FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai référendaire: 6 octobre 2022
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole entre la Suisse et le Japon modifiant la convention contre les doubles impositions du 17 juin 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20212, arrête:
Art. 1 Le protocole du 16 juillet 20213 entre la Suisse et le Japon modifiant la Convention du 19 janvier 1971 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.
1
2
1 2 3 4
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2021 2830 FF 2021 2832 RS 0.672.946.31
2022-1865
FF 2022 1569
Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon. AF
FF 2022 1569
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 17 juin 2022
Conseil des Etats, 17 juin 2022
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 juin 2022 Délai référendaire: 6 octobre 2022
2/2