FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai référendaire: 6 octobre 2022
Loi fédérale sur la sécurité de l'information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l'information, LSI) (Chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) Modification du 17 juin 2022 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 janvier 20221, vu l'avis du Conseil fédéral du 16 février 20222, arrête: I La loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l'information3 est modifiée comme suit: Art. 29, al. 4, let. ebis 4
Les candidats aux fonctions suivantes ne sont pas soumis à un contrôle de sécurité: ebis. chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;
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FF 2022 345 FF 2022 432 RS 128; RO 2022 232; pas encore entièrement en vigueur.
2022-1877
FF 2022 1562
L sur la sécurité de l'information (Chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence)
FF 2022 1562
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 juin 2022
Conseil des États, 17 juin 2022
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 juin 2022 Délai référendaire: 6 octobre 2022
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