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Délai référendaire: 19 janvier 2023
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Gratuité de l'accès aux documents officiels) Modification du 30 septembre 2022 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 octobre 20201, vu l'avis du Conseil fédéral du 11 décembre 20202, arrête: I La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence3 est modifiée comme suit: Art. 13, al. 1, phrase introductive 1 Ne
concerne que le texte italien.
Art. 17, titre et al. 1 à 3 Gratuité de l'accès aux documents officiels La procédure d'accès aux documents officiels n'est pas soumise au paiement d'un émolument.
1
À titre exceptionnel, l'autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d'accès nécessite un surcroît important de travail de sa part. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs. L'autorité informe le requérant au préalable si elle envisage de prélever un émolument, et lui en communique le montant.
2
1 2 3
FF 2020 8337 FF 2020 9369 RS 152.3
2022-3060
FF 2022 2408
L sur la transparence (Gratuité de l'accès aux documents officiels)
FF 2022 2408
Les procédures de médiation (art. 13) et de décision (art. 15) ne sont en aucun cas soumises au paiement d'un émolument.
3
Art. 23a
Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022
Les demandes d'accès pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2022 sont régies par l'ancien droit.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 30 septembre 2022
Conseil des États, 30 septembre 2022
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 11 octobre 2022 Délai référendaire: 19 janvier 2023
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