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Lois fédérales urgentes
Référendum facultatif (Délai référendaire: 19 janvier 2023) L'Assemblée fédérale a adopté, le 30 septembre 2022, les lois fédérales urgentes suivantes: Loi sur l'énergie (LEne) (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver). Modification Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl) Ces lois fédérales sont déclarées urgentes conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elles sont sujettes au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 19 janvier 2023.
Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2022 543, 544).
11 octobre 2022
2022-3121
Chancellerie fédérale
FF 2022 2410
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