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Arrêté fédéral sur le financement du programme extraordinaire de remplacement des installations de chauffage

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 52a, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie dans sa version du ...2, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 25 avril 20223, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 juin 20224, arrête: Minorité (Graber, Egger Mike, Friedli Esther, Imark, Page, Rösti, Wobmann) Ne pas entrer en matière Art. 1 Un crédit d'engagement d'un total de 2 milliards de francs est alloué pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie dans sa version du ... afin de financer le programme extraordinaire de remplacement des installations de chauffage visé à l'art. 50a de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie dans sa version du ...

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Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 730.0 FF 2022 1536 FF 2022 1540

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Financement du programme extraordinaire de remplacement des installations de chauffage. AF

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