FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée 2022 et sur le programme d'armement 2022 du 15 septembre 2022

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2022 sur l'armée2, arrête:

Art. 1

Acquisition

Les acquisitions de matériel de l'armée pour 2022 et le programme d'armement 2022 sont approuvés.

Art. 2

Crédits d'engagement concernant le matériel de l'armée

Les crédits d'engagement ci-dessous sont accordés: millions CHF

a.

Études de projet, essais et préparatifs d'achats 2022

160

b.

Équipement personnel et matériel à renouveler 2022

400

c.

Munitions d'instruction et gestion des munitions 2022

150

Art. 2a

Crédits d'engagement concernant le programme d'armement

Les crédits d'engagement ci-dessous sont accordés: millions CHF

1 2

a.

Autoprotection dans le cyberespace et l'espace électromagnétique

110

b.

2e

175

tranche mortiers 12-cm-Mörser 16

RS 101 FF 2022 615

2022-3205

FF 2022 2461

Acquisition de matériel de l'armée 2022. AF

Art. 3

FF 2022 2461

Transferts entre crédits

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement.

1

L'augmentation des crédits de l'article 2 consécutive aux transferts ne doit pas dépasser 5 % par crédit d'engagement.

2

L'augmentation des crédits de l'article 2a consécutive aux transferts ne doit pas dépasser 10 % par crédit d'engagement.

3

Art. 4

Délégation du droit de spécification

Le droit de spécification pour les crédits d'engagement de l'article 2 est délégué au DDPS.

Art. 5

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 2 juin 2022

Conseil national, 15 septembre 2022

Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

2/2