FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de données concernant les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion liée au domaine des jeux d'argent Les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion en Suisse ou au Liechtenstein ne doivent pas pouvoir se rendre dans un casino proche de la frontière de l'autre pays pour continuer à jouer. L'accord met en oeuvre cet objectif.

Date d'ouverture: 30 septembre 2022 Date limite: 20 janvier 2023 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/16/cons_1

3 octobre 2022

2022-3109

Chancellerie fédérale

FF 2022 2352

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