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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée 2022 et sur le programme d'armement 2022 du 15 septembre 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2022 sur l'armée2, arrête:
Art. 1
Acquisition
Les acquisitions de matériel de l'armée pour 2022 et le programme d'armement 2022 sont approuvés.
Art. 2
Crédits d'engagement concernant le matériel de l'armée
Les crédits d'engagement ci-dessous sont accordés: millions CHF
a.
Études de projet, essais et préparatifs d'achats 2022
160
b.
Équipement personnel et matériel à renouveler 2022
400
c.
Munitions d'instruction et gestion des munitions 2022
150
Art. 2a
Crédits d'engagement concernant le programme d'armement
Les crédits d'engagement ci-dessous sont accordés: millions CHF
1 2
a.
Autoprotection dans le cyberespace et l'espace électromagnétique
110
b.
2e
175
tranche mortiers 12-cm-Mörser 16
RS 101 FF 2022 615
2022-3205
FF 2022 2461
Acquisition de matériel de l'armée 2022. AF
Art. 3
FF 2022 2461
Transferts entre crédits
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement.
1
L'augmentation des crédits de l'article 2 consécutive aux transferts ne doit pas dépasser 5 % par crédit d'engagement.
2
L'augmentation des crédits de l'article 2a consécutive aux transferts ne doit pas dépasser 10 % par crédit d'engagement.
3
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Le droit de spécification pour les crédits d'engagement de l'article 2 est délégué au DDPS.
Art. 5
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 2 juin 2022
Conseil national, 15 septembre 2022
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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