FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai référendaire: 6 octobre 2022
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) Modification du 17 juin 2022 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20211, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale2 est modifiée comme suit: Insérer avant le titre de la section 2 Art. 8a
Utilisation de clauses de parité limitant la liberté des établissements d'hébergement
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise en tant qu'exploitant d'une plateforme en ligne de réservation de prestations d'hébergement des conditions générales restreignant directement ou indirectement la fixation des prix et de l'offre par les établissements d'hébergement au moyen de clauses de parité concernant en particulier les tarifs, la disponibilité ou les conditions.
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FF 2021 2858 RS 241
2022-1873
FF 2022 1567
Concurrence déloyale. LF
FF 2022 1567
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 juin 2022
Conseil des Etats, 17 juin 2022
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 juin 2022 Délai référendaire: 6 octobre 2022
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