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Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Attribution des prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, domaine partiel des résections hépatiques chez l'adulte: arrêt du Tribunal administratif fédéral Avis de l'organe de décision MHS Par décision du 31 janvier 2019 (FF 2019 1468), l'organe de décision MHS a fixé la liste des hôpitaux dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, domaine partiel des résections hépatiques chez l'adulte. Il y était précisé que les fournisseurs de prestations non retenus recevraient décision individuelle séparée susceptible de recours. La candidature de la Kantonsspital Baden AG à un mandat de prestations pour les résections hépatiques chez l'adulte n'a pas été retenue, ce qui lui a été notifié et justifié par décision du 23 avril 2019.

La Kantonsspital Baden AG a déposé un recours contre la décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Par un arrêt du 7 juin 2022, celui-ci a rejeté les recours et a invité l'organe de décision MHS à publier le chiffre 2 du dispositif dans la Feuille fédérale: «2. Passé un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt, le recourant ne sera plus autorisé à facturer les opérations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée ­ résections hépatiques chez l'adulte à la charge de l'AOS.»

24 juin 2022

Pour l'organe de décision MHS: Le président, Mauro Poggia

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FF 2022 1542

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