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Code des obligations

Projet

(Droit du bail: règles de forme) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 août 20221, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Le code des obligations3 est modifié comme suit: Art. 269d, al. 4 et 5 Pour la communication d'une majoration de loyer et d'autres modifications unilatérales du contrat, une signature reproduite sur la formule officielle par un moyen mécanique suffit.

4

Pour la communication des majorations de loyer prévues dans une convention au sens de l'art. 269c, la forme écrite suffit.

5

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 220

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Code des obligations (Droit du bail: règles de formes)

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