FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données visées par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
2022-2119
FF 2022 1824
FF 2022 1824
2/2