FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral sur l'acquisition de l'avion de combat F-35A du 15 septembre 2022

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2022 sur l'armée2, arrête:

Art. 1

Acquisition et mesures de construction

L'acquisition de l'avion de combat F-35A est approuvée, ainsi que les mesures de construction qu'implique l'acquisition de ces avions.

Art. 2

Crédits d'engagement

Les crédits d'engagement ci-dessous sont accordés: millions CHF

1 2

a.

Acquisition des avions de combat F-35A

b.

Mesures de construction pour les avions de combat F-35A

6035 120

RS 101 FF 2022 615

2022-3207

FF 2022 2459

Acquisition de l'avion de combat F-35A. AF

Art. 3

FF 2022 2459

Renchérissement

Le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. a, tient compte des prévisions relatives à l'indice suisse des prix à la consommation selon les valeurs économiques de référence pour la planification financière et selon les perspectives à moyen terme de décembre 2021: 2021

2022

2023

2024

2025

2026

+0,6 %

+1,1 %

+0,7 %

+0,6 %

+0,5 %

+0,5 %

2027

2028

2029

2030

2031

+0,7 %

+0,9 %

+1,0 %

+1,0 %

+1,0 %

Art. 4

Taux de change

Le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. a, pour l'acquisition de l'avion de combat F-35A se fonde sur un taux de change estimé à 0,95 franc pour 1 dollar américain.

Art. 4a Le Conseil fédéral est chargé, une fois la décision du Parlement prise, de signer les contrats d'acquisition avec le gouvernement des États-Unis au plus tard d'ici au 31 mars 2023 (échéance des offres).

Art. 5

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 2 juin 2022

Conseil national, 15 septembre 2022

Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

2/2