FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral sur les aides financières visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers dans les hautes écoles spécialisées cantonales

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 48, al. 4, let. b, de la loi du 30septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20222, arrête:

Art. 1 La mise en oeuvre des mesures visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers dans les hautes écoles spécialisées cantonales est financée comme suit:

1 2 3 4

a.

pour des mesures jusqu'à fin 2024, des engagements de 9 millions de francs au maximum peuvent être contractés dans le cadre du crédit d'engagement visé dans l'arrêté fédéral du 16 septembre 2020 relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2021 à 20243 en relation avec l'arrêté fédéral Ia du 16 décembre 2021 concernant le budget pour l'année 20224;

b.

les moyens nécessaires de 16 millions de francs au maximum pour le financement des mesures à partir de 2025 sont requis dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2025 à 2028.

RS 414.20 FF 2022 1498 FF 2020 8257 L'arrêté fédéral peut être consulté à l'adresse suivante: www.aff.ch > Rapports financiers > Rapports financiers > Arrêtés fédéraux > Arrêtés fédéraux avec PITF 2023-2025.

2022-1644

FF 2022 1501

Aides financières visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers HES. AF

FF 2022 1501

Art. 2 Le présent arrêté n'entre en vigueur qu'avec la loi fédérale du ... relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers5.

1

2

Il n'est pas sujet au référendum.

5

2/2

FF 2022 1499