l'acquisition de son statut de partie à la convention portant création de SKAO.
B.
SKAO sera un observatoire international basé en Afrique du Sud et en Australie et piloté depuis le Royaume-Uni. SKAO exploitera le «Square Kilometre Array», le radiotélescope le plus puissant du 21ème siècle, dont la communauté mondiale des chercheurs attend des avancées révolutionnaires dans la compréhension de l'univers. Outre ses trois États-Hôtes, la Chine, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal en sont membres fondateurs. L'Inde et la Suède, qui ont participé aux négociations en vue de l'établissement de la SKAO, doivent encore suivre certaines procédures nationales avant de pouvoir signer la convention. L'adhésion à la SKAO suppose la conclusion d'un accord d'adhésion définissant la contribution financière de la Suisse à cette organisation.
C.
25,5 millions d'euros.
D.
Art. 31, al. 1, LERI.
E.
L'accord d'adhésion est entré en vigueur le 17 décembre 2021. Selon l'art. 16 de la convention37, une résiliation est possible au 15 janvier 2031, sous réserve d'un préavis de douze mois et de l'acquittement par la Suisse de toutes ses obligations envers la SKAO.
RS 0.425.511 RS 0.425.51
124 / 252
FF 2022 1535
8
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
8.1
Convention d'application de durée limitée sur la base et dans les limites de l'accord de 1999 entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police et relative à l'infraction aux prescriptions sur la circulation routière, conclue le 21 mai 202138
38 39
A.
La convention d'application de durée limitée règle la reconnaissance mutuelle de certaines plaques de contrôle et s'applique aux permis de circulation collectifs suisses et aux plaques de contrôle professionnelles correspondantes («numéros U») ainsi qu'aux permis de circulation allemands pour véhicules munis de plaques d'immatriculation rouges, temporaires ou pour voitures de collection. Depuis l'entrée en vigueur de ladite convention le 1er juillet 2021, les véhicules munis de plaques professionnelles suisses sont autorisés à circuler sur le territoire allemand. Les véhicules munis des plaques de contrôle allemandes précitées peuvent quant à eux continuer de circuler en Suisse.
B.
La convention d'application facilite le travail des professionnels de l'automobile dans les régions frontalières, en rendant notamment possibles des courses d'essai ainsi que des trajets vers des terrains d'essais sur le territoire de l'autre État. En outre, à l'avenir, les conducteurs de véhicules munis de plaques professionnelles circulant dans les régions frontalières ne devront plus consentir à faire un détour, mais pourront emprunter un itinéraire direct.
C.
Aucune.
D.
Art. 47 de l'Accord du 27 avril 1999 entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police39.
E.
La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et viendra à échéance le 31 décembre 2023. Elle peut être dénoncée par écrit moyennant un préavis de 180 jours.
RS 0.360.136.11 RS 0.360.136.1
125 / 252
FF 2022 1535
8.2
Accord entre la Suisse, l'Autriche, l'Allemagne et le Liechtenstein concernant la coordination des fréquences dans la bande de fréquences 174230 MHz (bande III), conclu le 10 juin 2021
A.
L'accord définit la coordination et l'utilisation des fréquences pour les systèmes de radiodiffusion dans la bande de fréquences mentionnée.
B.
Les dispositions de l'accord permettent une utilisation efficace et sans interférence des fréquences dans les zones frontalières respectives.
C.
Aucune.
D.
Art. 104 LRTV et 64 LTC.
E.
L'accord est entré en vigueur le 10 juin 2021. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de trois mois. Les coordinations de fréquence conclues conformément au présent accord conservent leur statut.
126 / 252
FF 2022 1535
8.3
Accord entre la Suisse et la France relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Bâle Saint-Louis sur l'autoroute A35, en France, conclu le 31 mars 2021
A.
L'accord définit la participation financière des deux parties contractantes pour les travaux de réaménagement de la plate-forme douanière, sise sur territoire français, mais utilisée conjointement par la Suisse et la France.
B.
À l'initiative de la partie française, la plate-forme douanière sera agrandie et réaménagée dans le but de la rendre conforme aux besoins des années à venir, sachant que le trafic autoroutier ne cesse d'augmenter. Il s'agit en particulier d'améliorer la sécurité du trafic en le rendant plus fluide aux abords de la plate-forme. Le but est de réduire le temps d'attente des poids lourds sur l'autoroute en réalisant notamment des voies d'accès et des parkings supplémentaires. Idéalement, aucun véhicule lourd ne devrait, à l'avenir, devoir s'arrêter sur le tracé autoroutier.
C.
3,5 millions d'euros.
D.
Art. 7a, al. 2, LOGA.
E.
L'accord entre en vigueur dès que les deux parties auront notifié l'accomplissement de leurs procédures internes pour l'entrée en vigueur de l'accord. La Suisse a effectué cette notification le 26 avril 2021. L'accord ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
127 / 252
FF 2022 1535
8.4
Accord entre la Suisse et la France relatif au déploiement de stations de base GSM/UMTS/LTE sur le territoire du pays voisin, conclu le 3 septembre 2021
A.
L'accord définit les conditions techniques d'utilisation des stations de base GSM/UMTS/LTE sur le territoire du pays voisin. Les stations exploitées par les opérateurs de téléphonie mobile sur le territoire du pays voisin sont mentionnées en annexe, y compris les caractéristiques techniques actualisées.
B.
L'accord permet à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire CERN de garantir la desserte en services mobiles sur ses emplacements de Genève-Meyrin (CH) et du Pays de Gex (F).
C.
Aucune.
D.
Art. 104 LRTV et 64 LTC.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er septembre 2021 et remplace celui du 28 juin 2016. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 12 mois.
Les modalités d'exploitation des stations de base en cas de dénonciation sont réglées.
128 / 252
FF 2022 1535
8.5
40 41
Accord entre la Suisse et l'Iran relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises, conclu le 3 juillet 201840
A.
L'accord régit l'accès au marché du transport routier des voyageurs et des marchandises sur le territoire de l'autre partie contractante.
B.
L'accord a été conclu à la demande des deux parties, afin que les transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux États se déroulent dans un cadre légal.
C.
Aucune.
D.
Art. 3a de la loi du 20 mars 2009 sur les entreprises de transports par route (LEnTR)41.
E.
L'accord est entrée en vigueur le 3 août 2021 et est conclu pour une durée indéterminée, à moins que l'une des Parties contractantes ne le résilie moyennant un délai de six mois.
RS 0.741.619.436 RS 744.10
129 / 252
FF 2022 1535
8.6
42
Accord entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance mutuelle en matière d'échange de permis de conduire, conclu le 13 mai 202142
A.
L'accord conclu par la Suisse et l'Italie permet aux titulaires de permis de conduire des deux pays d'échanger aisément ceux-ci en cas d'élection de domicile sur le territoire de l'autre État. Il est entré en vigueur pour la première fois en juin 2016, pour une durée limitée à cinq ans. Le Conseil fédéral et le gouvernement italien ont renouvelé cet accord en mai 2021. Celui-ci est de nouveau valable cinq ans.
B.
L'accord simplifie considérablement la procédure d'échange des permis de conduire. Son renouvellement permet de pérenniser la reconnaissance mutuelle en la matière.
C.
Aucune.
D.
Art. 106a, al. 1, let. a, LCR
E.
L'accord est entré en vigueur le 12 juin 2021 et viendra à échéance le 12 juin 2026. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 180 jours.
RS 0.741.531.945.4
130 / 252
FF 2022 1535
8.7
Entente relative à l'adhésion de Monaco à TV5, conclu le 9 décembre 2021
A.
L'entente conclue entre Monaco, les États partenaires de TV5 et les opérateurs de TV5 vise à reconnaître Monaco en tant que nouvel État partenaire et à inclure la télévision publique monégasque dans la collaboration programmatique à TV5. L'entente règle les modalités de l'adhésion et traite les problématiques de l'augmentation du capital de TV5 et de la prise de participation monégasque, de la nouvelle répartition du capital, du partage du temps d'antenne et du montant de l'engagement financier endossé par le nouveau partenaire monégasque.
B.
La Charte TV5 constitue le texte fondateur du partenariat étatique à TV5. Les États fondateurs sont la France, la Belgique, le Canada/Québec et la Suisse.
Ils procèdent à une révision partielle de la Charte pour étendre la gouvernance de TV5 à Monaco. Les modalités de l'adhésion monégasque sont réglées dans un texte complémentaire dénommé Entente.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA.
E.
L'entente entre en vigueur le même jour que la charte révisée, soit le 9 décembre 2021. L'entente n'a pas de modalités de dénonciation expresse car elle règle des questions ponctuelles permettant de finaliser l'adhésion de Monaco.
131 / 252
FF 2022 1535
8.8
43
Accord entre la Suisse et la Dominique relatif à la mise en oeuvre de l'accord de Paris, conclu le 11 novembre 202143
A.
L'accord réglemente le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.
B.
Afin d'atteindre son objectif climatique 20212030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord de Paris, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b et c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 10 janvier 2022 et est de durée indéterminée.
Il peut être résilié par écrit au plus tôt pour fin 2034.
RS 0.814.012.131.9
132 / 252
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8.9
44
Accord entre la Suisse et la Géorgie relatif à la mise en oeuvre de l'accord de Paris, conclu le 18 octobre 202144
A.
L'accord règle le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.
B.
Afin d'atteindre son objectif climatique 20212030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord de Paris, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b et c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 17 décembre 2021 et est de durée indéterminée. Il peut être résilié par écrit au plus tôt pour fin 2034.
RS 0.814.012.136.0
133 / 252
FF 2022 1535
8.10
45
Accord entre la Suisse et le Sénégal relatif à la mise en oeuvre de l'accord de Paris, conclu le 6 juillet 202145
A.
L'accord réglemente le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.
B.
Afin d'atteindre son objectif climatique 20212030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord de Paris, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b et c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 4 septembre 2021 et est de durée indéterminée. Il peut être résilié par écrit au plus tôt pour fin 2034.
RS 0.814.012.168.1
134 / 252
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8.11
46
Accord entre la Suisse et Vanuatu relatif à la mise en oeuvre de l'accord de Paris, conclu le 11 novembre 202146
A.
L'accord réglemente le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.
B.
Afin d'atteindre son objectif climatique 20212030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord de Paris, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b et c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2022 et est de durée indéterminée.
Il peut être résilié par écrit au plus tôt pour fin 2034.
RS 0.814.012.177.9
135 / 252
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8.12
47
Accord entre la Suisse et le Brésil relatif aux services aériens réguliers, conclu le 8 juillet 201347
A.
L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.
B.
Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le Conseil fédéral, prévoyant notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.
C.
Aucune.
D.
Art. 3a, al. 1, LA
E.
L'accord est entré en vigueur le 13 juin 2021. Il remplace l'accord du 29 juillet 1998 relatif aux transports aériens de lignes. Il peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.
RS 0.748.127.191.98
136 / 252
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8.13
48
Accord entre la Suisse et Israël relatif aux services aériens réguliers, conclu le 31 octobre 201848
A.
L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.
B.
Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le Conseil fédéral, prévoyant notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.
C.
Aucune.
D.
Art. 3a, al. 1, LA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 24 mars 2021. Il remplace l'accord du 19 novembre 1952 relatif aux services aériens. Il peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.
RS 0.748.127.194.49
137 / 252
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8.14
49
Accord entre la Suisse et la Moldova relatif aux services aériens réguliers, conclu le 4 avril 201949
A.
L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.
B.
Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le Conseil fédéral, prévoyant notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.
C.
Aucune.
D.
Art. 3a, al. 1, LA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 9 septembre 2021. Il peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.
RS 0.748.127.195.65
138 / 252
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8.15
50
Accord entre la Suisse et les Philippines relatif aux services aériens réguliers, conclu le 20 novembre 201850
A.
L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.
B.
Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le Conseil fédéral, prévoyant notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible. L'accord règle les relations entre les deux États concernant la mise en place de liaisons aériennes régulières.
C.
Aucune.
D.
Art. 3a, al. 1, LA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 14 juin 2021. Il peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.
RS 0.748.127.196.45
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8.16
Accord multilatéral M 332 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), concernant les matières du groupe LSA-III, conformément au 2.2.7.2.3.1.4 de l'ADR, à faible activité spécifique, conclu le 12 juillet 2021
A.
En dérogation à l'ADR concernant les matières radioactives du groupe LSAIII de faible activité spécifique, ces matières n'ont pas besoin de subir l'épreuve de lixiviation prescrite au paragraphe précité.
B.
Une divergence avec les règles de transport de l'AIEA est résolue avec le M 332 et facilite le transport.
C.
Aucune.
D.
Art. 106a, al. 2, LCR.
E.
L'accord est entré en vigueur le 12 juillet 2021 et est valide jusqu'au 31 décembre 2022. Il peut être dénoncé en tout temps.
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8.17
Accord multilatéral M 338 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), concernant le transport de butadiènes et d'hydrocarbures en mélange stabilisé de la classe 2, conclu le 12 juillet 2021
A.
En dérogation à l'ADR, le transport de mélange de butadiènes et d'hydrocarbures stabilisés, avec une concentration de butadiènes de plus de 20 % mais pas plus de 40 %, ayant une pression de vapeur à 70°C ne dépassant pas 1.1 MPa (11 bars) et dont la masse volumique à 50°C n'est pas inférieure 0,525 kg/l, est autorisé sous la désignation UN 1010 butadiènes et d'hydrocarbures en mélange stabilisé.
B.
L'adaptation de la classification du butadiène est annulée. Cela anticipe une modification prévue pour 2025, renforce la sécurité et sert l'économie.
C.
Aucune.
D.
Art. 106a, al. 2, LCR.
E.
L'accord est entré en vigueur le 12 juillet 2021 et a effet jusqu'au 30 juin 2025. Il peut être dénoncé en tout temps.
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9
Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac Introduction
Par l'accord d'association à Schengen (AAS)51 et l'accord d'association à Dublin (AAD)52, la Suisse s'est engagée à reprendre tous les actes et mesures développant l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac et à les transposer, si nécessaire, en droit suisse (art. 2, par. 3, et 7, AAS; art. 1, par. 3, et 4, AAD).
La reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac obéit à une procédure particulière: l'UE est tenue de notifier sans délai à la Suisse l'adoption d'un développement; la Suisse, quant à elle, doit informer l'UE dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de l'acte si et dans quels délais elle entend le reprendre (art. 7, par. 2, let. a, AAS; art. 4, par. 2, AAD). La non-reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peut conduire à la suspension, voire à la cessation des accords d'association (art. 7, al. 4, AAS; art. 4, par. 6, AAD).
Certains développements ne créant ni droit ni obligation juridique (informations administratives, recommandations, rapports) ne sont pas de nature à constituer des traités et il suffit en principe que la Suisse en prenne acte par une note diplomatique adressée à l'UE. Mais lorsqu'un développement est contraignant pour la Suisse, il est repris par un échange de notes ayant pour la Suisse valeur de traité international. Il doit être approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles, soit par le Conseil fédéral (lorsqu'une loi fédérale lui attribue la compétence d'approbation ou lorsqu'il s'agit d'un traité de portée mineure au sens de l'art. 7a, al. 2 à 4, LOGA), soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple. Dans ce dernier cas, la Suisse doit informer l'UE, dès que l'arrêté fédéral a été accepté en votation, que ses exigences constitutionnelles internes ont été remplies et que plus rien ne fait obstacle à l'entrée en vigueur du traité en question; elle dispose alors d'un délai maximal de deux ans à compter de la notification par l'UE pour la reprise et la transposition du développement en droit suisse (art. 7, par. 2, let. b, AAS; art. 4, par. 3, AAD).
Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peuvent être dénoncés conformément aux conditions fixées aux art. 7, par. 4, et 17 AAS et 4, par. 6, et 16 AAD. Une
dénonciation entraînerait le déclenchement des procédures précitées de suspension ou de cessation des accords selon les art. 7 AAS et 6 AAD respectivement.
Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral font l'objet du chapitre distinct ci-après, du fait de leur caractère particulier. Le nombre relativement élevé d'échanges de notes cette année peut être attribué à divers effets cumulatifs, dont trois sont en premier plan: la dynamique législative accrue au sein de l'UE (par ex., la transformation et l'expansion de l'ensemble du paysage des systèmes informatiques), les conditions-cadres institutionnelles modifiées depuis le traité de 51 52
RS 0.362.31 RS 0.142.392.68
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Lisbonne (utilisation accrue de la possibilité de déléguer des pouvoirs législatifs à la Commission européenne) et la «géométrie variable» de la participation à Schengen/Dublin (nécessité d'adopter des actes juridiques au contenu identique).
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9.1
Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution (UE) 2020/2165 en ce qui concerne les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques pour l'introduction de photographies et de données dactyloscopiques dans le SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, conclu le 27 janvier 2021
A.
L'échange de notes précise le règlement (UE) 2018/1861 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières «SIS-Frontière» et établit les normes minimales en matière de qualité et les spécifications techniques pour l'introduction et l'enregistrement de photographies et de données dactyloscopiques dans le SIS.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 27 janvier 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service le SIS modernisé. Il peut être dénoncé aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
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9.2
Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution (UE) 2021/31 en ce qui concerne les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques pour l'introduction de photographies, de profils ADN et de données dactyloscopiques dans le SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, conclu le 27 janvier 2021
A.
L'échange de notes précise le règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale «SIS-Police» et établit les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques pour l'introduction et l'enregistrement de photographies et de données dactyloscopiques dans le SIS.
L'échange de notes définit en outre des exigences pour les profils ADN.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 27 janvier 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service le SIS modernisé. Il peut être dénoncé aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
145 / 252
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9.3
Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021) 92 final établissant les règles techniques nécessaires pour l'introduction, la mise à jour et la suppression des données dans le SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, conclu le 25 février 2021
A.
L'échange de notes comporte des règles fixant des exigences de qualité pour l'introduction des données, telles qu'un ensemble minimal de données pour chaque catégorie de signalements. Il contient également quelques dispositions particulières supplémentaires, qui concernent uniquement le règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale «SIS-Police». Ces dispositions portent sur la possibilité de compléter des signalements de personnes par des objets, afin de faciliter la localisation des personnes signalées en lien avec ces objets, et prévoient des délais plus courts pour l'examen de certaines catégories de signalements concernant des objets.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 25 février 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service le SIS modernisé. Il peut être dénoncé aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
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9.4
Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021) 660 final établissant les règles techniques nécessaires pour l'introduction, la mise à jour et la suppression des données dans le SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, conclu le 25 février 2021
A.
L'échange de notes définit le règlement (EU) 2018/1861 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières «SIS-Frontière» et comporte des règles fixant des exigences de qualité pour l'introduction des données, telles qu'un ensemble minimal de données pour chaque catégorie de signalements.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 25 février 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service le SIS modernisé. Il peut être dénoncé aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
147 / 252
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9.5
Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021) 965 final modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE en ce qui concerne l'intégration d'Europol dans l'échange d'informations supplémentaires, conclu le 17 mars 2021
A.
La base de l'exploitation opérationnelle des bureaux SIRENE est le manuel SIRENE, introduit en 2008 et déjà modifié plusieurs fois. Ce manuel définit les bases légales et les règles communes régissant les mesures à prendre, les procédures à suivre et les principes généraux de l'organisation des bureaux SIRENE. L'unique article de la présente décision d'exécution à reprendre précise que l'annexe de l'actuel manuel SIRENE est entièrement remplacée par une nouvelle.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 17 mars 2021. Il peut être dénoncé aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
148 / 252
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9.6
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 8947 final modifiant la décision d'exécution C(2020) 6314 final concernant l'adoption du programme de travail 2020 et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, conclu le 17 mars 2021
A.
L'échange de notes réduit de 30 millions d'euros le montant maximal de 74,429 millions d'euros défini dans la décision d'exécution C(2020) 6314 final afin de mettre en oeuvre le programme de travail 2020. Ces moyens font partie des 264 millions d'euros du Fonds pour la sécurité intérieure consacrés aux actions de l'UE, à l'aide d'urgence et à l'assistance technique.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 17 mars 2021. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
149 / 252
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9.7
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 1224 final établissant les exigences de performance applicables au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, conclu le 31 mars 2021
A.
La décision d'exécution C(2021) 1224 final concerne les exigences en matière de performance du système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS). Il s'agit d'une des mesures nécessaires et préalables au développement et à la mise en oeuvre technique par l'Agence eu-LISA. Les exigences en matière de performances d'ETIAS sont énoncées à l'annexe.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 31 mars 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
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9.8
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision déléguée C(2020) 8709 final complétant le règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) en ce qui concerne l'ajout de mentions, conclu le 31 mars 2021
A.
La décision déléguée C(2020) 8709 final vise à mettre en place des garanties adéquates au moyen de règles et procédures destinées à éviter les conflits avec des signalements figurant dans d'autres systèmes d'information et pour définir les conditions, les critères et la durée de l'ajout d'une mention à l'autorisation de voyage ETIAS ainsi qu'à définir plus précisément le type d'informations supplémentaires qui peuvent être ajoutées, la langue et leurs formats, ainsi que les motifs justifiant les mentions.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 31 mars 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
151 / 252
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9.9
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2021/331 relatif au signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux fournissant des services de demande d'autorisation de voyage en vertu du règlement (UE) 2018/1240, conclu le 8 avril 2021
A.
Le règlement d'exécution (UE) 2021/331 règle le signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux fournissant des services de demande d'autorisation de voyage ETIAS.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 8 avril 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
152 / 252
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9.10
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, conclu le 15 avril 2021
A.
La directive (UE) 2021/555 est une révision totale formelle de la directive européenne sur les armes, dont elle n'a pas modifié le contenu. Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, les compléments et adaptations en partie importants de la directive qui, selon la pratique, n'ont pas été intégrés dans l'acte en vigueur, ont été réunis dans une codification. Comme la codification n'a pas de conséquences sur le contenu, aucune adaptation du droit suisse sur les armes n'est nécessaire.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 15 avril 2021. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
153 / 252
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9.11
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 1780 final modifiant la décision d'exécution de la Commission C(2013) 4914 final établissant la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, conclu le 23 avril 2021
A.
L'échange de notes met à jour la liste, introduite par la décision no 1105/2011/UE, des documents de voyage que des États tiers, des États Schengen et des organisations internationales délivrent à des ressortissants d'États tiers. Cette mise à jour doit garantir que les autorités des États Schengen chargées de la délivrance des visas et du contrôle aux frontières disposent d'informations correctes et actuelles sur les documents de voyage présentés par les ressortissants d'États tiers.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 23 avril 2021. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
154 / 252
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9.12
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2021/627 établissant des règles relatives à la tenue des registres et à l'accès à ceux-ci dans le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) conformément au règlement (UE) 2018/1240, conclu le 2 juin 2021
A.
La décision d'exécution (UE) 2021/627 détermine les règles relatives à la tenue des registres de toutes les opérations de traitement de données dans le système européen d'information et d'autorisation de voyage ETIAS et à l'accès à ceux-ci.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 2 juin 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
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9.13
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2021/581 relatif aux tableaux de situation du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), conclu le 3 juin 2021
A.
Sur la base du règlement UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, dont la mise en oeuvre et la reprise sont prévues au printemps 2022, la Commission européenne a déjà adopté le présent règlement d'exécution qui établit les détails des couches d'information des tableaux de situation et les règles relatives à l'établissement de tableaux de situation spécifiques. Celui-ci précise également le type d'informations à fournir et les procédures de collecte, de traitement, d'archivage et de transmission de ces informations, ainsi que les mécanismes permettant d'assurer le contrôle de la qualité.
B.
Le présent règlement d'exécution ne peut être appliqué indépendamment du règlement UE en raison de liens matériels étroits.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes entrera en vigueur lorsque la reprise du règlement UE sera également applicable. Il pourra être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
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9.14
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 3154 final portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/2226 en ce qui concerne les informations à communiquer à la Commission relatives à l'apposition de cachets sur des documents de voyage dans des cas exceptionnels, conclu le 8 juin 2021
A.
L'échange de notes règle les informations que les États Schengen concernés doivent transmettre à la Commission européenne via le centre national de coordination dans des cas exceptionnels, lorsqu'il n'est pas possible de saisir les données dans le système central entrée/sortie (EES), de les enregistrer dans l'interface nationale uniforme ou de les stocker localement de manière temporaire sous forme électronique.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 8 juin 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'EES. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
157 / 252
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9.15
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 1830 final concernant le dispositif, les procédures et les exigences appropriées en matière de respect de la qualité des données, conformément à l'art. 74, par. 5, du règlement (UE) 2018/1240, conclu le 15 juin 2021
A.
La décision d'exécution C(2021) 1830 final règle le dispositif et les procédures de contrôle de qualité des données dans le système européen d'information et d'autorisation de voyage ETIAS ainsi que les exigences appropriées relatives au respect de la qualité des données.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 15 juin 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
158 / 252
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9.16
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 3379 final relative aux spécifications des solutions techniques pour la connexion des points d'accès centraux au système central ETIAS et d'une solution technique destinée à faciliter la collecte de données, par les États membres et Europol, en vue de générer des statistiques sur l'accès aux données à des fins répressives, conformément à l'art. 73, par. 3, et à l'art. 92, par. 8, du règlement (UE) 2018/1240, conclu le 15 juin 2021
A.
La décision d'exécution C(2021) 3379 final détermine les mesures nécessaires concernant les spécifications relatives aux solutions techniques pour la connexion des points d'accès centraux des États Schengen au système européen d'information et d'autorisation de voyage ETIAS et les spécifications de la solution technique mise à la disposition des États afin de faciliter la collecte de ces données à des fins répressives en vue de générer des statistiques.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 15 juin 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
159 / 252
FF 2022 1535
9.17
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 1840 final définissant les exigences relatives au format des données à caractère personnel à introduire dans le formulaire de demande à soumettre en application de l'art. 17, par. 1, du règlement (UE) 2018/1240, ainsi que les paramètres et les vérifications à mettre en oeuvre afin de garantir l'exhaustivité de la demande et la cohérence desdites données, conclu le 15 juin 2021
A.
La décision d'exécution C(2021) 1840 final définit les exigences relatives au format des données à fournir dans le cadre d'une demande d'autorisation de voyage du système européen d'information et d'autorisation de voyage ETIAS, ainsi que les paramètres et vérifications à mettre en oeuvre pour s'assurer que la demande est complète et que ces données sont cohérentes.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 15 juin 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
160 / 252
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9.18
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 3703 final établissant des règles détaillées concernant l'exploitation du site Internet public et de l'application pour appareils mobiles, ainsi que des règles détaillées relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site Internet public et à l'application pour appareils mobiles, conformément au règlement (UE) 2018/1240 dportant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, conclu le 29 juin 2021
A.
La décision d'exécution C(2021) 3703 final établit des règles détaillées concernant l'exploitation du site Internet public et de l'application pour appareils mobiles permettant d'introduire une demande d'autorisation de voyage du système européen d'information et d'autorisation de voyage ETIAS, ainsi que des règles détaillées relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site Internet public et à l'application pour appareils mobiles.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 29 juin 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
161 / 252
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9.19
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 3726 final modifiant l'annexe III de la décision d'exécution C(2018) 7767 final en ce qui concerne la liste des références normatives, conclu le 29 juin 2021
A.
Depuis 2008, la Suisse délivre un titre de séjour uniforme aux ressortissants d'États tiers. Les spécifications techniques applicables sont définies dans la décision d'exécution C(2018) 7767 final. La décision d'exécution C(2021) 3726 final tient compte du développement permanent des documents de référence, dont la majorité proviennent de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et permet de mettre à jour les spécifications techniques afin qu'elles répondent aux normes les plus récentes. Les exigences en matière de vérification sont également ajustées en fonction du changement de certificat.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 29 juin 2021. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
162 / 252
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9.20
Échange de notes concernant la décision d'exécution C(2021) 3741 final modifiant l'annexe de la décision d'exécution C(2018) 7774 final en ce qui concerne la liste des références aux normes et standards, conclu le 7 juillet 2021
A.
La décision d'exécution C(2021) 3741 final modifie ou met à jour les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, qui sont définies dans la décision d'exécution C(2018) 7774 final. En outre, une adaptation est apportée aux prescriptions relatives à la politique de certification. Les États Schengen ne devront plus certifier leur infrastructure d'accès («vérificateurs de documents») pour les empreintes digitales enregistrées dans les passeports et les documents de voyage.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 7 juillet 2021. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
163 / 252
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9.21
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 4123 final définissant des mesures d'application du règlement (UE) 2018/1240 en ce qui concerne les spécifications techniques de la liste de surveillance ETIAS et de l'outil d'évaluation de l'incidence, conclu le 12 juillet 2021
A.
La décision d'exécution C(2021) 4123 final établit les spécifications techniques de la liste de surveillance du système européen d'information et d'autorisation de voyage ETIAS et de l'outil d'évaluation.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 12 juillet 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
164 / 252
FF 2022 1535
9.22
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2021/1028 portant adoption de mesures d'application du règlement (UE) 2018/1240 en ce qui concerne la modification, l'effacement et l'effacement anticipé des données ainsi que l'accès à ces dernières dans le système central ETIAS, conclu le 14 juillet 2021
A.
La décision d'exécution (EU) 2021/1028 règle l'accès aux données ainsi que la modification, l'effacement et l'effacement anticipé des données conservées dans le système européen d'information et d'autorisation de voyage ETIAS.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 14 juillet 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
165 / 252
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9.23
Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5163 final en ce qui concerne le contenu des registres de recherches automatisées par scan de plaques minéralogiques des véhicules à moteur via les systèmes de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques dans le SIS, conclu le 11 août 2021
A.
La décision d'exécution précise le règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale «SIS-Police», en ce qui concerne la recherche de véhicules et la surveillance de la circulation automatiques. Ce système permet de scanner les plaques d'immatriculation des véhicules au moyen de caméras afin de reconnaitre l'identité et le lieu de domicile du détenteur du véhicule.
Les informations obtenues peuvent en outre être comparées automatiquement à celles contenues dans d'autres systèmes d'information.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes a entré en vigueur le 11 août 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service le SIS modernisé. Il peut être dénoncé aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
166 / 252
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9.24
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 4299 final portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/2226 en ce qui concerne les spécifications et conditions relatives au site Internet public, conclu le 11 août 2021
A.
Les ressortissants de pays tiers dont les données doivent être enregistrées dans le système entrée/sortie (EES) ont des droits en matière de protection des données, notamment le droit à l'information. Un site Internet public est mis en place sur lequel figurent les informations qui doivent leur être fournies. La décision d'exécution C(2021) 4299 final fixe les spécifications et les conditions relatives au site Internet public.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 11 août 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'EES. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
167 / 252
FF 2022 1535
9.25
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2021/916 complétant le règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) en ce qui concerne la liste préétablie de groupes d'emplois utilisée dans le formulaire de demande, conclu le 11 août 2021
A.
Le demandeur indique dans le formulaire de demande du système européen d'information et d'autorisation de voyage ETIAS un certain nombre de données à caractère personnel dont celles relatives à sa profession actuelle (groupe d'emplois). Afin de fournir ces informations, il peut sélectionner sa profession dans une liste préétablie de groupes d'emplois. Le règlement délégué (UE) 2021/916 définit cette liste.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 11 août 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
168 / 252
FF 2022 1535
9.26
53
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2021/1217 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d'impossibilité technique, conclu le 24 août 202153
A.
Les transporteurs aériens, les transporteurs maritimes et les transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar interrogent le système européen d'information et d'autorisation de voyage ETIAS via le portail des transporteurs accessible par un dispositif authentification afin de vérifier si les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation d'être munis d'une autorisation de voyage sont ou non en possession d'une autorisation en cours de validité, à moins qu'il soit techniquement impossible de procéder à cette interrogation. Le règlement d'exécution (UE) 2021/1217 établit les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d'impossibilité technique.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 24 août 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service l'ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
RS 0.362.381.003
169 / 252
FF 2022 1535
9.27
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2021/1224 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d'utilisation du service Internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service Internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en oeuvre technique du service Internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226 et abrogeant la décision d'exécution C(2019) 1230 final, conclu le 24 août 202154
A.
Les ressortissants de pays tiers bénéficient d'un accès Internet sécurisé à un service Internet pour vérifier à tout moment la durée restante du séjour autorisé. Le règlement d'exécution (UE) 2021/1224 établit les règles nécessaires au développement et à la mise en oeuvre technique du service Internet, y compris les dispositions spécifiques concernant la protection des données lorsque celles-ci sont fournies par les transporteurs ou aux transporteurs.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 24 août 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service le système central entrée/sortie (EES). Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
54
RS 0.362.381.004
170 / 252
FF 2022 1535
9.28
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5457 final modifiant l'annexe III de la décision d'exécution C(2014) 6146 final, en ce qui concerne la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour aux Philippines, conclu le 26 août 2021
A.
L'échange de notes dresse, à l'annexe III de la décision d'exécution C(2014) 6146 final, la liste des documents justificatifs que les demandeurs de visa aux Philippines doivent présenter.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 26 août 2021. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
171 / 252
FF 2022 1535
9.29
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5156 final modifiant l'annexe III de la décision d'exécution C(2011) 7192 final, en ce qui concerne la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Turquie, conclu le 26 août 2021
A.
L'échange de notes dresse, à l'annexe III de la décision d'exécution C(2011) 7192 final, la liste des documents justificatifs que les demandeurs de visa en Turquie doivent présenter.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 26 août 2021. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
172 / 252
FF 2022 1535
9.30
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5619 final établissant un formulaire type destiné à informer les personnes de la création d'un lien blanc conformément au règlement (UE) 2019/818, conclu le 2 septembre 2021
A.
La décision d'exécution énumère les formulaires types destinés à annoncer un lien blanc dans le champ d'application du règlement (UE) 2019/818 (IOP Police). La Commission européenne fixe ainsi notamment la teneur et la forme du formulaire à utiliser.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 2 septembre 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service les composants IOP. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
173 / 252
FF 2022 1535
9.31
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5620 final établissant un formulaire type destiné à informer les personnes de la création d'un lien blanc conformément au règlement (UE) 2019/817, conclu le 2 septembre 2021
A.
La décision d'exécution énumère les formulaires types destinés à annoncer un lien blanc dans le champ d'application du règlement (UE) 2019/817 (IOP Frontières). La Commission européenne fixe ainsi notamment la teneur et la forme du formulaire à utiliser.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 2 septembre 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service les composants IOP. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
174 / 252
FF 2022 1535
9.32
Échanges de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de l'annexe des décisions d'exécution C(2021) 6174 et C(2021) 6176 final fixant les règles techniques permettant de créer des liens entre les données de différents systèmes d'information de l'UE, conclus le 29 septembre 2021
A.
Les deux échanges de notes précisent les différents types de liens MID (détecteur d'identités multiples) pouvant être créés et les différentes possibilités pour les générer. Ils définissent en outre les divers processus MID qui sont lancés lorsqu'un nouveau jeu de données est saisi ou qu'un jeu existant est mis à jour, et précisent les catégories de données qui sont comparées entre elles dans les différents systèmes d'information.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA,
E.
Les échanges de notes sont entrés en vigueur le 29 septembre 2021. Toutefois, ils ne seront applicables que lorsque l'UE aura mis en service les composants IOP. Ils peuvent être dénoncés aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
175 / 252
FF 2022 1535
9.33
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5988 final établissant un formulaire type destiné à informer les personnes de la création d'un lien rouge conformément au règlement (UE) 2019/817, conclu le 16 septembre 2021
A.
L'échange de notes énumère les formulaires types destinés à annoncer un lien rouge dans le champ d'application du règlement (UE) 2019/817 (IOP Frontières). La Commission européenne fixe ainsi notamment la teneur et la forme du formulaire à utiliser.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 16 septembre 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service les composants IOP.
Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
176 / 252
FF 2022 1535
9.34
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5989 final établissant un formulaire type destiné à informer les personnes de la création d'un lien rouge conformément au règlement (UE) 2019/818, conclu le 16 septembre 2021
A.
L'échange de notes énumère les formulaires types destinés à annoncer un lien rouge dans le champ d'application du règlement (UE) 2019/818 (IOP Police).
La Commission européenne fixe ainsi notamment la teneur et la forme du formulaire à utiliser.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 16 septembre 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service les composants IOP.
Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
177 / 252
FF 2022 1535
9.35
Échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des décisions d'exécution C(2021) 6159 et C(2021) 6169 final établissant les exigences relatives aux performances du service partagé d'établissement de correspondances biométriques et les modalités pratiques pour le suivi desdites performances, conclus le 21 septembre 2021
A.
Les deux échanges de notes définissent les exigences relatives aux performances du service partagé d'établissement de correspondances biométriques (sBMS) et les modalités pratiques pour le suivi desdites performances. Les objectifs pour le temps de réponse devraient également être adaptés à la rapidité requise par des procédures telles que les vérifications aux frontières. Ces échanges de notes définissent les opérations exécutées par le sBMS, comme l'effacement de données ou le contrôle qualité de ces dernières.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
Les échanges de notes sont entrés en vigueur le 21 septembre 2021. Toutefois, ils ne seront applicables que lorsque l'UE aura mis en service les composants IOP. Ils peuvent être dénoncés aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
178 / 252
FF 2022 1535
9.36
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 6062 final établissant la liste des pièces justificatives à fournir par les demandeurs de visa de court séjour en Algérie et abrogeant la décision d'exécution C(2016) 5927 final, conclu le 23 septembre 2021
A.
L'échange de notes dresse, dans la décision d'exécution C(2021) 6062 final, la liste des pièces justificatives que les demandeurs de visa en Algérie doivent présenter.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 23 septembre 2021. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
179 / 252
FF 2022 1535
9.37
Échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des décisions d'exécution C(2021) 6484 et C(2021) 6486 final précisant la procédure technique permettant au portail de recherche européen d'interroger les systèmes d'information de l'UE, les données d'Europol et les bases de données d'Interpol et déterminant le format des réponses du portail de recherche européen, conclus le 6 octobre 2021
A.
Les deux échanges de notes prévoient que le portail de recherche européen (ESP) doit servir d'intermédiaire entre les systèmes d'information de l'UE, les éléments centraux de l'interopérabilité, les données Europol et les données Interpol. En outre, ils spécifient les informations que doit contenir la réponse envoyée par l'ESP à une requête lancée sur le portail. Ils déterminent également l'obligation d'enregistrer toutes les transactions effectuées dans l'ESP et quelles informations le registre doit comporter.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
Les échanges de notes sont entrés en vigueur le 6 octobre 2021. Toutefois, ils ne seront applicables que lorsque l'UE aura mis en service les composants IOP. Ils peuvent être dénoncés aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
180 / 252
FF 2022 1535
9.38
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 6301 final établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Royaume-Uni et abrogeant la décision d'exécution C (2012) 4726 final, conclu le 7 octobre 2021
A.
L'échange de notes a pour objet de dresser, à l'annexe de la décision d'exécution C(2021) 6301 final, la liste des documents justificatifs qui doivent désormais être produits par les demandeurs de visa au Royaume-Uni.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 7 octobre 2021. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
181 / 252
FF 2022 1535
9.39
Échanges de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021) 6663 et C(2021) 6664 final définissant les modalités de la procédure de coopération concernant les incidents de sécurité ayant ou pouvant avoir un impact sur le fonctionnement des éléments d'interopérabilité ou sur la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données, conformément à l'art. 43, par. 5, du règlement (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, conclus le 15 octobre 2021
A.
Les deux décisions d'exécution définissent une procédure de coopération entre les États Schengen et les agences de l'UE afin de réagir de manière coordonnée et efficace aux incidents de sécurité susceptibles d'avoir une incidence négative sur les éléments d'interopérabilité. Pour ce faire, elles établissent une classification des incidents de sécurité en trois niveaux (mineur, majeur et critique).
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
Les Échanges de notes sont entrés en vigueur le 15 octobre 2021. Ils peuvent être dénoncés aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
182 / 252
FF 2022 1535
9.40
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 6658 final modifiant la décision d'exécution C(2020) 4710 final concernant le financement des actions de l'Union dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (Frontières et visas) et l'adoption du programme de travail pour 2020, conclu le 26 octobre 2021
A.
L'échange de notes modifie le programme de travail 2020 en ce sens que la mesure de validation du concept de numérisation du traitement des visas est annulée et que le montant correspondant de 1,9 million d'euros est attribué au mécanisme des partenariats migratoires. Qui plus est, 300 000 euros mis à disposition pour les activités de passation de marchés prévues dans le programme sont également transférés au mécanisme des partenariats migratoires.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 26 octobre 2021. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
183 / 252
FF 2022 1535
9.41
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2021/1781 relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne la Gambie, conclu le 4 novembre 2021
A.
L'échange de notes a pour objet de prendre des mesures de restrictions en matière d'octroi de visas à l'égard des ressortissants de la Gambie. Il s'inscrit dans le cadre de mesures visant à inciter les États tiers à coopérer dans le domaine du retour de leurs ressortissants sans droit de séjour dans l'espace Schengen. Les mesures touchent à la durée du traitement des demandes, à la fourniture des preuves, aux émoluments pour les détenteurs de passeports de service et aux visas à entrées multiples.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 4 novembre 2021. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
184 / 252
FF 2022 1535
9.42
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 7820 final établissant le plan type de sécurité et le plan type de continuité des activités et de rétablissement après sinistre, conclu le 26 novembre 2021
A.
La décision d'exécution C(2021) 7820 final se fonde sur l'art. 59, par. 4, du règlement (UE) 2018/1240 et établit un plan type de sécurité et un plan type de continuité des activités et de rétablissement après sinistre.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 26 novembre 2021. Toutefois, il ne sera applicable que quand l'UE aura mis en service le système européen d'information et d'autorisation de voyage ETIAS. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
185 / 252
FF 2022 1535
9.43
Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5052 final précisant les détails techniques des profils des utilisateurs du portail de recherche européen, conformément à l'art. 8, par. 2, du règlement (UE) 2019/817, conclu le 7 décembre 2021
A.
À l'avenir, plusieurs systèmes d'information de l'UE pourront être interrogés simultanément à l'aide d'une requête par l'intermédiaire du portail de recherche européen (ESP). Le règlement (UE) 2019/817 relatif à l'interopérabilité régit les droits d'accès à l'ESP. Des profils d'utilisateurs spécifiques doivent être créés pour chaque catégorie d'utilisateurs et chaque finalité de la requête afin de permettre l'utilisation de l'ESP. La présente décision d'exécution précise les détails techniques nécessaires de ces profils d'utilisateur dans le but de garantir une application uniforme dans les États Schengen.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 7 décembre 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service les composants IOP. Il peut être dénoncé aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
186 / 252
FF 2022 1535
9.44
Échange de notes entre la Suisse et l'UE relatif à la reprise de la décision d'exécution C(2021) 5053 final précisant les détails techniques des profils des utilisateurs du portail de recherche européen, conformément à l'art. 8, par. 2, du règlement (UE) 2019/818, conclu le 7 décembre 2021
A.
À l'avenir, plusieurs systèmes d'information de l'UE pourront être interrogés simultanément à l'aide d'une requête par l'intermédiaire du portail de recherche européen (ESP). Le règlement (UE) 2019/818 relatif à l'interopérabilité régit les droits d'accès à l'ESP. Des profils d'utilisateur spécifiques doivent être créés pour chaque catégorie d'utilisateurs et chaque finalité de la requête afin de permettre l'utilisation de l'ESP. La présente décision d'exécution précise les détails techniques nécessaires de ces profils d'utilisateur dans le but de garantir une application uniforme dans les États Schengen.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 7 décembre 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service les composants IOP. Il peut être dénoncée aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
187 / 252
FF 2022 1535
9.45
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 7900 final établissant les modalités relatives aux tâches confiées aux bureaux SIRENE et à l'échange d'informations supplémentaires concernant les signalements introduits dans le système d'information Schengen dans le domaine des vérifications aux frontières et du retour, conclu le 16 décembre 2021
A.
La présente décision d'exécution prévoit le remplacement du manuel SIRENE existant par une nouvelle version tenant compte de la révision du SIS. En effet, ce dernier a été mis à jour à fin 2021 aux niveaux opérationnel et technique au travers des règlements (UE) 2018/1860 (SIS Retour), (UE) 2018/1861 (SIS Frontière) et (UE) 2018/1862 (SIS Police). La décision d'exécution C(2021)7900 final se réfère aux nouveautés des règlements (UE) «SIS Frontière» et «SIS Retour».
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entrée en vigueur le 16 décembre 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service les composants IOP.
Il peut être dénoncé aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
188 / 252
FF 2022 1535
9.46
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 7901 final établissant les modalités relatives aux tâches confiées aux bureaux SIRENE et à l'échange d'informations supplémentaires concernant les signalements introduits dans le système d'information Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, conclu le 16 décembre 2021
A.
La présente décision d'exécution (avec la décision d'exécution C(2021)7900 final) prévoit le remplacement du manuel SIRENE existant par une nouvelle version tenant compte de la révision du SIS. En effet, ce dernier a été mis à jour à fin 2021 aux niveaux opérationnel et technique au travers des règlements (UE) 2018/1860 (SIS Retour), (UE) 2018/1861 (SIS Frontière) et (UE) 2018/1862 (SIS Police). La décision d'exécution C(2021)7901 final se réfère aux nouveautés du règlement (UE) «SIS Police».
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 16 décembre 2021. Toutefois, il ne sera applicable que lorsque l'UE aura mis en service les composants IOP. Il peut être dénoncé aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.
189 / 252
FF 2022 1535
9.47
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2021/2103 établissant des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne, conformément à l'art. 49, par. 6, du règlement (UE) 2019/818, conclu le 14 décembre 2021
A.
Le présent échange de notes a pour objet de régler les détails du portail en ligne selon l'art. 49, par. 6, du règlement (UE) 2019/818. Le règlement délégué fixe notamment des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne, son interface utilisateurs, les langues dans lesquelles il est exploité et le courriel type à utiliser pour le consulter.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 14 décembre 2021. Toutefois, il ne sera applicable que quand l'UE aura mis en service les composants IOP. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
190 / 252
FF 2022 1535
9.48
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2021/2104 établissant des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne, conformément à l'art. 49, par. 6, du règlement (UE) 2019/, conclu le 14 décembre 2021
A.
Le présent échange de notes a pour objet de régler les détails du portail en ligne selon l'art. 49, par. 6, du règlement (UE) 2019/817. Le règlement délégué fixe notamment des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne, son interface utilisateurs, les langues dans lesquelles il est exploité et le courriel type à utiliser pour le consulter.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 14 décembre 2021. Toutefois, il ne sera applicable que quand l'UE aura mis en service les composants IOP. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
191 / 252
FF 2022 1535
9.49
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2021) 8657 final établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Albanie et au Népal, conclu le 17 décembre 2021
A.
Le présent échange de notes a pour objet de dresser dans les annexes à la décision d'exécution C(2021) 8657 final, la liste des documents justificatifs qui doivent désormais être produits par les demandeurs de visa en Albanie et au Népal.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 17 décembre 2021. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
192 / 252
FF 2022 1535
10
Compte rendu des modifications de traités par département
10.1
Département fédéral des affaires étrangères
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.1.1
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
Bosnie et Herzégovine 31.03.2021 Contribution à la phase finale du projet de soutien au système judiciaire en Bosnie et Herzégovine, 27 décembre 2019
Art. 12, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1)
Premier avenant: précision du contenu et adaptation du plan de paiement.
10.1.2
Croatie Accélération du processus de déminage et amélioration de la réinsertion sociale des victimes de mines antipersonnel, 30 mai 2017
11.11.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: augmentation de la contribution (redistribution des fonds non absorbés du projet de formation professionnelle).
1 million de francs. Aide publique au développement
10.1.3
Macédoine du Nord Programme de soutien au Parlement, 20 février 2018
14.01.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: règlementation des partenaires contractuels pour la mise en oeuvre et augmentation du budget pour la phase 1.
6,56 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.4
Suède 24.05.2021 Renforcer les associations de municipalités et de villes en Bosnie et Herzégovine, 12 février 2018
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: augmentation 27 000 francs.
du budget pour financer une évalua- Aide publique au tion.
développement
10.1.5
Suède 07.07.2021 Renforcer les associations de municipalités et de villes en Bosnie et Herzégovine, 12 février 2018
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2022.
10.1.6
Ukraine Projet E-Governance for Accountability and Participation, 23 septembre 2019
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: adaptation et élar- 946 640 francs.
gissement de la mise en oeuvre du Aide publique au projet, augmentation de la contribu- développement tion.
28.05.2021
193 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.1.7
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
BM 08.12.2021 Programme d'amélioration de la qualité des soins de santé primaires, Fonds fiduciaire multidonateurs, 9 mai 2019
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2026.
10.1.8
FAO Favoriser l'autonomisation économique des agricultrices en soutenant la production laitière artisanale en Géorgie par l'intermédiaire des écoles d'agriculture, 30 septembre 2020
25.10.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: adaptation et précision des délais des rapports et du plan de paiement.
10.1.9
OSCE Promotion de l'engagement de la jeunesse pour la formation dans le secteur de l'administration locale dans le sud-ouest de la Serbie grâce à des bourses du gouvernement et des outils multimédias, 31 octobre 2019
05.01.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Prolongation jusqu'au 31.08.2021.
10.1.10
OSCE Soutien à l'Académie de l'OSCE à Bichkek, 13 décembre 2017
31.03.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2021.
10.1.11
PAM Intervention immédiate face à la pandémie de COVID-19 au Kirghizistan, 7 décembre 2020
19.11.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Prolongation jusqu'au 31.12.2022.
Augmentation de la contribution.
473 000 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.12
PNUD Projet d'accès à la justice au Tadjikistan, 30 novembre 2016
17.12.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2021. Adaptation et précision des délais de remise des rapports intermédiaires et du rapport final.
194 / 252
Date de conclusion
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.1.13
PNUD Démocratie parlementaire forte et inclusive au Kirghizistan, phase 1, 3 mai 2017
12.03.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2021
10.1.14
PNUD Migration et développement local en Moldavie, phase 2, 19 décembre 2018
20.05.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: adaptation du plan 207 520 dollars de paiement et augmentation de la américains.
contribution.
Aide publique au développement
10.1.15
PNUD Fonds Cohérence et unité d'action pour l'Albanie, 31 mai 2017
27.05.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Prolongation jusqu'au 31.07.2021.
10.1.16
PNUD 02.06.2021 Contribution à la mise en oeuvre du projet de développement local intégré en Bosnie et Herzégovine, phase 3, 27 février 2017
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Troisième avenant: prolongation et adaptation du plan de paiement.
10.1.17
PNUD Promotion du développement régional et local en Géorgie, phase 2, 11 décembre 2017
14.06.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2022. Adaptation du cadre logique et des ressources prévues, ainsi que du calendrier et du budget.
10.1.18
PNUD Amélioration du système local d'autogestion en Arménie, 15 juillet 2019
18.06.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: augmentation de la contribution.
Conséquences financières
299 700 dollars américains.
Aide publique au développement
195 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.1.19
PNUD Programme commun pour la réduction des risques de catastrophe en faveur du développement durable en Bosnie et Herzégovine, 11 décembre 2018
26.09.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: Prolongation jusqu'au 30.06.2023. Adaptation du plan de paiement, des coordonnées et des dispositions relatives à la gestion de l'exploitation sexuelle, des abus et du harcèlement.
10.1.20
PNUD Intégrer le concept de migration et de développement dans les stratégies, les politiques et les actions en Bosnie-Herzégovine: Diaspora pour le développement, 7 décembre 2017
15.10.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Troisième avenant: Prolongation jusqu'au 31.12.2021.
Adaptation du budget.
10.1.21
PNUD Projet de promotion de l'accès au système judiciaire, phase 3, 6 août 2021
01.12.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: adaptation des postes budgétaires et des dispositions contractuelles particulières.
10.1.22
PNUD 22.12.2021 Contribution à la mise en oeuvre du projet d'amélioration de la résilience face aux inondations en Macédoine, phase 1, 20 novembre 2017
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: prolongation du contrat jusqu'au 28.02.2022.
10.1.23
PNUD 29.12.2021 Contribution à la mise en oeuvre du projet de développement local intégré en Bosnie et Herzégovine, phase 3, 27 février 2017
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Quatrième avenant: prolongation du contrat jusqu'au 28.02.2022.
10.1.24
UNICEF 06.05.2021 Soutien à la réforme de la justice des mineurs en Bosnie et Herzégovine, phase 3, 14 juin 2018
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.11.2021.
196 / 252
Conséquences financières
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.1.25
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
UNICEF 30.11.2021 Soutien à la réforme de la justice pour mineurs en Bosnie et Herzégovine, phase 3, 14 juin 2018
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Troisième avenant: Prolongation jusqu'au 31.05.2022.
Adaptation des délais de présentation des rapports.
10.1.26
UNOPS Promotion de la bonne gouvernance et de l'inclusion sociale pour le développement municipal en Serbie, 12 décembre 2017
21.02.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2022 et augmentation du budget.
940 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.27
UNOPS Renforcement de la bonne gouvernance et de l'inclusion sociale en vue du développement municipal en Serbie, 12 décembre 2017
15.06.2021
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: Augmentation du budget. Adaptation de la description du projet et du plan de paiement.
63 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.28
Bangladesh 08.11.2020 Contribution au programme Hygiène, assainissement et approvisionnement en eau pour le projet visant à autonomiser et renforcer les institutions locales, 21 mai 2019
Art. 10 de la loi du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0).
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2021, sans augmentation de la contribution.
10.1.29
Bolivie Renforcer et étendre le recours à la conciliation dans les instances judiciaires et les services de justice connexes 20182021, 4 décembre 2018
18.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: diminution de la contribution.
228 536 francs.
Aide publique au développement
10.1.30
Bolivie 09.10.2021 Assistance technique pour le renforcement des services intégrés de la justice plurinationale, 5 décembre 2019
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
100 135 francs.
Aide publique au développement
197 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.31
Bolivie Mise en place et fonctionnement du service de consultation et de conciliation à l'Universidad Mayor de San Andrés, 31 mars 2021
13.10.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
51 970 francs.
Aide publique au développement
10.1.32
Burkina Faso Projet en faveur de l'éducation dans les situations d'urgence par la diffusion de plans minimaux de formation digitale, 8 décembre 2020
29.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: Prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
10.1.33
Burkina Faso Programme d'appui à l'éducation de base, 27 avril 2017
03.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: Prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.
10.1.34
Cambodge Réduire la vulnérabilité des petits producteurs de riz face aux conséquences négatives des catastrophes naturelles, phase 3, 1er juillet 2019,
28.06.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
10.1.35
Cambodge Contribution au projet de l'OIM destiné à réduire la pauvreté grâce au développement des compétences pour une migration sûre et régulière dans la région du Mékong, 24 août 2017
11.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Réaffectation des fonds prévus dans l'accord.
10.1.36
Cambodge Contribution au musée de Tuol Sleng pour la publication sur l'oeuvre de Vann Nath, 21 décembre 2020
13.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021, sans augmentation de la contribution.
10.1.37
Cuba Projet de soutien de l'agriculture durable à Cuba, phase 2, 17 mai 2018
05.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.05.2024.
198 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.38
Cuba Projet visant le renforcement d'un système d'innovations agricoles dans le développement local, phase 2, 30 avril 2018
17.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.
10.1.39
États-Unis Programme d'appui d'USAID à la citoyenneté dans le cycle électoral malien, 26 septembre 2018
12.03.2020
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution et prolongation jusqu'au 31.12.2023.
4 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.40
Grèce Contribution à la 2e autorité sanitaire régionale du Pirée et des îles égéennes pour des unités sanitaires mobiles et des conteneurs IsoBox, 4 décembre 2020
18.10.2021
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de sept mois sans frais supplémentaires jusqu'au 31.10.2021.
10.1.41
Haïti Contribution au renforcement des structures de coordination et de logistique de la protection civile, 7 septembre 2021
06.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Prolongation d'un mois jusqu'au 06.12.2021.
10.1.42
Jordanie Approvisionnement en eau et assainissement dans le camp de Jerash, phase 2, 18 mars 2019
25.01.2021
Art. 10 RS 974.0
Prolongation jusqu'au 31.07.2021.
10.1.43
Laos Soutien à la réforme des écoles supérieures en agronomie et sylviculture, phase 3, 23 février 2017
05.05.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2021.
10.1.44
Laos Contribution au fonds de lutte contre la pauvreté, 25 novembre 2016
03.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2022 et augmentation de la contribution.
395 000 dollars américains.
Aide publique au développement
199 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.45
Laos Communication relative au décret sur les affaires ethniques, 1er avril 2021
13.10.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.
10.1.46
Mali Programme d'appui aux filières agropastorales de Sikasso, phase 1, 5 mai 2016
24.06.2020
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2020.
10.1.47
Mongolie Mise en oeuvre du projet de consolidation en faveur de l'or vert et de la santé animale, 10 janvier 2017
01.03.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution et prolongation jusqu'au 30.09.2021.
1 020 572 francs.
Aide publique au développement
10.1.48
Mongolie Mise en oeuvre du projet d'enseignement et de formation professionnels, phase 3, 14 décembre 2018
09.03.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution et prolongation jusqu'au 31.12.2021.
820 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.49
Mongolie Contribution au projet de soutien à la politique de décentralisation de la phase de sortie du programme de gouvernance et de décentralisation, 25 décembre 2019
11.03.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution
178 759 francs.
Aide publique au développement
10.1.50
Mongolie Contribution en faveur de la réalisation du projet d'engagement civique de la phase de sortie du programme de gouvernance et de décentralisation, 25 décembre 2019
19.03.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution
126 902 francs.
Aide publique au développement
10.1.51
Mongolie Contribution à l'étude sur la réduction des gaz à effet de serre, 1er septembre 2020
25.05.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.07.2021.
200 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.52
Mongolie Contribution à l'évaluation des risques d'une exposition aux substances toxiques dans l'eau potable, 6 décembre 2019
04.06.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.11.2021.
10.1.53
Mongolie Contribution à l'évaluation des risques d'une exposition aux substances toxiques dans l'eau potable, 6 décembre 2019
30.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.03.2022 et augmentation de la contribution.
7 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.54
Mozambique Contribution aux activités du Centre de formation juridique et judiciaire, soutien au plan stratégique 20192021, 4 juillet 2019
02.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.
10.1.55
Mozambique Programme de lutte contre la corruption et de promotion de la redevabilité, 25 février 2020
06.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
254 600 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.56
Mozambique Promouvoir le programme pour les droits d'utilisation des terres, 4 décembre 2020
14.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.
10.1.57
Népal 19.03.2021 Contribution à l'ONUDI pour financer les coûts du projet Réduction des effets néfastes sur l'environnement et la santé humaine du mercure provenant du secteur du traitement de l'or, 17 mars 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 17.09.2021.
201 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.58
Népal Projet de renforcement des compétences pour promouvoir l'emploi durable et rémunérateur, phase 1, 20 janvier 2016
03.06.2021
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation jusqu'au 15.07.2022.
10.1.59
Niger Programme d'appui à la petite irrigation, phase 2, 28 août 2020
26.02.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2021.
10.1.60
Niger Conseil régional Maradi relatif au Programme d'appui à la petite irrigation, phase 2, 30 septembre 2020
26.02.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2021.
10.1.61
Nigéria 05.01.2021 Soutien à la consolidation de l'architecture de coordination des migrations, 1er novembre 2018
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2021.
10.1.62
Pérou Contribution au développement du module politique dans l'application du Centre national de planification stratégique, 7 décembre 2020
20.01.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 28.02.2021 et adaptation des modalités de paiement.
10.1.63
Tchad Programme de cartographie et gestion des ressources en eau, phase 2, 21 octobre 2015
03.02.2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: changement de partenaire, prolongation jusqu'au 30.09.2021.
10.1.64
Vietnam Réduire la vulnérabilité des petits producteurs de riz face aux conséquences négatives des catastrophes naturelles, phase 3, 17 juillet 2019
25.05.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021 et augmentation de la contribution.
131 312 francs.
Aide publique au développement
202 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.65
Agence caribéenne de gestion des urgences et catastrophes Contribution à la VIIe plate-forme régionale sur la RRC sur le continent américain et dans les Caraïbes, 5. mai 2020
14.06.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de la validité sans augmentation de la contribution.
10.1.66
Banque africaine de développement 06.12.2021 Fonds fiduciaire pour le financement des risques de catastrophe en Afrique, 15 février 2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
9 millions de dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.67
BCAH Fonds humanitaire 20182020, 7 novembre 2017
17.04.2020
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: augmentation de la contribution.
2 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.68
BCAH Fonds humanitaire 20182020, 7 novembre 2017
29.09.2020
Art. 10 RS 974.0
Cinquième avenant: augmentation de la contribution.
1 million de francs Aide publique au développement
10.1.69
BCAH 01.06.2021 Contributions 20202021 à des programmes et projets ainsi qu'à des manifestations pour les cadres et à des formations visant à renforcer la coordination humanitaire sur le terrain, 23 juillet 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: fonds supplémentaires pour la Semaine des réseaux et des partenariats humanitaires
15 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.70
BCAH Contribution au Fonds humanitaire pour le Territoire Palestinien Occupé 20212023, 16 février 2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution;
1 million de francs. Aide publique au développement
14.06.2021
203 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.71
BCAH Contribution au Fonds humanitaire pour le Territoire Palestinien Occupé 20212023, 16 février 2021
26.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution;
1 million de francs. Aide publique au développement
10.1.72
BCAH Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour les secours en cas de catastrophe, à l'appui du Fonds humanitaire communautaire pour le Liban, 5 juillet 2018
03.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution et prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
1 million de francs. Aide publique au développement
10.1.73
BCAH Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour les secours en cas de catastrophe à l'appui du Fonds humanitaire pour le Myanmar 2019 2021, 2 septembre 2019
02.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution
1 million de francs. Aide publique au développement
10.1.74
BCAH Contribution 2021 au Fonds humanitaire pour le Yémen, 11 mai 2021
12.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
1,5 million defrancs. Aide publique au développement
10.1.75
BM Contribution 20192021 en faveur du Fonds d'affectation spéciale multi-donateurs pour la réduction des risques de catastrophe, 2 décembre 2019
11.10.2021
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: Transfert du solde au nouveau fonds fiduciaire pour la réduction des risques de catastrophe. Adaptation de certains articles.
10.1.76
BM Contribution 20192021 en faveur du Fonds d'affectation spéciale multi-donateurs pour la réduction des risques de catastrophe, 2 décembre 2019
11.10.2021
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: contribution supplémentaire 20212025.
8 millions de francs. Aide publique au développement
204 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.77
BM Fonds du Partenariat Mondial pour l'Education, 1er mars 2012
25.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Sixième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2025. Budget additionnel.
52 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.78
BIRD Contribution à la troisième tranche du Fonds biocarbone, 13 décembre 2018
13.04.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: la BIRD transfère vers la troisième tranche du Fonds biocarbone tout revenu provenant de placements dans le fonds fiduciaire relatif aux contributions prépayées en faveur du Fonds biocarbone.
10.1.79
BIRD 26.04.2021 Soutien aux centres de recherche internationaux du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale, 31 mai 2017
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: contribution 2021.
17,05 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.80
Bioversity International 30.07.2021 Amélioration des systèmes semenciers pour assurer la sécurité alimentaire des petites exploitations agricoles, 5 octobre 2017
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
200 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.81
Centre d'enseignement supérieur et de recherche en agriculture tropicale Adaptation de l'agriculture au changement climatique grâce à l'approvisionnement en eau au Nicaragua, 7 décembre 2018
31.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
1 million de dollars américains. Aide publique au développement
10.1.82
Centre de recherche forestière internationale Phase initiale du projet Pratiques d'investissement foncier responsables, 3 février 2021
18.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
205 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.1.83
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
Centre international pour un développement 28.10.2021 intégré en montagne Contribution du projet de coopération transfrontalière visant à renforcer la résistance aux risques multiples dans le bassin supérieur du Koshi au Népal, 11 novembre 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2022.
10.1.84
Commission de l'ONU pour le droit commercial 22.06.2021 international Soutien à la participation des pays en développement au groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats, 27 avril 2018
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.1.85
Convention des Nations Unies sur la lutte contre 16.07.2021 la désertification Contribution volontaire 2020 et 2021, 3 juillet 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2022.
10.1.86
FAO Soutien d'une étude sur la mobilité rurale, les déplacements, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance en Somalie, 11 novembre 2020
25.05.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 15.10.2021.
10.1.87
FAO Soutien technique à un projet dans le domaine de l'innovation et de la diffusion de technologies pour l'adaptation de l'agriculture au changement climatique, Nicaragua, 23 juillet 2019
03.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
206 / 252
Date de conclusion
1,4 million de dollars américains Aide publique au développement
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.88
FAO Création d'une équipe spéciale de haut niveau des Nations Unies sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, 2 décembre 2014
14.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2022. Augmentation de la contribution à l'équipe spéciale.
250 000 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.89
FICR Contribution 20202021 au projet «Grande Négociation» visant à améliorer l'efficacité et la qualité de l'aide humanitaire, 3 juin 2020
07.10.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: réduction de la contribution et prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
48 452 francs.
Aide publique au développement
10.1.90
FICR Contribution pour la période 20182020 à la rencontre semestrielle des États de l'ANASE à Singapour sur le thème de l'amélioration de la gestion des catastrophes, 8 août 2018
15.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: réduction de la contribution.
132 534 francs.
Aide publique au développement
10.1.91
FIDA 18.06.2021 Contribution au fonds en faveur des populations rurales pauvres, 14 décembre 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.09.2022.
10.1.92
FIDA Projet d'investissement en faveur des communautés rurales hôtes et des réfugiés syriens en Jordanie et au Liban à travers l'amélioration de la production animale et de la filière laitière, 8 décembre 2017
31.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: réaffectation de la contribution de 2,5 millions de dollars américains au projet «Renforcement des moyens de subsistance dans les zones rurales du Yémen».
10.1.93
FNUAP Contribution au projet de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le nord-ouest du Nigeria, 13 décembre 2019
01.01.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: Modification des données pour les rapports et adaptation du budget.
-
207 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.94
FNUAP Analyse des obstacles en matière d'accès aux soins dans le cadre de l'Initiative pour les enfants et les adolescents survivants, 8 avril 2020
20.02.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.09.2021.
10.1.95
FNUAP Mise en oeuvre d'activités au sein de programmes dans le domaine des violences sexistes, 3 avril 2020
20.02.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.09.2021.
10.1.96
FNUAP Contribution supplémentaire afin de protéger la santé des jeunes en Tanzanie, au Rwanda et au Mozambique, 23 mars 2021
15.09.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
2,63 millions de dollars américains. Aide publique au développement
10.1.97
FNUAP Contribution au programme conjoint visant à offrir protection et services en faveur des populations vulnérables, des migrants et des jeunes dans les provinces de Champassak et de Savannakhet au Laos, 23 décembre 2020
15.10.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: Modification de la procédure prévue.
10.1.98
FNUAP Contribution au renforcement du bureau d'évaluation indépendant du PNUD, 20 novembre 2017
02.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2022.
10.1.99
FNUAP Contribution à un projet de lutte contre la violence sexiste en Mongolie, 5 août 2020
01.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
912 997 dollars américains. Aide publique au développement
208 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.100 FNUAP 09.12.2021 Contribution en faveur du programme commun visant à prévenir et combattre la violence fondée sur le genre au Soudan du Sud, 22 juillet 2020
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
53 900 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.101 Fonds d'affectation spéciale multidonateurs de l'Initiative pour le recouvrement des avoirs volés, 28 novembre 2018
24.06.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2022.
10.1.102 GAVI, l'Alliance du vaccin Contribution au projet «La garantie de marché de GAVI COVAX», 15 décembre 2020
06.10.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
125 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.103 IGAD Programme de partenariat avec la FAO sur la résilience face aux sécheresses en faveur des communautés pastorales, 15 août 2018
09.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021 sans augmentation des contributions
10.1.104 Marché commun d'Afrique orientale et australe Contribution au fonctionnement général du programme commun, 30 mai 2019
14.02.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation des ressources.
35 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.105 OCDE 20.01.2021 Contribution au projet d'appui au Groupe de coordination arabe Comité d'aide au développement, groupe de travail sur l'eau et l'assainissement, 16 décembre 2019
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.07.2021.
10.1.106 OCDE 17.09.2021 Contribution au projet d'appui au Groupe de coordination arabe Comité d'aide au développement, groupe de travail sur l'eau et l'assainissement, 16 décembre 2019
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
209 / 252
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No
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.107 OCDE 08.12.2021 Programme du Comité d'aide au développement contre les flux financiers illicites 20182021, 5 novembre 2018
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.11.2022.
10.1.108 OIM 13.09.2020 Contribution au projet visant à faciliter l'accès aux biens de première nécessité pour les travailleurs migrants les plus vulnérables touchés par le COVID-19 en Jordanie, 14 juin 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
10.1.109 OIM 31.05.2021 Projet de renforcement des organisations sociales organisées pour la prévention et l'identification de cas potentiels de traite des êtres humains au niveau communautaire au Nicaragua, 18 novembre 2019
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.10.2021.
10.1.110 OIM 24.06.2021 Financement d'une étude préliminaire sur l'évaluation du lien entre chaînes d'approvisionnement alimentaire et agricole, migration de maind'oeuvre et éthique, 19 novembre 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.07.2021.
10.1.111 OIM Étude préliminaire sur l'évaluation des liens entre chaînes d'approvisionnement alimentaires et agricoles, migration de la main d'oeuvre et recrutement éthique, avec priorité à l'Afrique de l'Ouest et à l'Afrique centrale, 19 novembre 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.07.2021, adaptation du plan de paiement.
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Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
28.06.2021
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.112 OIM Financement d'une étude préliminaire sur l'évaluation des liens entre chaînes d'approvisionnement alimentaires et agricoles, migration de main-d'oeuvre et recrutement éthique, avec une priorité accordée à l'Afrique de l'Ouest et à l'Afrique centrale, 19 novembre 2020
28.06.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.07.2021 et deuxième versement au 31.05.2021.
10.1.113 OIM Développement du Système d'intégrité du recrutement international, 23 octobre 2018
07.07.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.01.2022.
10.1.114 OIT Coopération dans la mise en oeuvre du projet «Droits des migrants et travail décent», 26 septembre 2018
14.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2022.
415 150 francs.
Aide publique au développement
10.1.115 OIT 17.08.2021 Programme intégré sur le recrutement équitable, 8 novembre 2018
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021, précision du délai de remise du rapport final au 31.03.2022.
10.1.116 OIT 10.12.2021 Programme intégré sur le recrutement équitable, phase II, 8 novembre 2018
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution et prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
350 000 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.117 OIT Migration de travail et développement économique en Afrique de l'Ouest, 9 octobre 2021
16.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: Attribution à l'ONU d'un faible pourcentage de la contribution suisse.
10.1.118 OMM Contribution au projet «Mécanisme mondial d'appui à l'hydrométrie», 12 septembre 2016
29.06.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2021.
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No
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.119 OMS Contribution au projet visant à développer les capacités des laboratoires d'urgence dans les territoires de l'oblast de Louhansk en Ukraine non contrôlés par les autorités, 28 octobre 2020
07.01.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2021 et adaptation des modalités de paiement.
10.1.120 OMS Contribution pour le projet de laboratoire d'urgence à Louhansk, Ukraine, 28 octobre 2020
10.06.2021
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de 4 mois sans frais jusqu'au 01.10.2021
10.1.121 OMS Contribution au plan intersectoriel de préparation et de réponse au COVID-19 pour le Venezuela, 15 mai 2020
13.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de 4 mois sans frais jusqu'au 30.11.2021.
10.1.122 OMS 30.08.2021 Contribution au projet de réponse à la pandémie de COVID-19 au Mozambique, 23 septembre 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 28.02.2022.
10.1.123 OMS 30.08.2021 Favoriser une gouvernance multisectorielle de la santé environnementale et du secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène aux niveaux national et infranational en mettant un accent particulier sur les communautés rurales de la province de Cabo Delgado, au Mozambique, 6 décembre 2017
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
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Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.124 ONU 29.03.2021 Contribution de soutien au cadre d'action commun pour la prévention et la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels au Soudan, 19 septembre 2019
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
10.1.125 ONU DAES Mise en oeuvre de la résolution 67/226 de l'Assemblée générale relative à l'examen quadriennal complet, 12 janvier 2018
10.03.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
10.1.126 ONUDI PROCACAO, phase 2 composante de l'assistance technique, Nicaragua, 12 novembre 2018
15.06.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
450 000 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.127 Organisation panaméricaine de la santé Contribution au projet visant à renforcer les capacités en matière d'eau, assainissement et hygiène dans les établissements de santé de la région d'Ancash pour faire face à l'urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, 8 mars 2021
26.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: Prolongation jusqu'au 15.12.2021.
10.1.128 PAM 12.08.2021 Contribution à la fourniture d'une aide alimentaire pour les migrants de retour dans les centres de quarantaine au Laos, 12 juillet 2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution;
526 316 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.129 PNUD 08.12.2020 Soutien au programme de réforme du gouvernement national et de l'administration publique au Laos, 4 septembre 2017
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.09.2021, nouvel échéancier pour les versements.
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FF 2022 1535
No
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.130 PNUD Contribution au projet de soutien à la gestion et à la coordination de l'aide en Somalie, 10 octobre 2019
07.01.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution et prolongation jusqu'au 31.06.2021
300 000 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.131 PNUD Contribution au projet Saameynta visant à déployer à une plus grande échelle les solutions durables adoptées en matière de déplacements en Somalie, 3 décembre 2019
07.01.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2021.
10.1.132 PNUD Partage des coûts pour la mise en oeuvre de l'aide d'urgence en faveur de la population affectée par les coulées de boue dans le district de Khuroson au Tadjikistan, 19 juin 2020
26.02.2021
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2021.
10.1.133 PNUD Mise en oeuvre du Dialogue international sur la finance numérique mondiale, 10 mars 2020
03.03.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: modification du plan de paiement.
3 170 francs. Aide publique au développement
10.1.134 PNUD Contribution en matière de prévention et d'assistance dans le cadre de la pandémie de COVID-19 au Bangladesh, 22 juin 2020
27.05.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
10.1.135 PNUD 30.07.2021 Renforcement des moyens de subsistance numériques pour les populations déplacées et les communautés d'accueil, 7 juillet 2021
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 31.03.2021.
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Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.136 PNUD Soutien au Fonds humanitaire pour le Soudan du Sud, alimenté par différents donateurs, pour fournir une assistance rapide dans les situations d'urgence et crises humanitaires inattendues, 24 février 2021
13.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
1 million de francs. Aide publique au développement
10.1.137 PNUD Accord administratif standard du bureau du Fonds d'affectation spéciale multidonateurs pour le Fonds humanitaire destiné à la Somalie, 3 mai 2021
15.09.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
526 316 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.138 PNUD Contribution au projet de gouvernance locale démocratique au Myanmar, 29 septembre 2017
29.09.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2022.
10.1.139 PNUD Projet «Identité légale pour tous», phase 1, 18 décembre 2018
07.10.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2022.
10.1.140 PNUD Contribution au programme pour le développement visant à promouvoir la coopération entre les communautés en vue d'un développement économique et spatial intégré à Cuba, 6 décembre 2017
03.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: augmentation de la contribution et prolongation jusqu'au 31.12.2022.
2,5 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.141 PNUD Soutien au fonds d'affectation spéciale multidonateurs en faveur du Fonds humanitaire de la République centrafricaine 20202022, 8 mai 2020
05.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
500 000 francs.
Aide publique au développement
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No
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.142 PNUD 29.11.2021 Soutien à la planification stratégique de la phase de lancement du projet en Somalie du 01.06.2021 au 30.07.2022, 20 mai 2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution
52 886 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.143 PNUE 28.09.2021 Contribution à la Coalition pour le climat et l'air pur, pour la réduction des polluants à courte durée de vie, 12 décembre 2017
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution;
345 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.144 Réseau interislamique pour le développement et 15.12.2021 la gestion des ressources en eau Soutien à l'organisation et au suivi de la première réunion du comité consultatif Blue Peace Moyen-Orient, 29 juin 2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation 26 950 dollars jusqu'au 31.12.2022. Augmentation américains. Aide de la contribution.
publique au développement
10.1.145 UNESCO Contribution au programme Nos droits, nos vies, notre avenir, 27 octobre 2020
15.04.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2021.
10.1.146 UNESCO Contribution au programme Nos droits, nos vies, notre avenir, 27 octobre 2020
09.07.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2021.
10.1.147 UNESCO 09.07.2021 Contribution au projet visant à promouvoir la gouvernance des eaux souterraines des aquifères transfrontaliers, 28 juin 2019
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2022.
10.1.148 UNICEF 31.08.2021 Contribution au projet de réponse à la pandémie de COVID-19 au Mozambique, 9 octobre 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 28.02.2022.
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Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.149 UNICEF Contribution au projet 2020 d'aide humanitaire pour les enfants au Venezuela dans le secteur eau, assainissement et hygiène, accès à l'eau potable, 7 octobre 2020
15.09.2021
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de 3 mois sans frais jusqu'au 31.12.2021.
10.1.150 UNICEF Contribution au projet d'école résiliente au Burkina Faso, 19 novembre 2018
21.09.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.03.2021.
1,2 million de dollars américains. Aide publique au développement
10.1.151 UNICEF Contribution au mécanisme d'intervention rapide en République centrafricaine, 21 juillet 2020
05.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
500 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.152 UNICEF Contribution au fonds «Education Cannot Wait», 12 décembre 2019
23.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: budget additionnel pour 2021.
2 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.153 UNICEF Eau, assainissement et santé des services de base équitables pour tous: briser le cercle vicieux de la dégradation des services, 16 avril 2019
27.12.2020
Art. 10 RS 974.0
Prolongation du contrat jusqu'au 31.03.2021.
10.1.154 UNITAR 04.02.2021 Contribution au Partenariat unique pour l'apprentissage sur les changements climatiques, 1er septembre 2017
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2021.
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Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.155 UNITAR Contribution au projet «Renforcement des capacités pour l'Agenda 2030», phase 2, 4 mars 2020
27.10.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2022.
10.1.156 UNOPS Contribution au Conseil de concertation pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement, 23 avril 2018
16.03.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
10.1.157 UNOPS Contribution à la mise en oeuvre de l'accord de paix de Maputo, 4 septembre 2020
26.04.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
300 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.158 UNOPS Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour la paix au Myanmar, 1er avril 2016
19.05.2021
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
10.1.159 UNOPS 01.06.2021 Programme de travail commun de l'Alliance des villes sur le thème de la migration, 13 décembre 2018
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2022.
10.1.160 UNOPS Contribution pour l'initiative de suivi intégré du Sixième objectif de développement, 17 janvier 2019
24.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: augmentation de la contribution.
50 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.161 UNOPS Unités de cohérence des projets dans certaines provinces au Népal, 3 septembre 2019
25.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
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Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
02.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: nouveau calendrier des paiements et des rapports.
10.1.163 UNOPS 23.12.2021 Soutien au Mouvement pour le renforcement de la nutrition en vue d'un renforcement des platesformes de nutrition multisectorielles au niveau national, 5 décembre 2017
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
10.1.164 UNRWA Spécialiste en monitoring et évaluation, 7 février 2020
21.02.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
96 902 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.165 UNRWA 08.04.2021 Soutien à la mise en oeuvre du plan d'intervention en santé environnementale au Liban, suivi qualité-quantité, programme eau, assainissement et hygiène, 1er décembre 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2021.
10.1.166 UNRWA 03.06.2021 Soutien à la mise en oeuvre du plan d'intervention en santé environnementale au Liban, suivi qualité-quantité, programme eau, assainissement et hygiène, 1er décembre 2020
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2021.
10.1.167 UNRWA Mise à disposition de membres du Corps suisse d'aide humanitaire, 29 août 2008
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2024.
10.1.162 UNOPS Contribution au Fonds multidonateurs «Livelihoods and Food Security» au Myanmar, 13 novembre 2019
20.05.2021
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Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.168 UNRWA 17.11.2021 Palestine: contribution au budget du programme 20212022, 18 février 2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution..
3 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.169 Congo Contribution au projet «Atelier national de consultation sur les projets de Stratégie nationale et de Plan d'action de prévention et de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent, Kinshasa, 2020/2021», 27 avril 2021
25.05.2021
Art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9)
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.10.2021.
10.1.170 États-Unis Bureau exécutif des Nations Unies: Contribution au projet «Renouveler l'approche en matière de justice transitionnelle», 18 décembre 2019
16.11.2021
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2022.
10.1.171 Sri Lanka Contribution au projet «Droit à l'information et renforcement des droits dans les communautés touchées et marginalisées par un conflit», 7 juin 2018
24.11.2020
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2020.
10.1.172 Sri Lanka Contribution au projet «Droit à l'information et renforcement des droits dans les communautés touchées et marginalisées par un conflit», 7 juin 2018
09.06.2021
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2021
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Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
14.09.2021
Art. 8 RS 193.9
Troisième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.09.2021.
10.1.174 Syrie 03.03.2020 Mise à disposition d'un spécialiste en consolidation de la paix et de la cohésion sociale pour le bureau du PNUD, 31 juillet 2018
Art. 8 RS 193.9
Continuation du déploiement d'un expert et fin du contrat en juin 2022
Pour 2021, 59 000 dollars américains et 195 000 francs et, pour 2022, 120 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.175 HCDH Contribution au projet concernant la Recommandation générale sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales (01.06.2018 31.12.2020), 6 septembre 2021
26.01.2021
Art. 8 RS 193.9
Premier amendement: Prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.1.176 HCDH Outil de gestion des risques de conflit liés aux droits de l'homme (15.12. 2018 15.05.2019), 6 décembre 2018
05.03.2021
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.1.177 HCDH Soutien au mandat de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, conclu le 28 septembre 2018
19.03.2021
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: Prorogation de l'accord jusqu'au 31.07.2021.
10.1.173 Sri Lanka Contribution au projet «Droit à l'information et renforcement des droits dans les communautés touchées et marginalisées par un conflit», 7 juin 2018
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Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.178 HCDH 02.06.2021 Contribution au projet relatif à l'appel à l'action renouvelé à l'occasion du 10e anniversaire du mandat du rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion et d'association pacifiques, 18 mai 2020
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
10.1.179 HCDH Contribution au projet «Droits de l'homme en Iran» (20192021), 24 septembre 2019
24.11.2021
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
10.1.180 HCDH Contribution au projet concernant la promotion et protection des droits des défenseuses des droits de l'homme dans la région du Pacifique, 26 novembre 2019
10.12.2021
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.11.2021.
10.1.181 Institut International sur la paix de Stockholm Détachement d'un expert en science de la paix et du climat (01.01.202131.12.2022), 9 octobre 2020
09.10.2020
Art. 8 RS 193.9
Continuation du déploiement et fin du déploiement et du contrat prévu fin septembre 2022.
Pour 2021 135 000 francs et pour 2022 165 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.182 Mécanisme international pour les fonctions rési- 04.03.2021 duelles des tribunaux pénaux de l'ONU Contribution au projet relatif au Programme d'information du mécanisme pour les communautés concernées, 9 avril 2020
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2021.
222 / 252
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.183 OCDE 15.12.2021 Contribution à l'établissement et soutien de groupes de surveillance des risques multipartites dans les chaînes d'approvisionnement en minerai d'or en Afrique de l'Ouest, 11 décembre 2020
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.05.2022.
10.1.184 OIM Projet pilote de recensement des besoins des familles à la recherche de proches disparus en Méditerranée centrale et occidentale, 23 mai 2019
18.12.2020
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.03.2021.
10.1.185 OIM 23.02.2021 Migrants disparus: collecte et analyse mondiales des données sur les décès, 30 décembre 2019
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.03.2021.
10.1.186 ONU Activités de prévention des atrocités du Bureau de prévention du génocide et de responsabilité de protéger, financées par des ressources extrabudgétaires, 11 décembre 2018
13.04.2021
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.1.187 ONU Femmes 12.08.2021 Contribution au projet de soutien au développement d'un réseau national de bâtisseuses de paix au profit du dialogue et de la consolidation de la paix au Liban, 3 décembre 2020
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
10.1.188 ONU Femmes 11.10.2021 Contribution au projet visant à ouvrir la voie au dialogue et à la gouvernance inclusive au Liban, 22 octobre 2020
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
223 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
21.07.2021
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.10.2021.
10.1.190 OSCE 19.10.2021 Contribution au projet sur la lutte contre la traite des êtres humains et la traite des migrants en Ukraine, 9 novembre 2016
Art. 8 RS 193.9
Cinquième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
10.1.191 OSCE 03.11.2021 Contribution au «projet visant à améliorer la gestion des inscriptions et des conférences dans le cadre des manifestations sur le thème de la dimension humaine», 10 novembre 2020
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.192 OSCE 25.11.2021 Contribution au projet de soutien, de renforcement des capacités et de sensibilisation à la gouvernance et à la réforme du secteur de la sécurité, phase 2, 15 novembre 2019
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.193 PNUD Analyste du système judiciaire, 23 septembre 2019
05.08.2020
Art. 8 RS 193.9
Prolongation jusqu'au 31.12.2021
43 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.194 PNUD Expert en élections et prévention de la violence électorale (01.01.31.12.2021 avec possibilité de prolonger jusqu'au 31.12.2024), 24 septembre 2020
24.09.2020
Art. 8 RS 193.9
Changement de base légale en 2022 Pour 2021, vers le Standby Partnership Agree- 19 321 francs, ment puis 290 000 francs. Aide publique au développement
10.1.189 Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires Contribution au projet de dialogue du groupe des jeunes, 27 novembre 2019
224 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.195 PNUD Spécialiste de la paix et du développement au Cameroun (01.01.31.12.2021 avec possibilité de prolonger jusqu'au 31.12.2024), 12 octobre 2020
12.10.2020
Art. 8 RS 193.9
Changement de base légale en 2022 250 000 francs.
vers le Standby Partnership Aide publique au Agreement développement
10.1.196 PNUD Conseiller en consolidation de la paix et réconciliation en Éthiopie, 8 août 2019
16.11.2020
Art. 8 RS 193.9
Fin du déploiement/contrat en novembre 2021
170 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.197 PNUD 22.03.2021 Contribution au projet sur «Intégration de mesures de préventions de l'extrémisme violent au Liban: Élaboration d'un plan d'action national», 18 novembre 2019
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2021.
10.1.198 PNUD Contribution aux efforts politiques en faveur du Myanmar, 29 novembre 2018
01.04.2021
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2021.
10.1.199 PNUD 15.04.2021 Contribution au projet relatif aux actions, activités et travaux des Forces armées révolutionnaires en Colombie ayant un effet réparateur, 15 juin 2020
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 15.08.2021.
10.1.200 PNUD 21.05.2021 Contribution à la mise en oeuvre du programme visant à soutenir les élections dans le but de renforcer la démocratie en Éthiopie, 29 avril 2020
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: augmentation de la contribution.
50 000 dollars américains. Aide publique au développement
225 / 252
FF 2022 1535
No
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.201 PNUD 24.06.2021 Contribution au projet d'intégration de mesures de prévention de l'extrémisme violent au Liban: élaboration d'un plan d'action national, 18 novembre 2019
Art. 8 RS 193.9
Troisième avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.08.2021.
10.1.202 PNUD Contribution au projet d'appui à la mise en oeuvre du plan stratégique du Comité pour le dialogue libano-palestinien au Liban, 3 décembre 2020
12.11.2021
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 14.04.2022.
10.1.203 PNUD 01.12.2021 Contribution au fonds d'affectation spéciale pluripartenaires pour les activités dans le domaine de la violence sexuelle liée aux conflits, 5 janvier 2021
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: augmentation de la contribution.
250 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.204 UNDPA Contribution aux efforts politiques en faveur du Myanmar, 29 novembre 2018
01.04.2021
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2021.
10.1.205 UNDPA Contribution au fonctionnement général du programme de UNDPA pour 2021, 24 septembre 2021
09.11.2021
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: augmentation de la contribution.
250 000 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.206 Union africaine 17.11.2021 Contribution au Programme-cadre conjoint sur le renforcement des capacités pour la prévention de l'extrémisme violent pour les États membres et les associations économiques régionales, phase 1 (01.09.202031.08.2022), 20 octobre 2020
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2023 et augmentation de la contribution.
103 260 dollars américains. Aide publique au développement
226 / 252
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.207 Université des Nations Unies Mandat concernant le Conseil de sécurité et la justice transitionnelle: impact et mise en oeuvre, 22 novembre 2019
23.03.2021
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: augmentation du budget et prorogation de l'accord jusqu'au 31.03.2021.
200 000 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.208 Université des Nations Unies Contribution au projet sanctions et médiation 2.0: passer des faits aux actes, 22 novembre 2019
21.06.2021
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.1.209 Université des Nations Unies Contribution au projet visant à développer des lignes directrices pour une meilleure mise en oeuvre des sanctions et actions humanitaires en lien avec des conflits, 29 juillet 2020
14.10.2021
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prorogation de l'accord jusqu'au 31.01.2022.
10.1.210 Autriche Coopération en matière d'affaires consulaires, 3 décembre 2015, (RS 0.191.111.631)
01.08.2021
Art. 64, al. 3, de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'étranger (RS 195.1)
Modification à l'annexe II: la Suisse représente l'Autriche à Praia (Cabo Verde). L'Autriche représente la Suisse à Parikia (Grèce) et à São Tomé-et-Príncipe.
10.1.211 Convention relative à la collecte, au dépôt et à 20.07.2020 la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, 9 septembre 1996 (CDNI, RS 0.747.224.011)
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolution CDNI 2020-I-2. Amendement du règlement d'application de la CDNI, en vigueur le 01.01.2021.
10.1.212 Convention relative à la collecte, au dépôt et à 15.12.2020 la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, 9 septembre 1996 (CDNI, RS 0.747.224.011)
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolution CDNI 2020-II-3. Amen- dement du règlement d'application de la CDNI, en vigueur le 28.06.2021.
227 / 252
FF 2022 1535
No
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.213 Convention relative à la collecte, au dépôt et à 22.06.2021 la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, 9 septembre 1996 (CDNI, RS 0.747.224.011)
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolutions CDNI 2021-I-5, 6 et 7.
Amendements du règlement d'application de la CDNI, en vigueur les 01.01, respectivement 01.06.2022.
10.1.214 Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), 17 février 1978 (RS 0.814.288.2)
17.05.2019
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolutions du Comité de la protec- tion du milieu marin (MEPC) 315, 318 et 319(74). Amendements à l'annexe II de MARPOL, du Code international pour la construction et l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (IBC Code) et du Code pour la construction et l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (BCH Code), en vigueur le 01.01.2021.
10.1.215 Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1er novembre 1978 (RS 0.747.363.33)
13.06.2019
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolutions du Comité de la sécurité maritime (MSC) 460, 461 et 462(101). Amendements du IBC Code, du Code sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (2011 ESP Code) et du Code maritime international des cargaisons solides en vrac (IMSBC Code), en vigueur le 01.01.2021.
228 / 252
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.216 Convention internationale de 1974 pour la sau- 05.11.2020 vegarde de la vie humaine en mer, 1er novembre 1978 (RS 0.747.363.33)
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Amendements à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, en vigueur le 01.01.2021.
10.1.217 UNITAR séminaire 2021 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, 19 avril 2021
Art. 26, al. 2, let. d, LEH
Prorogation de l'accord jusqu'au 31.07.2022.
02.12.2022
229 / 252
FF 2022 1535
10.2
Département fédéral de l'intérieur
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.2.1
Royaume-Uni Droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de la libre circulation, 25 février 2019 (RS 0.142.113.672)
04.08.2021
Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA
Formalisation de l'application des dispositions sur la sécurité sociale aux ressortissants des États membres de l'UE.
230 / 252
FF 2022 1535
10.3
Département fédéral de justice et police
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.3.1
Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (RS 0.232.121.42)
08.10.2021
Art. 21, par. 2, let. a, ch. iv, de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye (RS 0.232.121.4)
Règle 5, al. 1, 2 et 3: Excuse de retard dans l'observation de délais; Règle 17, al. 1, ii, iibis et iii: Publication de l'enregistrement international; Règle 21, al. 1, let. b, ii, et al. 6, let. c: Inscription d'une modification; Règle 37, al. 3: Dispositions transitoires; Règle 15, al. 2, vi: Inscription du dessin ou modèle industriel au registre international; Règle 22bis: Adjonction d'une revendication de priorité; Barème de Taxes II chif. 6: Adjonction d'une revendication de priorité.
10.3.2
Règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, 7 décembre 2006 (RS 0.232.142.21)
15.12.2020
Art. 33, al. 1, let. c, de la convention (RS 0.232.142.2)
Règle 19, al. 1: Désignation de l'inventeur, suppression, al. 3 et 4; Règle 143: Inscriptions au Registre européen des brevets
231 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.3.3
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement, 18 janvier 1996, (RS 0.232.112.21)
08.10.2021
Art.10, par. 2, let. a, ch.iii, de l'arrangement (RS 0.232.112.3)
Règle 3, al. 2, 4 et 6: Représentation devant le Bureau international; Règle 5: Excuse de retard dans l'observation de délai; Règle 5bis: Poursuite de la procédure; Règle 9, al. 4 et 5: Conditions relatives à la demande internationale; Règle 15, al 1: Date de l'enregistrement international; Règle 17, al. 1, Refus provisoire; Règle 22: Cessation des effets de la demande de base, de l'enregistrement qui en est issu ou de l'enregistrement de base; Règle 24: Désignation postérieure à l'enregistrement international; Règle 32: Gazette; Règle 39: Continuation des effets des enregistrements internationaux dans certains États successeurs. Règle 40: Entrée en vigueur; dispositions transitoires; Barème des émoluments et taxes.
10.3.4
Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets, 19 juin 1970 (RS 0.232.141.11)
08.10.2021
Art. 58, al. 2, du traité (RS 0.232.141.1)
Règle 5: Description; Règle 12 Langue de la demande internationale et traductions aux fins de la recherche et de la publication internationales; Règle 13ter: Listage des séquences de nucléotides ou d'acides aminés; Règle 19: Office récepteur compétent; Règle 49: Copie, traduction et taxe selon l'art. 22; Règle 82quater: Excuse de retard dans l'observation de délais.
232 / 252
Conséquences financières
FF 2022 1535
10.4
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS) Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.4.1
Allemagne Leurres infrarouges et à écho radar, 14 février 2011
13.02.2021
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Prorogation de l'accord jusqu'au 13.02.2031.
10.4.2
Allemagne, Norvège, Suède, États-Unis Protection de la troupe et des infrastructures contre les effets des armes, 14 juin 2018
19.05.2021
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Adhésion du Canada et du Royaume-Uni.
Départ de la Suède.
10.4.3
Allemagne, Norvège, Suède, États-Unis Démonstrations d'explosions de charges explosives lourdes, 1er mars 2019
28.07.2021
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Prorogation de l'accord jusqu'au 22.01.2023 et augmentation de la participation aux coûts.
1,25 million de francs
10.4.4
États-Unis Groupe de travail sur l'intelligence artificielle, 11 mai 2020
03.06.2021
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2025.
10.4.5
Convention du 16 novembre 1989 contre le dopage (RS 0.812.122.1)
14.09.2021
Art. 11, al. 1, let. a et b, de la convention
Modification de l'annexe. Liste 2022 des interdictions de l'Agence mondiale antidopage, valable dès le 01.01.2022. Nouvelle limite de dosage pour le salbutamol et extension de l'interdiction des glucocorticoïdes (toutes les injections sont désormais interdites en compétition).
10.4.6
Convention internationale du 19 octobre 2005 contre le dopage dans le sport (RS 0.812.122.2)
14.09.2021
Art. 34 de la convention
Modification de l'annexe. Liste 2022 des interdictions de l'Agence mondiale antidopage, valable dès le 01.01.2022. Nouvelle limite de dosage pour le salbutamol et extension de l'interdiction des glucocorticoïdes (toutes les injections sont désormais interdites en compétition).
233 / 252
FF 2022 1535
10.5
Département fédéral des finances
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.5.1
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
Allemagne 27.04.2021 Accord de consultation relatif à la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune concernant le traitement fiscal du salaire et des prestations de soutien versées par l'Etat à des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (main-d'oeuvre) pendant les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19, 11 juin 2020
Art. 26, par. 3, de la convention (RS 0.672.913.62)
Prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2021 et clarifications concernant l'application de l'art. 5 «établissement stable».
10.5.2
Allemagne 21.06.2021 Accord de consultation relatif à la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune concernant le traitement fiscal du salaire et des prestations de soutien versées par l'État à des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (main-d'oeuvre) pendant les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19, 11 juin 2020
Art. 26, par. 3, de la convention (RS 0.672.913.62)
Prorogation de l'accord jusqu'au 30.09.2021.
10.5.3
Chine 22.12.2021 Système d'échange de données sur la déclaration d'origine par les exportateurs agréés au titre de l'art. 3.16 de l'accord de libreéchange Suisse-Chine
Art. 7a, al. 2, LOGA
Modification concernant la composition du numéro de série pour les déclarations d'origine des exportateurs agréés chinois
234 / 252
Date de conclusion
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.5.4
France Accord concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, 13 mai 2020
10.03.2021
Art. 27, par. 3, de la convention (RS 0.672.934.91)
Prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2021.
10.5.5
France Accord concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, 13 mai 2020
15.06.2021
Art. 27, par. 3, de la convention (RS 0.672.934.91)
Prorogation de l'accord jusqu'au 30.09.2021.
10.5.6
France Accord concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, 13 mai 2020
23.09.2021
Art. 27, par. 3, de la convention (RS 0.672.934.91)
Prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.5.7
France Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin, 19 décembre 1994 (RS 0.748.131.934.911)
13.8.2021
Art. 242 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (RS 631.01)
Installation de deux portes automatiques et d'un passage du secteur suisse vers le secteur français.
10.5.8
Liechtenstein Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, 11 avril 2000 (RS 0.641.851.41)
18.12.2020
Art. 1, al. 2, du traité
Modification de l'annexe IV: nouveau calcul de la part du Liechtenstein dans le produit net de la redevance. La part en pourcentage est recalculée tous les cinq ans.
235 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.5.9
Liechtenstein Assistance des autorités douanières suisses dans le domaine du droit des biens immatériels, 2 novembre 2005 (RS 0.631.112.514.9)
21.10.2021
Art. 5, ch. 1 du Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion du Liechtenstein au territoire douanier suisse (RS 0.631.112.514)
Remplacement de l'accord précédent
10.5.10
Convention douanière relative au transport 06.02.2020 international de marchandises sous le couvert de carnets TIR 14 novembre 1975 (RS 0.631.252.512)
Art. 59 de la convention
Modification de la partie principale de l'accord et adoption de l'annexe 11 «eTIR»: art. 1, nouvelle let. s, art. 3, let. b, art. 43, art. 58, let. c, art. 59, nouvel art. 60a et 61 de la convention et de l'annexe 9 concernant l'inclusion de la nouvelle annexe 11.
L'annexe 11 se compose de quatorze articles décrivant en détail le fonctionnement de la procédure eTIR.
10.5.11
Convention douanière relative au transport international de marchandise sous couvert de carnets TIR, 14 novembre 1975 (RS 0.631.252.512)
15.10.2020
Art. 59 de la convention
Inclusion du nouveau rapport explicatif sur l'art. 49 «Facilitations» dans l'annexe 6.
10.5.12
Convention douanière relative au transport international de marchandise sous couvert de carnets TIR, 14 novembre 1975 (RS 0.631.252.512)
18.06.2021
Art. 59 de la convention
Modification de l'art. 6, al. 1; de l'art. 20; de l'art. 38, al. 2; de l'annexe 6 (explications sur l'art. 6, al. 2; de l'art. 8, al. 3; de l'art. 38, al. 2; de l'art. 45 et de l'annexe 9 partie II, al. 4); de l'annexe 9, partie I, al. 1; de l'annexe 9, partie II, al. 4 et 5, et du certificat de type.
10.5.13
Convention douanière relative au transport international de marchandise sous le couvert de carnets TIR, 14 novembre 1975 (RS 0.631.252.512)
10.11.2021
Art. 59 de la convention
Modification de l'art. 18, de l'annexe 1 avec les modèles 1 et 2, de l'annexe 6 avec les nouvelles notes explicatives sur l'art. 18.
236 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.5.14
Convention relative à un régime de transit commun, 20 mai 1987 (RS 0.631.242.04)
01.06.2021
Art. 15, par. 3, let. a, de la convention
Les modifications des annexes I et III sont essentiellement liées au Brexit/statut de l'Irlande du Nord.
10.5.15
Convention internationale sur le Système har- 11.07.2018 monisé de désignation et de codification des marchandises, 14 juin 1983 (RS 0.632.11)
Art. 7a, al. 2, LOGA
Amendement de l'art. 8. Le Comité du Système harmonisé (SH) ne peut réexaminer ses décisions et recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du SH désormais qu'à deux reprises au maximum. Avant le réexamen, la question ne doit plus être soumise au Conseil.
237 / 252
FF 2022 1535
10.6
Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.1
Afrique du Sud Projet «Vuthela iLmebe pour la promotion du développement économique local au KwaZulu-Natal», 21 janvier 2015
15.12.2020
Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0)
Prorogation de l'accord jusqu'au 31.01.2023.
550 000 francs.
Aide publique au développement
10.6.2
Afrique du Sud Accord de projet pour le «Projet de conversion de l'éclairage public à haute efficacité énergétique», 24 avril 2018
23.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 30 avril 2022.
10.6.3
États-Unis Améliorer les performances des services d'eau en Indonésie en réduisant les pertes d'eau et en augmentant l'efficacité énergétique, 20 février 2019
11.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 21.02.2022 sans conséquences financières.
10.6.4
Pérou 30.06.2021 Programme visant à soutenir l'assistance financière technique et l'amélioration continue des finances publiques, 19 avril 2017
Art. 10 RS 974.0
Adaptation du par. 6.1. Prorogation de l'accord jusqu'au 30.12.2023.
10.6.5
Pérou Programme «Secompetitivo» pour renforcer la compétitivité péruvienne, phase II, 26 novembre 2018
23.07.2021
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 30.04.2023.
10.6.6
Tunisie Projet «Développement urbain intégré Sousse et villes secondaires», phase I, 10 janvier 2017
10.02.2021
Art. 10 RS 974.0
Modifications des annexes: programmation des ressources additionnelles et révision du cadre logique et budget.
238 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.6.7
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
Agence norvégienne de coopération au déve- 16.02.2021 loppement et OIT Projet «Sustaining Competitive and Responsible Enterprises Phase III 20172021», 9 octobre 2017
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.6.8
Banque asiatique de développement 03.12.2021 Contribution non liée sous forme de subvention au Fonds fiduciaire multi-donateurs pour l'action climatique urbaine, 30 octobre 2015
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2022.
10.6.9
AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour soutenir la gestion des finances publiques au Népal, 12 septembre 2014
23.07.2021
Art. 10 RS 974.0
Adaptation du par. 9.2 de l'annexe 2; prorogation de l'accord jusqu'au 31.01.2024.
10.6.11
BIRD 04.12.2020 Fonds fiduciaire multi-donateurs pour l'urbanisation durable de l'Indonésie, 11 mai 2016
Art. 10 RS 974.0
Modifications de contenu: Explications en annexe 1 des programmes et approches ainsi que nouvelles abréviations.
10.6.12
BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour renforcer le secteur financier en Indonésie, 22 avril 2017
26.04.2021
Art. 10 RS 974.0
Augmentation de la contribution.
5,7 millions de francs.
Aide publique au développement
10.6.13
BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour les politiques de transport en Afrique, 3 décembre 2014
16.06.2021
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
239 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.14
BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le développement urbain et régional durable de l'Afrique du Sud, 8 juin 2020
09.07.2021
Art. 10 RS 974.0
Explications à l'annexe 3 sur la formation d'un conseil de partenariat et ses tâches.
10.6.15
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le développement et la réforme du secteur financier en Afrique du Sud, 22 juillet 2014
08.12.2020
Art. 10 RS 974.0
Adaptation des par. 1 et 2 de l'annexe 1 et augmentation de la contribution.
495 000 francs. Aide publique au développement
10.6.16
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour soutenir le programme de régulation des dépenses publiques et de contrôle financier, 22 avril 2017
11.12.2020
Art. 10 RS 974.0
Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2; prorogation de l'accord jusqu'au 31.03.2024.
10.6.17
BIRD/AID 25.02.2021 Fonds fiduciaire multi-donateurs pour la promotion de la résilience climatique et le développement à faibles émissions, 10 décembre 2019
Art. 10 RS 974.0
Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2; prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.6.18
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour soutenir le gouvernement tunisien dans les domaines de la bonne gouvernance, développement du secteur financier, et de la décentralisation, 24 novembre 2016
03.03.2021
Art. 10 RS 974.0
Adaptation du par. 6.1 de l'annexe 2; prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2024.
10.6.19
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour moderniser la gestion des finances publiques en Indonésie, 24 juillet 2020
03.03.2021
Art. 10 RS 974.0
Adaptation des paragraphes de l'annexe 1 afin de refléter l'augmentation de la contribution canadienne.
240 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.6.20
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
BIRD/AID 13.04.2021 Fonds fiduciaire donateur pour le développement urbain et la résilience de Can Tho, 6 septembre 2016
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 30.11.2023.
10.6.21
BIRD/AID Financement des postes de conseiller dans le bureau exécutif du groupe de vote suisse à la BM, 16 janvier 2017
07.05.2021
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2031 et augmentation de la contribution.
843 750 dollars américains.
Aide publique au développement
10.6.22
BIRD/AID Fonds fiduciaire pour le Fonds stratégique pour le climat, 17 novembre 2010
26.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Contribution supplémentaire.
16 millions de dollars américains.
Aide publique au développement
10.6.23
BIRD/SFI 26.10.2021 Contributions au «Trade Facilitation Support Program», 22 avril 2017
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.
5 millions de francs.
Aide publique au développement
10.6.24
SFI Projet de services financiers électroniques et numériques en Azerbaïdjan et en Asie centrale, 1er juin 2017
10.03.2021
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.6.25
SFI 30.06.2021 Fonds d'assistance technique du projet «Women Banking Champions» en Moyen Orient et en Afrique du Nord, 16 octobre 2017
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 30.09.2023.
241 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.26
SFI Fonds global d'assistance technique, 1er juin 2016
10.09.2021
Art. 10 RS 974.0
Prolongation du fonds jusqu'au 31.12.2030.
10.6.27
CCI Programme globale concernant le textile et l'habillement, 6 décembre 2017
01.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Augmentation de la contribution et prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
2,35 millions de francs.
Aide publique au développement
10.6.28
ONUDI 08.07.2020 Extension du système national d'enregistrement des entreprises au Vietnam, 30 juin 2014
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.6.29
Organisation mondiale des douanes Programme global pour faciliter le commerce, 3 décembre 2018
08.07.2021
Art. 10 RS 974.0
Prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
10.6.30
Kosovo Soutien financier pour le projet «amélioration de la performance du chauffage urbain à Gjakova», 28 août 2020
19.04.2021
Art. 12 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1)
Ajustement du contenu dans l'attribution des tâches.
10.6.31
Serbie Soutien technique et financier dans le cadre du projet «Réduction des risques de catastrophes urbaines à Uzice et Paracin», 28 mars 2017
30.12.2020
Art. 12 RS 974.1
Prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
242 / 252
Conséquences financières
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.32
Serbie Soutien technique et financier dans le cadre du projet «Réduction des risques de catastrophes urbaines à Uzice et Paracin», 28 mars 2017
15.06.2021
Art. 12 RS 974.1
Redistribution d'une partie des fonds de contingence dans le budget du projet.
10.6.33
Serbie 23.11.2021 Accord de projet pour l'octroi d'une assistance technique et financière sous forme de subvention pour le projet municipal d'efficacité et de gestion énergétiques, 28 mars 2017
Art. 12 RS 974.1
Redistribution du budget et prolongation de la convention jusqu'au 31.12.2022.
10.6.34
Ouzbékistan Attribution d'un soutien financier pour le projet d'approvisionnement en eau à Syrdarya, 1er novembre 2013
23.08.2021
Art. 12 RS 974.1
Prolongation jusqu'au 31.12.2023 et ajuste- ments de contenu dans le contexte des réformes sectorielles.
10.6.35
BIRD Rapports financiers sur les entreprises en Albanie, phase III (Fonds fiduciaire à donateur unique), 23 décembre 2020
29.05.2021
Art. 12 RS 974.1
Adaptation de l'art. 2.5 concernant la régle- mentation des fonds de dépôt.
10.6.36
BIRD/AID Fonds fiduciaire mulit-donateurs pour le développement du secteur financier au Kirghisistan, 6 décembre 2017
11.12.2020
Art. 12 RS 974.1
Adaptations pour les mesures COVID-19
10.6.37
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le renforcement de la gestion des finances publiques en Europe du Sud-Est et en Asie centrale, 11 février 2010
01.12.2021
Art. 12 RS 974.1
Modification de l'art. 8.1, annexe 2; prolongation de la date de fin de décaissement.
243 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.38
FMI Soutien à la réforme des administrations fiscales et des finances publiques en Europe du Sud-Est, 26 novembre 2018
11.01.2021
Art. 12 RS 974.1
Extension du soutien actuel à la réforme des 3 millions administrations fiscales aux administrations de francs.
des finances publiques.
Aide publique au développement
10.6.39
Cameroun Sixième et septième accords concernant le rééchelonnement de dettes camerounaises, 3 mai 2002 et 2 juillet 2007
05.03.2021
Art. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risque à l'exportation (LASRE, RS 946.10)
Report des échéances de la dette en 2020 selon l'initiative de suspension du service de la dette du G20 et du Club de Paris.
10.6.40
Cameroun Sixième et septième accords concernant le rééchelonnement de dettes camerounaises, 3 mai 2002 et 2 juillet 2007
22.06.2021
Art. 7 LASRE
Première prolongation du report des échéances de la dette du 01.01.2021 au 30.06.2021 selon l'initiative de suspension du service de la dette du G20 et du Club de Paris.
10.6.41
Cuba Traitement de la dette cubaine, 18 mai 2016
30.12.2021
Art. 7 LASRE
Report des échéances de la dette en 2020, 2021 et 2022 dans le contexte du groupe des créanciers de Cuba du Club de Paris, dont la Suisse est membre.
10.6.42
Pakistan Rééchelonnement de dettes pakistanaises, 19 décembre 2002
04.10.2021
Art. 7 LASRE
Amendement (échéancier de remboursement) concernant le report des échéances de la dette en 2020.
10.6.43
Pakistan rééchelonnement de dettes pakistanaises, 19 décembre 2002
04.10.2021
Art. 7 LASRE
Première prolongation du report des échéances de la dette du 01.01.2021 au 30.06.2021 selon l'initiative de suspension du service de la dette du G20 et du Club de Paris.
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Conséquences financières
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.44
Liechtenstein Collaboration dans le domaine de la formation musicale, 25 mai 2018 (RS 0.442.151.41)
29.01.2021
Art. 12 de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (RS 442.1)
L'ordonnance sur laquelle se fonde le programme «Jeunesse et Musique» a subi une révision totale en 2020. Pour cette raison l'annexe I du contrat, qui mentionne les bases légales et autres du programme, a dû être adaptée.
10.6.45
Liechtenstein Accord sur la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité et des attestations de la formation professionnelle initiale, 30 octobre 2004 (RS 0.412.151.4)
15.09.2021
Art. 4 de l'accord
Reconnaissance mutuelle de professions ré- visées et de nouvelles professions. Ainsi, la formation professionnelle au Liechtenstein doit pouvoir conserver le même succès qu'en Suisse.
10.6.46
Macédoine Arrangement relatif au commerce des produits agricoles, 19 juin 2000 (RS 0.632.315.201.11)
23.07.2021
Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA
Modification de l'annexe III de l'arrangement et son appendice.
10.6.47
Chine Accord de libre-échange, 13 juillet 2013 (RS 0.946.292.492)
14.09.2016
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Modification de l'art. 3.13 sur le transport direct et des appendices 1 et 2 de l'annexe III sur les certificats d'origine.
10.6.48
Hong Kong, Chine, Accord de libre-échange, 21 juin 2011 (RS 0.632.314.161)
31.10.2017
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Modification de l'annexe VII «réglementation intérieure».
245 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.49
Albanie Accord de libre-échange, 17 décembre 2009 (RS 0.632.311.231)
24.06.2021
Art. 1, al. 2, let. b et c, de l'arrêté fédéral du 19 mars 2021 sur l'approbation des décisions modifiant la convention AELE et sur l'autorisation du Conseil fédéral à approuver les modifications d'autres accords internationaux en relation avec la convention paneuroméditerranéenne (PEM) (RO 2021 644)
Modification du protocole B: introduction du lien avec la convention PEM, application bilatérale transitoire des règles révisées de la convention PEM, inclusion des dispositions sur le cumul total et sur la suppression de l'interdiction des ristournes à l'exportation pour les produits textiles.
10.6.50
Albanie Accord agricole, 17 décembre 2009 (RS 0.632.311.231.1)
24.06.2021
Art. 1, al. 2, let. e, de l'AF du 19 mars 2021 (RO 2021 644)
Introduction du cumul diagonal des produits agricoles.
10.6.51
Macédoine Accord de libre-échange, 19 juin 2000 (RS 0.632.315.201.1)
23.07.2021
Art. 1, al. 2, let. b et c, de l'AF 19 mars 2021 (RO 2021 644)
Modification du protocole B: introduction du lien avec la convention PEM, application bilatérale transitoire des règles révisées de la convention PEM, inclusion des dispositions sur le cumul total et sur la suppression de l'interdiction des ristournes à l'exportation pour les produits textiles.
10.6.52
Monténégro Accord de libre-échange, 14 novembre 2011 (RS 0.632.315.731)
14.07.2021
Art. 1, al. 2, let. b et c, de l'AF du 19 mars 2021 (RO 2021 644)
Modification de la structure, introduction du cumul diagonal des produits agricoles et du lien avec la convention PEM, application bilatérale transitoire des règles révisées de la convention PEM, inclusion des dispositions sur le cumul total et sur la suppression de l'interdiction des ristournes à l'exportation pour les produits textiles.
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Conséquences financières
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.53
Monténégro Accord agricole, 14 novembre 2011 (RS 0.632.315.731.1)
14.07.2021
Art. 1, al. 2, let. e, de l'AF du 19 mars 2021 (RO 2021 644)
Introduction du cumul diagonal des produits agricoles.
10.6.54
Serbie Accord de libre-échange, 17 décembre 2009 (RS 0.632.316.821)
28.05.2021
Art. 1, al. 2, let. b et c, de l'AF du 19 mars 2021 (RO 2021 644)
Modification du protocole B: application bilatérale transitoire des règles révisées de la convention PEM, inclusion des dispositions sur le cumul total et sur la suppression de l'interdiction des ristournes à l'exportation pour les produits textiles.
10.6.55
Serbie Accord agricole, 17 décembre 2009 (RS 0.632.316.821.1)
28.05.2021
Art. 1, al. 2, let. e, de l'AF du 19 mars 2021 (RO 2021 644)
Introduction du cumul diagonal des produits agricoles.
10.6.56
Royaume-Uni Accord commercial, 11 février 2019 (RS 0.946.293.671)
01.01.2021
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Modification de l'annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique.
10.6.57
Organisation mondiale du tourisme Statuts, 18 décembre 1975 (RS 0.935.21)
29.11.2007
Art. 7a, al. 3, let. a et c, LOGA
Modification de l'art. 38 visant à inclure le chinois comme sixième langue officielle de l'organisation.
10.6.58
Accord de consortium ELIXIR instituant 28.10.2021 l'infrastructure européenne des sciences pour l'information biologique, 9 septembre 2013
Art. 7a, al. 3, let. a LOGA
Modification de l'art. 14. Désormais, l'accord existe en français également (jusqu'ici en anglais uniquement).
10.6.59
Accord entre la Suisse et la Communauté économique européenne, 22 juillet 1972 (RS 0.632.401)
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Mise à jour des prix de référence et des montants de base figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2 à l'accord.
12.02.2021
247 / 252
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.6.60
Base légale
Contenu de la modification
UE 15.12.2020 Libre circulation des personnes, 21 juin 1999 (RS 0.142.112.681)
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Modification de l'annexe II sur la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale.
10.6.61
FAO Contribution au Mécanisme multidonateurs flexible, 9 décembre 2019
17.11.2021
Art. 177a LAgr
Augmentation de la contribution financière pour soutenir le projet.
475 000 francs. Aide publique au développement
10.6.62
FAO 22.11.2021 Contribution au projet «Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture fonds spécial», 22 décembre 2014
Art. 177a LAgr
Augmentation de la contribution financière pour soutenir le projet.
220 000 franc.
Aide publique au développement
10.6.63
FAO Contribution au Fonds de partage des avantages du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, 11 décembre 2017
22.11.2021
Art. 177a LAgr
Augmentation de la contribution financière pour soutenir le projet.
80 000 francs.
Aide publique au développement
10.6.64
FAO 22.12.2021 Contribution au programme de travail pluriannuel de la Commission sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, 30 octobre 2017
Art. 177a LAgr
Augmentation de la contribution financière pour soutenir le projet.
65 000 francs.
Aide publique au développement
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Date de conclusion
Conséquences financières
FF 2022 1535
10.7
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.7.1
Allemagne Garantie de la capacité de l'accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes, 6 septembre 1996 (RS 0.742.140.313.69)
25.08.2021
Art. 7a, al. 2, LOGA
Actualisation générale de la convention.
10.7.2
Canada transport aérien, 20 février 1975 (RS 0.748.127.192.32)
29.01.2019
Art. 3a, al. 1, LA
L'amendement modernise les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières
10.7.3
Russie transports internationaux par route, 20 octobre 2014 (RS 0.741.619.665)
15.10.2021
Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA
Actualisation de l'accord.
10.7.4
Charte TV5, 19 septembre 2005
09.12.2021
Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA
Mise à jour des valeurs fondamentales de TV5 énumérées dans le Préambule. Modifications permettant l'adhésion de Monaco en tant qu'État partenaire et la participation du radiodiffuseur monégasque à TV5.
10.7.5
CE transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, 21 juin 1999 (RS 0.740.72)
30.6.2021
Art. 106a, al. 1, LCR et 23f, al. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101)
Adaptation et alignement de la décision 2/2019 avec les dates de transposition des deux directives ferroviaires (interopérabilité, sécurité ferroviaire).
10.7.6
CE transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, 21 juin 1999 (RS 0.740.72)
17.12.2021
Art. 106a, al. 1, LCR et 23f, al. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101)
Prolongation de dispositions transitoires jusqu'au 31.12.2022.
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FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.7.7
Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes, 1er février 1991 (RS 0.740.81)
01.11.2019
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Modifications de lignes, terminaux, points de franchissement des frontières et de liaisons/ports de navires transbordeurs en Russie.
10.7.8
Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes, 1er février 1991 (RS 0.740.81)
09.02.2021
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Modifications de lignes au Kazakhstan. Modifications de lignes, de terminaux et de points de passage frontaliers dans divers pays.
10.7.9
ONU 22.01.2021 Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, 14 septembre 2017, (RS 0.741.411)
Art. 106a, al. 2, LCR
Règlements sur les prescriptions uniformes rela- tives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne 1) l'intégrité du système d'alimentation en carburant et la sécurité de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière, 2) les émissions de référence, les émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d'énergie électrique et de l'autonomie en mode électrique, 3) la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité, 4) les processus de mise à jour logicielle et le système de gestion des mises à jour logicielles et 5) leur système automatisé de maintien dans la voie
10.7.10
ONU 10.06.2021 Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, 14 septembre 2017, (RS 0.741.411).
Art. 106a, al. 2, LCR
Règlements sur les prescriptions uniformes rela- tives à l'homologation 1) des véhicules en ce qui concerne les systèmes de détection de piétons et de cyclistes au démarrage et 2) des dispositifs d'aide à la vision lors des manoeuvres en marche arrière et des véhicules à moteur en ce qui concerne la détection par le conducteur d'usagers de la route vulnérables derrière le véhicule.
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Conséquences financières
FF 2022 1535
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.7.11
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
ONU 30.09.2021 Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, 14 septembre 2017 (RS 0.741.411).
Art. 106a, al. 2, LCR
Règlements sur les prescriptions uniformes rela- tives à 1) l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne l'enregistreur de données de route, 2) la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et à l'homologation de leurs dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée (au moyen d'un système de verrouillage), 3) l'homologation des dispositifs d'immobilisation et à l'homologation d'un véhicule en ce qui concerne son dispositif d'immobilisation et 4) un régime d'homologation des systèmes d'alarme pour véhicules et à l'homologation d'un véhicule en ce qui concerne son système d'alarme.
10.7.12
Décision 2/2012 relative à l'amendement du Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, 4 mai 2012 (RS 0.814.327.1)
13.12.2019
Art. 39, al. 2, LPE
Prolongation d'un délai de 2019 à 2024 à l'annexe VII par. 4.
10.7.13
Convention européenne du paysage, 20 octobre 2000 (RS 0.451.3)
15.06.2021
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Nouveau titre: «Convention du Conseil de l'Eu- rope sur le paysage». Ouverture aux États non européens.
10.7.14
CE Transport aérien, 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68)
15.07.2021
Art. 3a, al. 1, let. b et c, LA
Modification de l'annexe de l'accord sur les règles applicables à la libéralisation du transport aérien, la gestion de la circulation aérienne, la sécurité et la sûreté de l'aviation.
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11
Dénonciation de traités par la Suisse
No
Titre et date de l'Accord
1
2
Motifs de la dénonciation
Dates de dénonciation et de prise d'effet
Pérou Art. 10 RS 974.0 Accord de projet concernant «Agua, Saneamiento, y Manejo del Recurso Hidrico para Piura», 4 avril 2013
Les objectifs du projet ne peuvent plus être atteints.
20.07.2021; 31.01.2022
BID Création d'un fonds suisse de coopération technique dans le domaine des services de consultants et de la formation, 22 décembre 1994
Accord obsolète
07.12.2021; 07.12.2021
252 / 252
Base légale
Art. 10 RS 974.0