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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC et la Fédération Romande des Ecoles de Conduite FRE ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de moniteur de conduite voiture avec brevet fédéral / monitrice de conduite voiture avec brevet fédéral resp. moniteur de conduite motocycle avec brevet fédéral / monitrice de conduite motocycle avec brevet fédéral resp. moniteur de conduite camion avec brevet fédéral / monitrice de conduite camion avec brevet fédéral resp. moniteur de conduite car avec brevet fédéral / monitrice de conduite car avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
8 juin 2022
2022-1696
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
FF 2022 1321
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