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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

Projet

(LIFD) (Augmentation des déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20221, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2 est modifiée comme suit: Art. 33, al. 1, let. g, et 1bis, let. b 1

Sont déduits du revenu: g.

1bis

Les déductions prévues à l'al. 1, let. g, sont augmentées:

b.

1 2

les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et d'assurances-accidents n'entrant pas dans le champ d'application de la let.

f, ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant global de: 1. 6000 francs pour les époux vivant en ménage commun, 2. 3000 francs pour les autres contribuables; de 1200 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l'art. 35, al. 1, let. a ou b.

FF 2022 1722 RS 642.11

2022-1976

FF 2022 1723

Impôt fédéral direct. LF (Augmentation des déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne)

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2022 1723