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Procédure de consultation

Parlement fédéral Code civil suisse (double nom en cas de mariage) Le présent projet met en oeuvre l'initiative parlementaire 17.523 «Autoriser le double nom en cas de mariage». Il élargit les possibilités prévues par le code civil quant au port du nom durant le mariage en y ajoutant l'option du double nom officiel.

Date d'ouverture: 17 juin 2022 Date limite: 8 octobre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/41/cons_1

24 juin 2022

2022-1918

Chancellerie fédérale

FF 2022 1541

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