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Arrêté fédéral sur l'acquisition de l'avion de combat F-35A du 15 septembre 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2022 sur l'armée2, arrête:
Art. 1
Acquisition et mesures de construction
L'acquisition de l'avion de combat F-35A est approuvée, ainsi que les mesures de construction qu'implique l'acquisition de ces avions.
Art. 2
Crédits d'engagement
Les crédits d'engagement ci-dessous sont accordés: millions CHF
1 2
a.
Acquisition des avions de combat F-35A
b.
Mesures de construction pour les avions de combat F-35A
6035 120
RS 101 FF 2022 615
2022-3207
FF 2022 2459
Acquisition de l'avion de combat F-35A. AF
Art. 3
FF 2022 2459
Renchérissement
Le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. a, tient compte des prévisions relatives à l'indice suisse des prix à la consommation selon les valeurs économiques de référence pour la planification financière et selon les perspectives à moyen terme de décembre 2021: 2021
2022
2023
2024
2025
2026
+0,6 %
+1,1 %
+0,7 %
+0,6 %
+0,5 %
+0,5 %
2027
2028
2029
2030
2031
+0,7 %
+0,9 %
+1,0 %
+1,0 %
+1,0 %
Art. 4
Taux de change
Le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. a, pour l'acquisition de l'avion de combat F-35A se fonde sur un taux de change estimé à 0,95 franc pour 1 dollar américain.
Art. 4a Le Conseil fédéral est chargé, une fois la décision du Parlement prise, de signer les contrats d'acquisition avec le gouvernement des États-Unis au plus tard d'ici au 31 mars 2023 (échéance des offres).
Art. 5
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 2 juin 2022
Conseil national, 15 septembre 2022
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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