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Initiative populaire fédérale «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» Retrait conditionnel

Par déclaration du 5 octobre 2022, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 27 novembre 2019 «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» (FF 2019 8104) a été retirée conditionnellement par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.

25 des 25 membres fondateurs du comité d'initiative ont signé, dans le délai prescrit, une déclaration de retrait conditionnel valable.

Conformément aux arts. 73a et 75a, al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1), ce retrait conditionnel ne prendra toutefois effet que si la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, entre vraiment en vigueur. Ainsi donc, si le délai référendaire s'appliquant à cette modification législative expire le 19 janvier 2023 sans avoir été utilisé (cf. FF 2022 2403), le retrait de l'initiative «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» prendra effet et le Conseil fédéral pourra renoncer à la soumettre au vote du peuple et des cantons.

5 octobre 2022

2022-3058

Chancellerie fédérale

FF 2022 2412

FF 2022 2412

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