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Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de technologies et de processus innovants

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6, al. 5, de la loi fédérale du ... relative aux objectifs en matière de protection du climat2, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 25 avril 20223, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 juin 20224, arrête: Minorité (Graber, Egger Mike, Friedli Esther, Imark, Page, Rösti, Wobmann) Ne pas entrer en matière Art. 1 Un crédit d'engagement d'un total de 1,2 milliard de francs est alloué pour une durée de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du ... relative aux objectifs en matière de protection du climat afin de financer l'encouragement de technologies et de processus innovants visé à l'art. 6, al. 1, et la couverture des risques visée à l'art. 7 de la loi fédérale du ... relative aux objectifs en matière de protection du climat.

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Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2022 1537 FF 2022 1536 FF 2022 1540

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Financement de l'encouragement de technologies et de processus innovants. AF

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