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Décision modifiant la décision du 28 avril 2022 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison du lancement de deux fusées expérimentales de l'Akademische Raumfahrt Initiative Schweiz (ARIS) à Wichlen, canton de Glaris du 26 juillet 2022

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne

Objet:

Dans le cadre des projets de recherche «HELVETIA» et «PERIPHAS», l'Akademische Raumfahrt Initiative Schweiz (ARIS) organise le lancement de deux fusées expérimentales sur la place de tir militaire de Wichlen, dans le canton de Glaris.

Dans le cadre du projet «HELVETIA», il était prévu d'effectuer un lancement inaugural (maiden launch) en prévision de la participation à la plus grande compétition internationale de fusées expérimentales, la Spaceport America Cup, qui avait lieu au Nouveau-Mexique aux États-Unis. Le projet «PERIPHAS», quant à lui, doit permettre de développer un système de récupération autonome pour fusées et a lieu en collaboration avec l'École polytechnique fédérale de Zurich (EPF Zurich).

En lien avec ces deux projets, l'ARIS a demandé le 10 janvier 2022 à l'OFAC de délimiter une zone réglementée temporaire (Tempo Restricted Area ou TEMPO RA). L'OFAC a établit ladite zone par voie de décision datée du 28 avril 2022. La TEMPO RA en question aurait été activable deux jours entre le 2 mai et le 10 juillet 2022 pendant 4 heures au maximum, pour autant que les conditions météorologiques soient favorables.

À la suite de contretemps dans le déroulement des deux projets de recherche, la TEMPO RA n'a jusqu'à présent pas pu être activée comme prévu. La fusée «HELVETIA» a néanmoins été alignée dans la Spaceport America Cup et le vol inaugural s'est déroulé sans encombre. Le projet de recherche «HELVETIA» étant appelé à se poursuivre, un autre lancement sera nécessaire pour recueillir des données supplémentaires et pour

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procéder à des vérifications des systèmes développés par l'équipe. Les préparatifs en vue du lancement de la fusée «HELVETIA» en Suisse pourront démarrer dans le meilleur des cas en septembre 2022.

Le lancement d'une fusée expérimentale prévu dans le cadre du projet «PERIPHAS» a dû être ajourné par manque de personnel, à cause de l'indisponibilité de la place de tir de Wichlen et en raison du trafic des hélicoptères des Forces aériennes suisses avant et pendant le World Economic Forum (WEF) qui a été décalé cette année par rapport aux dates habituelles. Par conséquent, le système «PERIPHAS» n'a pas pu être suffisamment testé jusqu'à présent, raison pour laquelle un premier lancement de fusée est prévu en août 2022.

Dans ce contexte, l'ARIS a écrit à l'OFAC (courrier du 30 mai 2022 et courriel du 8 juin 2022) afin de lui demander de proroger la TEMPO RA jusqu'au 31 octobre 2022. Les usagers de l'espace aérien concernés - les mêmes que ceux qui avaient été consultés en prévision de la décision du 28 avril 2022, n'ont formulé aucune objection contre cette requête. La TEMPO RA est dès lors prorogée par la présente décision jusqu'au 31 octobre 2022, étant entendu que toutes les charges et conditions d'utilisation établies par la décision du 28 avril 2022 restent inchangées.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40, de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10, let. a, de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées afin de garantir la sécurité aérienne.

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

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Teneur de la décision de modification:

1. Le ch. 3 du dispositif de la décision du 28 avril 2022 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison du lancement de deux fusées expérimentales de l'Akademische Raumfahrt Initiative Schweiz (ARIS) à Wichlen, canton de Glaris, est modifié comme suit: «La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 du dispositif de la présente décision entre en vigueur le 27 juillet 2022.

Elle est valable jusqu'au 31 octobre 2022.» 2. Le reste du dispositif de la décision du 28 avril 2022 reste en vigueur sans changement.

3. Un émolument de 500 francs à la charge de la requérante est perçu pour la présente décision de modification.

4. La présente décision de modification est notifiée à la requérante, à Skyguide, aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority sous pli recommandé avec avis de réception. Une copie est adressée sous pli recommandé à tous les milieux consultés.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Publication officielle:

La présente décision de modification est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut en outre être téléchargée sur le site de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) ou demandée à l'OFAC par téléphone au 058 467 40 63 (division Sécurité des infrastructures).

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Voies de droit:

2 août 2022

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art.

22a, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement.

Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, sera envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger

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