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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Placement de fonds du domaine du libre passage de l'institution supplétive (modification de la LPP) L'institution supplétive LPP doit avoir la possibilité, pendant quatre années supplémentaires, de placer sans intérêt des fonds auprès de la Trésorerie fédérale, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105 %. La durée de validité de l'art. 60b LPP doit être prolongée en conséquence.

Date d'ouverture: 7 septembre 2022 Date limite: 7 novembre 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/57/cons_1

14 septembre 2022

2022-2834

Chancellerie fédérale

FF 2022 2149

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