FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS):

Attribution des prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, domaine partiel des résections oesophagiennes chez l'adulte: arrêt du Tribunal administratif fédéral Avis de l'organe de décision MHS Par décision du 31 janvier 2019 (FF 2019 1476), l'organe de décision MHS a fixé la liste des hôpitaux dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, domaine partiel des résections oesophagiennes chez l'adulte. Il y était précisé que les fournisseurs de prestations non retenus recevraient une décision individuelle séparée susceptible de recours. La candidature de la Hirslanden Bern AG Klinik BeauSite à un mandat de prestations pour les résections oesophagiennes chez l'adulte n'a pas été retenue, ce qui lui a été notifié et justifié par décision du 14 mai 2019.

La Hirslanden Bern AG Klinik Beau-Site a interjeté appel contre la décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Par son arrêt du 6 septembre 2022, celui-ci a annulé la décision contestée du 14 mai 2019 et renvoyé l'affaire à l'instance inférieure pour qu'elle procède à un réexamen de la situation et à une réévaluation. Il a invité l'organe de décision MHS à publier le chiffre 1 du dispositif dans la Feuille fédérale: «1. Le recours de la Hirslanden Bern AG Klinik Beau-Site du 14 juin 2019 est approuvé dans la mesure où la décision contestée du 14 mai 2019 concernant la nonattribution d'un mandat de prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée ­ résections oesophagiennes chez l'adulte est annulée, et où l'affaire est renvoyée à l'instance inférieure pour être réexaminée et réévaluée au sens du considérant 7.»

28 septembre 2022

Pour l'organe de décision MHS Le président: Mauro Poggia

2022-2985

FF 2022 2303

FF 2022 2303

2/2