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Procédure de consultation
Parlement fédéral Iv.pa. Le droit de vote dès 16 ans La commission propose de modifier la Constitution fédérale de sorte que la majorité civique active (droit de vote) au niveau fédéral soit fixée à 16 ans. Le droit d'éligibilité à des mandats politiques et au Tribunal fédéral doit être maintenu à 18 ans.
Date d'ouverture: 12 septembre 2022 Date limite: 16 décembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/59/cons_1
19 septembre 2022
2022-2866
Chancellerie fédérale
FF 2022 2174
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